Il s'exprime ainsi :

"

Législateurs,

« Depuis 11 ans je croupissais dans la fange monastique, lorsque la trompette de la Révolution vint frapper mon oreillé. Je déchirai alors la livrée honteuse que je portais, et me revêtis avec transport de l'habit national. Les citoyens du canton que j'habitais me mirent à la tête de leur garde civique; j'en faisais le service avec une ardeur toujours croissante, lorsque notre liberté menacée appela à son aide des soldats volontaires.

« Le premier, je courus m'inscrire à la municipalité de Montreuil-sur-Mer, mon lieu natal. Une phalange de patriotes déterminés vint bientôt couvrir les pages du livre de la patrie. En deux jours, 80 volontaires formèrent une compagnie, et me nommèrent leur capitaine. Je les conduisis de Montreuil à Béthune. Là, de nouveau, ils me proclamèrent unanimement leur chef. Entièrement livré à mon service, j'oubliai tout intérêt pécuniaire, et je laissai mes effets personnels à la garde de mes confrères, les moines du Mont Saint-Quentin, près Péronne. Après 9 mois de service non interrompu, j'obtins de mon commandant une permission pour aller enlever mon linge, mes habits, mon lit et la garniture de ma chambre en arrivant, je trouvais que les moines m'avaient tout pris. La municipalité constata le vol par un procès-verbal, et, pressé de partir, je ne pus faire aucune poursuite. J'abandonnai même ma pension de 1790. Jaloux de servir ma patrie de mon sang et de ma bourse, je renonce à cette pension de 1790; j'en donne quittance à la nation (1), et j'espère que ce n'est pas le dernier sacrifice que je lui ferai. Soldat de l'armée de Luckner, j'espère que ce général ne laissera pas mon zèle oisif. Je brûle de me distinguer avec lui, et je regarderai comme un bienfait du ciel la perte de ma vie, si elle peut servir à consolider la Constitution que j'ai juré de main

tenir.

d'une somme de 225 livres, au nom de M. Gaspard Hugon-Colleix, pour une maîtrise de marchand mercier de la ville de Lyon.

(L'Assemblée accepte ces deux offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donateurs.)

(La séance est levée à dix heures et demie.)

ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE. Séance du mercredi 11 juillet 1792, au matin. PRÉSIDENCE DE M. AUBERT-DUBAYET.

La séance est ouverte à dix heures.

M. Lequinio, au nom du comité d'agriculture, fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret relatif à la communication de la mer d'Allemagne à la Méditerranée par le canal de jonction du Rhin au Rhône: ce projet de décret est ainsi conçu :

L'Assemblée nationale après avoir entendu son comité d'agriculture :

« Considérant les avantages qui doivent résulter du canal de jonction du Rhône au Rhin par l'intérieur des départements du Doubs, du Jura, du Haut et Bas-Rhin, non seulement pour ces contrées et celles adjacentes, mais pour la France entière à laquelle il procure une navigation libre par son intérieur, d'une extrémité du royaume à l'autre dans tous les sens, et la communication avec la Méditerranée, la mer d'Allemagne et la Suisse;

« Considérant que du rapport de la commission mixte nom née par le ministère, pour l'examen du projet et des deux plans des sieurs La Chiche et Bertrand, et de l'avis de cette commis sion en date du 28 juin 1791, il résulte que le canal est d'une facile exécution;

« Considérant la certitude des profits réels que la France en doit retirer par l'augmentation du produit des forêts nationales restées jusqu'ici sans valeur en ces pays faute de débouchés, en par le prix qu'il doit mettre aux autres biens nationaux situés dans les départements voisins, décrète ce qui suit:

« Art. 1er. Il sera établi une navigation intérieure pour faire communiquer le Rhône au Rhin par les rivières de la Saône, du Doubs, de l'Haleine et de Lisle, et par un canal artificiel intermédiaire avec une branche de jonction de Lisle à Huningue.

«Art. 2. Le pouvoir exécutif est chargé de négocier avec les gouvernements de Montbéliard et Mülhausen, la faculté de faire lever les plans, dresser les devis, prendre les nivellements et toutes les autres mesures préparatoires de cette navigation, dans l'étendue de leur territoire, et de se concerter avec ces deux puissances sur le inode et les conditions du transit.

« Art. 3. Le pouvoir exécutif fera lever aussi des plans et dresser les devis pour opérer cette navigation sans quitter le territoire français, et mettre ultérieurement l'Assemblée nationale à même de statuer sur la préférence à donner à l'un ou à l'autre de ces deux plans.

(1) Voy. Archives parlementaires, 1 série, tome XLV, séance du 27 juin 1792, au soir, page 632, le rapport de M. Lequinío.

« Art. 4. Ces plans seront dressés de manière à faire concourir, autant qu'il sera possible, cette navigation à la défense des frontières.

« Art. 5. L'Assemblée nationale, reconnaissante du zèle et du désintéressement que les sieurs La Chiche, maréchal de camp, ancien officier du génie militaire; et Bertrand, inspecteur général des ponts et chaussées, ont montré constamment dans la suite des travaux relatifs à ce projet, déclare qu'elle est satisfaite de leur zèle et de leurs talents, et que leurs noms seront inscrits au procès-verbal de ses séances comme citoyens, bien méritants de la patrie.

«Art. 6. L'Assemblée nationale décrète qu'il sera remis, par le Trésor public, entre les mains du pouvoir exécutif une somme de 25,000 livres, pour fournir à la dépense de la levée des plans, devis et nivellement dont il vient d'être parlé; elle se réserve de statuer ultérieurement sur le mode de l'exécution, et sur quels fonds seront pris les sommes nécessaires pour y parvenir.

(L'Assemblée ajourne à huitaine la troisième lecture.)

M. Fouquet. Je demande le renvoi au comité militaire d'une pétition par laquelle la ville de Culant, département du Cher, demande la conservation de la brigade de gendarmerie nationale qui a été transportée dans la ville de Château-Mellan par un décret de l'Assemblée nationale.

(L'Assemblée décrète le renvoi.)

Le sieur Suranne, sculpteur, est admisà la barre. Il fait hommage à l'Assemblée des statues de Rousseau, de Voltaire et de Mirabeau.

M. le Président remercie le donateur et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte l'hommage et décrète la mention honorable.)

Un député de Montpellier est admis à la barre. Il offre, au nom des corps administratifs de cette ville, une rente annuelle de 1,800 livres pendant toute la durée de la guerre, et pour suffire aux besoins du moment une somme de 2,870 livres 10 sols. Il annonce que la Société des amis de la Constitution offre également pour ce même objet 10,000 livres, plus 16,727 livres pour secourir les veuves et les enfants des gardes nationales morts en défendant la patrie.

M. le Président répond à l'orateur et lui accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Les demoiselles Dédouité et Cavelier, de Bolbec, département de la Seine-Inférieure, sont admises à la barre.

Elles offrent, au nom des dames et des demoi. selles de cette ville, qui les ont députées, une somme de 758 livres, dont 285 en argent et le surplus en assignats, plus un dé d'argent et quelques débris de croix.

M. le Président répond à ces demoiselles et leur accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donatrices.)

Les sieurs Dédouité et Cavelier, de Bolbec, département de la Seine-Inférieure, sont admis à la

parre.

Ils offrent, au nom des citoyens de cette commune, qui les ont délégués, une somme de 871 livres, dont 111 en argent, y compris une piastre gourde, comptée pour 6 livres et 3 pièces étrangères, comptées pour 30 sols chacune; le reste en assignats, dont un billet de 25 livres de la Cornée et un de 25 livres à la caisse patriotique, plus une paire de boucles de souliers et une de jarretières.

M. le Président répond à ces envoyés et leur accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donateurs.)

Une députation des citoyens de la section du Roule est admise à la barre.

L'orateur de la députation demande, au nom de ses concitoyens et de la souveraineté du peuple, la réintégration de M. Pétion dans ses fonctions de maire et le décret d'accusation contre le département de Paris.

M. le Président répond à l'orateur et accorde à la députation les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie la pétition à la commission extraordinaire des Douze.)

M. Gastellier. Messieurs, la France est divisée en quatre-vingt trois départements qui, tous ont un droit égal à l'emploi de votre temps; qui, tous, nous ont envoyés pour les représenter, pour discuter les intérêts de la chose publique, pour nous consacrer tout entiers au salut de la patrie.

Ces principes posés et qui certainement sont incontestables, je demande que toutes les adresses et pétitions quelconques, de quelque département qu'elles nous soient présentées soit toutes indistinctement renvoyées au comité qui doit en connaître, pour ensuite en faire son rapport à l'Assemblée qui statuera avec connaissance de cause. Il est temps de répondre à la confiance de nos commettants, qui ne nous ont point envoyés ici pour consumer un temps précieux à entendre des adresses que l'on a encore l'impudeur de nous annoncer au nom du peuple français, tandis que, le plus souvent, elles n'expriment même pas le vou d'une section. Il y

telle

partie de section et de faubourg de cette ville que nous avons vu se reproduire à la barre jusqu'à trois fois par semaine. Ajoutez que ces adresses sont presque toujours des déclamations injurieuses, des dénonciations dictées par un esprit de parti, dont le résultat constant est de semer la discorde et la division parmi les membres de l'Assemblée. La justice réclame contre des pareils abus. Les quatre-vingt-deux départements, je le répète, ne nous ont point envoyés pour que le quatre-vingt troisième absorbât seul tout notre temps. On écoute tous les jours avec une complaisance coupable un pétitionnaire, et l'on refuse avec une opiniâtreté scandaleuse la parole à un membre de l'Assemblée. Le droit de pétition est sacré, nous répète-t-on sans cesse, comme si celui de représentant d'un grand peuple ne l'était pas au moins autant. (Murmures à gauche. Applaudissements à droite.)

Je demande donc que l'Assemblée décrète qu'à l'avenir elle n'entendra plus la lecture d'aucune adresse ou pétition; que d'après le simple énoncé sommaire, elle prononcera le renvoi au comité qui doit en connaître; et que cette mesure, une fois arrêtée, sera irrévocablement exécutée pour

tous les départements. Sinon, je demande qu'elles soient toutes lues, et que chaque département ait son tour comme celui de Paris, qui ne doit pas avoir de préférence sur les autres.

Plusieurs voix dans les tribunes: A bas, à bas! M. le Président. Monsieur le commandant, je vous ordonne, au nom de l'Assemblée, dé placer quatre sentinelles dans chaque tribune.

M. Charlier. Je demande l'ordre du jour sur cette proposition.

(L'Assemblée décrète qu'il y a lieu à délibérer.)

Un membre. Je demande le renvoi de la proposition de M. Gastellier au comité des pétitions avec mission de vous faire son rapport aprèsdemain,

(L'Assemblée décrète le renvoi de la motion de M. Gastellier au comité des pétitions.)

M. Lemalliaud. Au nom du comité féodal, je demande à faire la première lecture d'un projet de décret sur un nouveau mode de rachat concernant les droits féodaux conservés.

(L'Assemblée renvoie au lendemain matin la lecture de ce projet de décret.)

Plusieurs volontaires nationaux de la ville d'Angers sont admis à la barre.

L'orateur de la députation demande à l'Assemblée que, dans le danger éminent où se trouve la patrie, elle veuille prendre des mesures énergiques dignes d'une telle circonstance, et dont la suprême loi du salut du peuple soit le principe et la base. Nous sollicitons, dit-il, que l'autorité de la loi éclate enfin contre les traîtres quels qu'ils soient et par là nous désignons La Fayette, comme l'un des plus criminels, et nous réclamons contre lui le décret d'accusation. Nous réclamons, en outre, l'abolition du veto dans le cas d'urgence et la réduction de la liste civile... Plusieurs membres : C'est contre la Constitution! (Murmures.)

M. Guérin. J'observe à l'Assemblée que ceux qui réclament sans cesse contre les propositions des pétitionnaires ne savent sans doute pas que l'objet de leur pétition a été agité dans la commission des Douze. Je demande, en conséquence, que les pétionnaires soient entendus jusqu'au bout.

Plusieurs membres Monsieur le Président, consultez l'Assemblée! (Nouveaux murmures.) (L'Assemblé décrète que les fédérés de la ville d'Angers seront entendus.)

L'orateur de la députation continue son discours et demande la réhabilitation des deux magistrats du peuple, Pétion et Manuel, regrettés de toute la France (On rit). Il observe que la fédération prochaine, cette fête nationale qui doit présenter le triomphe de la liberté, se changerait pour les citoyens du 14 juillet 1789 en un jour de deuil et d'alarmes, si ces dignes magistrats, leurs pères et leurs tribuns (Murmures à droite), ne leur étaient pas rendus. (Applaudissement à gauche et dans les tribunes.)

M. le Président répond aux pétitionnaires et leur accorde les honneurs de la séance.

Deux fédérés des volontaires nationaux de la Côte-d'Or sont admis à la barre.

« La consternation, dit l'un deux, a saisi tous les citoyens du département de la Côte-d'Or, à la nouvelle de la suspension du sage Pétion et du vertueux Manuel. Nous demandons, au nom

de tout le département, la réintégration de ces deux colonnes du patriotisme et si, d'ici au 14 juillet, on n'a pas rendu aux vainqueurs de la Bastille leur père et leur tribun (Exclamations et rires ironiques à droite), la cérémonie de la fête de la liberté sera troublée. Nous ignorons, si vous le refusez, jusqu'où ira leur désespoir. (Vifs murmures à droite et au centre.)

Plusieurs membres Nous demandons qu'on chasse ces gens qui viennent commander des décrets!

D'autres membres : Les honneurs de la séance!

M. le Président répond aux fédérés de la Côte-d'Or et leur accorde les honneurs de la séance.

(Ils rentrent dans la salle au milieu des applaudissements de la gauche et des tribunes.)

Plusieurs volontaires nationaux du Jura sont admis à la barre.

L'orateur de la députation demande, au nom de ses camarades, la réintégration du vertueux Pétion et de l'honnête Manuel dans leurs fonctions de maire et de procureur de la commune de Paris. Il sollicite le décret d'accusation contre le département.

M. le Président répond aux fédérés du Jura et leur accorde les honneurs de la séance.

Une députation des citoyens de Dieppe est admise à la barre.

L'orateur de la députation donne lecture d'une adresse, dans laquelle il annonce que les citoyens de cette ville, réunis en Société d'amis de la Constitution, expriment leur dévouement à la patrie et leur zèle infatigable pour la défense de la Révolution.

M. le Président répond à l'orateur et accorde à la députation les honneurs de la séance.

(L'Assemblée décrète la mention honorable de l'adresse.)

M. Français (de Nantes). Je demande à l'Assemblée la permission de lui donner lecture d'une lettre qui m'est adressée par une Société d'amis de la liberté de la ville d'Armagh en Irlande. Trois membres de cette ville sont à l'entrée, je demande leur admission à la barre.

(L'Assemblée décrète leur admission.)

On les introduit. M. Français (de Nantes) donne lecture de leur lettre qui renferme un don de 3,018 livres, dont trois billets de caisse, trois corsets, et le reste en billets patriotiques, pour subvenir aux frais de la guerre. (Vijs applaudissements.)

M. le Président leur répond en anglais pour les remercier de leur offrande et leur accorde les honneurs de la séance.

(L'Assemblée décrète que leur lettre sera imprimée avec la réponse du président, traduite en français, pour, l'une et l'autre, être distribuées aux membres de l'Assemblée et envoyées avec l'extrait du procès-verbal à cette Société par M. le Président, au nom de l'Assemblée nationale.)

M. Rogniat, au nom du comité d'agriculture et de commerce réunis, fait la seconde lecture (1) d'un projet de décret sur le canal projeté par le sieur Chevalier, dans le département de l'Ain, pour la continuité de la navigation du Rhône, inter

(1) Voy. Archives parlementaires, 1 série, t. XLV, séance du 19 juin 1792, au matin, page 364, le rapport de M. Rogniat.

ceptée entre Seysset et Genère; ce projet de décret est ainsi conçu :

PROJET DE DÉCRET.

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport qui lui a été fait au nom de son comité d'agriculture, de la demande du sieur Joseph Chevalier, citoyen français, résidant à Paris, d'ouvrir et construire à ses frais un canal de navigation sur le territoire du département de l'Ain, qui prendrait sa naissance dans le fleuve du Rhône, au-dessus de la cataracte du pont de Lucey, et aurait son embouchure dans le même fleuve, auprès du ravin de Ringe;

Après avoir également entendu le rapport qui lui a été fait, de l'avis donné sur ce projet le 12 octobre 1790, par les administrateurs du directoire du département de l'Ain;

« Après avoir entendu enfin le rapport de l'avis de l'Administration centrale des ponts et chaussées, décrète ce qui suit :

« Art. 1er. Le sieur Chevalier est autorisé à ouvrir et construire à ses frais, périls et risques, un canal de navigation dans le département de l'Ain, qui prendra sa naissance dans le fleuve du Rhône, au-dessus de la cataracte du pont de Lucey, et aura son embouchure dans le même fleuve, auprès du ravin de Ringe.

«Art. 2. La largeur de ce canal sera de 36 pieds à la surface de l'eau, et sa profondeur depuis la même surface sera partout de 5 pieds au moins. Il sera garni d'anses de retraite et d'écluses en nombre suffisant pour la plus grande commodité de la navigation; le chemin du halage sera, dans toute sa longueur, d'une largeur de 10 pieds

au moins.

«Art. 3. Le sieur Chevalier reste chargé de faire à ses frais les ponts en pierre sur les chemins que son canal pourrait traverser, et de faire construire, pareillement à ses frais, tous les ouvrages d'art qu'exigeront les rivières, torrents et ravins qui se rencontrent sur le tracé du canal.

« Art. 4. Il est chargé, en outre, d'extirper et enlever tous les rochers, tous les blocs de pierre qui, au-dessus de la naissance de son canal jusqu'à Genève, peuvent faire obstacle à la navigation.

« Art. 6. Il est autorisé à acquérir les terrains et propriétés nécessaires à l'exécution du canal et de ses dépendances, suivant l'estimation qui en sera faite de gré à gré, et à ce défaut, par des experts nommés par les directoires de district; et les difficultés, s'il en survient à cette occasion, seront terminées par le directoire de département.

Le propriétaire d'un héritage divisé par le canal, pourra, lors du contrat de vente, obliger le sieur Chevalier d'acquérir les parties restantes, pourvu toutefois qu'elles n'excèdent pas en valeur celles acquises pour ledit canal et ses dépendances. Si cependant la partie restante d'un hériage se trouvait réduite à un demi-arpent, ou u-dessous, les entrepreneurs seront obligés à les acquérir, s'ils en sont requis par les propriétaires.

« Art. 7. Le sieur Chevalier ne pourra se mettre en possession d'aucune propriété qu'après le payement réel et effectif à laquelle elle aura été

évaluée. En cas de refus ou d'autres difficultés, la consignation de la somme à payer, faite dans tel dépôt public que le directoire de département ordonnera, sera considérée comme payement, après qu'elle aura été notifiée. Alors toutes opposítions ou autres empêchements à la prise de possession seront sans effet.

«< Art. 8. Quinzaine après le payement du prix, ou la consignation dûment notifiée, le sieur Chevalier est autorisé à se mettre en possession de tous les terrains qui se trouveront dans l'emplacement du canal et de ses dépendances; à l'égard des bâtiments, s'il s'y en trouve, ce délai sera de trois mois.

Art. 9. Les hypothèques, dont les biens qu'il acquerra pour la construction du canal et de ses dépendances pourraient être chargés, seront purgées en la forme ordinaire; mais il ne lui sera expédié chaque mois qu'une seule lettre de ratification par tribunal pour tous les biens dont les hypothèques auront été purgées pendant ce mois.

Art. 10. Ce canal sera soumis aux contributions de la même manière que les autres établissements de ce genre.

« Art. 11. Le sieur Chevalier jouira, pendant quatre-vingts ans, à compter de l'expiration du délai ci-après fixé pour l'achèvement du canal, du droit de péage qui sera décrété; et après ce temps le canal et ses dépendances appartiendront à la nation, sans qu'elle ait rien à lui rembourser; et il lui sera remis en bon état.

Art. 12. Mais le sieur Chevalier conservera la propriété des terrains morcelés et indépendants du canal, qu'à la forme de la seconde disposition de l'article 4 il aura été forcé d'acquérir.

«Art. 13. Dans le délai de quatre mois à compter du jour de la sanction du présent décret, le sieur Chevalier justifiera au directoire du département de l'Ain qu'il peut disposer de 15 millions de livres pour commencer l'exécution de ses travaux, sans y comprendre le prix de l'achat des terrains; et il fera faire par devant ce directoire des soumissions à concurrence de cette somme, par des personnes d'une solvabilité bien connué et constatée. Dans ce même délai de quatre mois, il mettra ses travaux en activité. Dans le délai de cinq ans, toujours à compter de la sanction du décret, il achèvera ses travaux; et à défaut d'avoir rempli ce qui lui est prescrit dans lesdits termes, il se trouvera déchu du bénéfice du présent décret, sans pouvoir répéter envers la nation.

Tarif du péage accordé au sieur Chevalier.

« Art. 1or. Il sera payé pour les bateaux chargés de quelque denrées, marchandises et effets que ce puisse être, pour toute la traversée du canal, 5 sols pour chaque quintal, poids de marc, des objets composant leur charge, dont la valeur commerciale sera de 5 livres et au-dessus dans la ville de Lyon, si c'est en descendant, ou dans celle de Genève, si c'est en remontant. Pour les objets dont la valeur, dans lesdites villes, sera moindre de 5 livres le quintal, le droit sera perçu sur le pied du vingtième seulement de ladite valeur.

"Art. 2. Il sera payé pour les bateaux vides qui passeront sur ledit canal, 20 sols pour chaque toise de leur longueur, et le même droit sera aussi payé pour ceux qui n'auront pas eu moins le tiers de leur charge, sans préjudice au droit sur les marchandises, qui sera perçu en outre comme il a été réglé à l'article 1er.

«Art. 3. Il sera perçu pour les trains de bois de toutes formes et espèces qui passeront sur le canal, autres néanmoins que les planches, 6 livres pour chaque toise de leur longueur, sans que ce droit puisse excéder le vingtième de la valeur des bois, comme il est porté par l'article Ier. Les marchandises et effets, même les planches que porteraient lesdits trains de bois, seront en outre soumis au payement des droits portés par l'article 1er.

«Art. 3. Les voyageurs par coches, diligences et autres voitures publiques, qui passeront sur le canal, payeront 20 sols par personne, sans qu'ils puissent s'en exonérer en descendant à terre avant d'entrer dans le canal et parcourant à pied toute la longueur de ses bords; ils payeront, en outre, les droits fixés par l'article 1er pour leurs effets ou marchandises en tout ce qui qui excédera le poids de 15 livres.

« Art. 5. Tous les objets transportés pour le compte de la nation ne seront sujets qu'à la moitié seulement des droits fixés par les articles précédents.

« Il sera fait un règlement pour la police du canal. >>

(L'Assemblée ajourne la troisième lecture à huitaine.)

M. Delaunay (d'Angers). MM. Chapel, Bardoul, Foucreau le jeune et Jean Pâris, citoyens d'Angers et des environs ont déposé, le 30 avril dernier, entre les mains des amis de la Constitution de cette ville, savoir le premier, 300 livres en assignats; le second, 15 livres en trois corsets; le troisième, 12 livres en numéraire, et le dernier, un écu de trois livres. Cette somme m'a été envoyée pour l'offrir à la patrie au nom des donateurs; je la dépose sur le bureau de l'Assemblée.

Un de MM. les secrétaires annonce les dons patriotiques suivants :

1o La commune de Gie-sur-Seine, district de Bar-sur-Seine, département de l'Aube, envoie une somme de 2,006 1. 3 s. 6 d. dont 11 1. 3 s. 6 d. en argent et le reste en assignats.

2o La Société des amis de la Constitution, séant à Rochefort, envoie une somme de 1,596 l. 13 s. dont 218 1. 13 s. en argent et le reste en assignats. A ce don est joint les bijoux et l'argenterie dont le détail suit: en or, une médaille du prix d'émulation du collège de pharmacie de Paris; un quadruple d'Espagne; une chaîne de montre à 3 branches, avec 2 glands, 2 breloques et 1 médaillon; un autre à 2 branches avec 1 breloque; 1 petite croix d'or; 3 petites bagues rompues et quelques petits morceaux d'or; en argent, 1 gondole; 3 montures d'épée ; 3 tabatières; I étui; 27 paires de boucles à souliers; 7 paires de boucles à jarretières; 9 boucles de col; 1 bouchon de flacon; 2 paires de bouton de manches; 1 petite chaine; 3 chappes; 1 garniture de braelets; 3 mauvaises bagues; 1 aiguille et 1 petite pièce.

(L'Assemblée accepte ces offrandes avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis aux donateurs.)

M. Gohier, secrétaire, donne lecture du procèsverbal de la séance du mardi 10 juillet 1792, au matin.

(L'Assemblée en adopte la rédaction.)

M. Gohier, secrétaire, donne ensuite lecture des lettres suivantes :

1o Lettre de M. Bellier-du-Chesnay, député d'Eureet-Loir, qui envoie sa démission de député. (L'Assemblée accepte la démission.)

2o Lettre de M. Lajard, ministre de la guerre, sur les réclamations formées par les entrepreneurs des établissements militaires que les cidevant provinces ou les villes ont fait construire.

(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités militaire et de l'extraordinaire des finances réunis.) 3° Lettre de M. Terrier, ministre de l'intérieur, sur le compte à lui demandé de l'exécution dé la loi du 5 novembre 1790, concernant les économats.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'examen des comptes.)]

4° Lettre du procureur général syndic du département du Gard, par laquelle il annonce que le directoire de ce département a requis la formation d'un détachement de 20 gendarmes nationaux pour la sûreté publique pendant la foire de Beaucaire.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité militaire.)

5o Lettre de M. Lajard, ministre de la guerre, par laquelle il demande de faire suspendre l'aliénation des différents bâtiments nationaux, pour les affecter à son département comme bâtiments militaires.

(L'Assemblée renvoie la lettre aux comités militaire et de l'extraordinaire des finances réunis.)

6° Lettre de M. Lacoste, ministre de la marine, concernant le passage à Dijon de 2,779 soi-disant marins naufragés, à laquelle sont jointes sept pièces justificatives avec les observations du ministre.

(L'Assemblée renvoie les lettres et les pièces aux comités de la marine et de l'ordinaire des finances réunis.)

7° Lettre de M. Lacoste, ministre de la marine, sur l'exécution du décret du 8 juin dernier, concernant les habitants déportés de l'ile SaintPierre-Miquelon.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de la marine.)

8° Lettre de M. Beaulieu, ministre des contributions publiques, qui envoie plusieurs exemplaires du tableau de l'état de situation, au 7 juillet présent mois, de la confection des matrices de rôles de la contribution mobilière de 1791.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'ordinaire des finances.)

9° Lettre de MM. les députés suppléants qui demandent qu'ils ne soient pas privés d'assister aux séances, pendant le temps de la fédération, mais qu'ils soient admis à jouir de cet avantage avec les fédérés.

Un membre: Je demande à convertir cette pétition en motion, et je propose que les députés suppléants soient admis, de concert avec les fédérés, à assister aux séances.

(L'Assemblée décrète cette proposition.)

M. Lavigne, au nom du comité des assignats et monnaies, présente un projet de décret relatif aux récompenses à accorder à divers citoyens qui ont dénoncé la fabriqne de faux assignats de Passy, ce projet de décret est ainsi conçu :

«L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité des assignats et monnaies, considérant qu'elle a, par ces précédents