« Art. 9. Tous les notaires, dont le nombre et le placement ont été fixés par les articles précédents, seront tenus, conformément à l'article 10 de la seconde section du décret ci-dessus daté, de résider dans les villes, bourgs et villages qui leur sont assignés. »

(L'Assemblée ordonne l'impression du rapport et du projet de décret et ajourne la seconde lecture à huitaine.)

Un membre: Je demande que, vu l'importance du nouveau dépôt confié aux secrétaires d'ad. ministration des actes de naissances, mariages et décès, ils soient, par un article additionnel au décret sur l'état civil des citoyens, déclarés permanents et inamovibles.

(L'Assemblée ordonne le renvoi de cette motion au comité de législation.)

M. Lecointre, au nom du comité de surveillance, fait un rapport et présente un projet de décret relatif aux sieurs Parent, prêtre, et Senneville, libraire, accusés de conspiration contre la sûreté de l'Etat; il s'exprime ainsi :

Messieurs, l'abbé Parent, docteur de Sorbonne, qui s'est rendu célèbre dans la Révolution par les écrits les plus lâches et les plus dangereux contre la liberté, apôtre fanatique des privilèges du clergé et de la noblesse, vient d'être arrêté et convaincu d'être l'auteur de plusieurs libelles où l'adultère et le parricide sont prêchés avec une audace effrénée. Le comité de surveillance n'a pas cru cependant devoir proposer le décret d'accusation contre ce dernier et contre le sieur Senneville, libraire, prévenu d'avoir fait circuler lesdits libelles. Il vous propose, en conséquence, le décret suivant :

« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de surveillance, décrète que le pouvoir exécutif sera chargé de poursuivre le sieur Parent, auteur de libelles tendant à l'avilissement des autorités constituées et le sieur Senneville, libraire, distributeur desdits libelles, et d'en informer l'Assemblée nationale dans huitaine. »

(L'Assemblée adopte le projet de décret.)

M. Lecointre, au nom du comité de surveillance, fait un rapport et présente un projet de décret relatif au sieur Seguin, prêtre, prévenu de conspiration contre la sûreté de l'Etat; il s'exprime ainsi :

Messieurs, l'abbé Séguin, ci-devant aumônier des petites écuries du roi, vient d'être arrêté pour avoir fait circuler des libelles incendiaires, tendant à soulever les esprits, parmi lesquels se trouve un bref, soi-disant du pape, dont le sieur Parent est l'auteur. Le comité n'ayant point vu dans les pièces de la procédure des preuves suffisantes pour porter un décret d'accusation contre le sieur Séguin, a pensé qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. Il vous propose, en conséquence, le décret suivant :

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de surveillance, considérant que le délit imputé au sieur Séguin n'est point de la compétence de l'Assemblée nationale, et qu'il ne faut point interrompre le cours de la justice ordinaire des tribunaux, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer. »

(L'Assemblée adopte le projet de décret.)

M. Monestier. Je profite de la circonstance pour dénoncer à l'Assemblée les délits dont s'est rendu coupable le sieur Mallet du Pan, surtout dans un des numéros de son journal, par lequel il dénature, d'une manière infâme, l'acte d'humanité que vous avez exercé par votre décret relatif aux habitants des faubourgs de Courtrai, qui ont souffert de l'incendie ordonné par M. Jarry. Il me suffira, Messieurs, de lire le dernier paragraphe de cet article : L'Assemblée nationale, dit-il, a décrété des indemnités pour ceux qui ont souffert de l'incendie des faubourgs de Courtrai. Personne n'est dupe néanmoins de cette singerie d'humanité. » Quoi de plus insultant au Corps législatif, et de plus propre à exciter l'irrévérence contre les lois que cette atroce calomnie? Et ce n'est pas le seul numéro dans lequel l'auteur du Mercure s'attache à avilir les autorités constituées, et à calomnier les représentants de la nation. Plus loin, parlant d'un autre décret, il dit qu'il est le résultat de ce fanatisme d'égalité qui dirige toutes les opérations de l'Assemblée et qui conduira bientôt à la loi agraire. Peut-on distiller la calomnie avec une affectation qui tienne plus à la révolte, et ne voit-on pas que ce journaliste est un agent soudoyé du système d'avilissement du Corps législatif? Je propose à l'Assemblée de réprimer des délits aussi criminels en prononçant le décret d'accusation contre le sieur Mallet du Pan. (Applaudissements.)

M. Gamon. J'espère que l'accord qui a eu lieu hier entre tous les membres du Corps législatif suffira pour déconcerter les ennemis de la chose publique et rendre inutiles tous leurs efforts. Je crois qu'il convient que l'Assemblée s'occupe des affaires importantes qui sollicitent son attention plutôt que de prendre garde aux calomnies de quelques journalistes.

M. Jahan. Je demande que l'on passe à l'ordre du jour. Avant d'accuser les écrivains, il faut avoir des lois sur la liberté de la presse. Le comité de législation doit vous faire un rapport sur les délits de ce genre; je propose qu'on attende ce rapport.

M. Tartanac. Contrairement à M. Gamon, je ne pense pas que l'accord qui a eu lieu daus le sein de cette Assemblée fasse quelque impression sur un journaliste tel que Mallet du Pan, qui depuis longtemps répand partout le poison de la calomnie et prêche la revolte. Je crois que quelque latitude que dût avoir la liberté de la presse, ce journaliste ne doit pas avoir le droit de l'invoquer. D'après ces considérations, je conclus pour le décret d'accusation.

M. Lecointe-Puyraveau. J'appuie la propcsition de mettre en état d'accusation le sieur Mallet du Pan, aussi perfide, mais plus adroit dans ses perfidies que l'abbé Royou et Marat. Il cherche à anéantir l'esprit public, et à tourner contre l'Assemblée nationale l'opinion de tous les citoyens. Je pars du principe mis en avant par le préopinant, celui que vous ne devez punir que lorsqu'il existe des lois. Eh bien, il existe dans la Constitution même des dispositions qui vous font la loi impérieuse de poursuivre, par le décret d'accusation, l'auteur d'écrits aussi répréhensibles. La Constitution porte en termes formels l'inviolabilité des propriétés. Tout homme qui accuse le Corps légis

latif de se laisser influencer par des hommes qui, dit-il, veulent rétablir la loi agraire, suppose que l'Assemblée nationale a le dessein d'anéantir cette disposition de la Constitution, qui déclare inviolables les propriétés. Et, Messieurs, par quel moyen peut-on mieux provoquer l'avilissement du Corps législatif qu'en publiant dans toutes les circonstances que le Corps législatif est disposé à violer la Constitution?'ll est absolument impossible de se rendre plus coupable, il est impossible de vouloir jeter plus de défaveur sur l'Assemblée nationale, et lorsqu'on demande des lois, je n'ai qu'un mot à répondre. Vous avez provoqué l'avilissement du Corps législatif, vous dites qu'il est disposé à violer la Constitution, et par cela même vous jetez dans l'esprit de tous les citoyens une méfiance qui peut nous conduire à l'anarchie.

Oui, Messieurs, je ne crains pas de le dire, je le dis Royou et Marat n'ont jamais été aussi coupables que l'auteur du Mercure Je me résume; le délit existe, il y a des lois, et vous ne pouvez pas, sans être coupables, vous dispenser de punir.

M. Gohier. J'observe à l'Assemblée qu'il existe des lois repressives des abus de la presse et qu'il y a des tribunaux pour en faire l'application. Pour ces motifs, je demande que la dénonciation soit renvoyée devant eux

Plusieurs membres : La discussion fermée !

M. Ducos. Je m'oppose à la clôture de la discussion. Quand il s'agit de défendre un des droits imprescriptibles de l'homme, la liberté de la pensée et de la presse, il faut entendre tous les orateurs.

M. Lecoz. Né à Genève, Mallet du Pan s'est, depuis plusieurs années, établi en France. Il doit à cette nation généreuse les avantages dont il jouit. Je demande qu'il soit tenu d'opter entre les lois françaises et les lois genevoises.

M. Paganel. J'appuie les propositions qui vous sont faites. Ce n'est pas le moment de calculer ce que vaut ce misérable libelliste; mais il faut songer au mal qu'il fait dans le royaume. Or, personne n'ignore que ses écrits sont un signal de révolte, et le ralliement des factions contre-révolutionnaires.

M. Bréard. Je demande que le ministre de la justice soit tenu de nous rendre compte des mesures qu'il a prises pour les poursuites à exercer contre tous les libellistes qui prêchent la désobéissance aux lois et l'avilissement des pouvoirs constitués.

Un membre: Faites donc la guerre aux Prussiens et non aux libellistes !

M. Basire. Le comité de surveillance est déjà chargé de vous faire un rapport sur cet objet. Il est dépositaire de plusieurs dénonciations du même genre. Je demande que celle-ci lui soit renvoyée.

M. Carez. J'appuie la proposition de M. Basire, et je dénoncerai les deux numéros précédents qui contiennent des faits beaucoup plus graves

Un de MM. les secrétaires donne lecture des lettres, adresses et pétitions suivantes :

1o Lettre du curé de Bouzonville, département de la Moselle, district de Sarrelouis. Ce digne pasteur annonce, dans sa lettre, qu'il offre à la patrie la somme de 450 livres par année, tant que la guerre durera.

(L'Assemblée nationale accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis au donateur.)

2o Lettre de M. Descrots-Destrées, député du département de l'Allier, qui témoigne à l'Assemblée tous les regrets qu'il a que la maladie qui le retient chez lui l'ait prive de jouir du spectacle touchant de la réunion de tous les membres de l'Assemblée, mais qu'il les partage par les sentiments de son âme et de son cœur.

(L'Assemblée manifeste par de vifs applaudissements sa satisfaction sur les sentiments de ce député.)

3o Lettre de M. Grangeneuve, député de la Gironde, qui sollicite vivement le rapport du comité de législation sur la plainte qu'il a portée devant le juge de paix contre M. Jouneau, député de la Charente-Inférieure (1); cette lettre est ainsi conçue :

Monsieur le Président,

"J'ai porté plainte, pour crime d'assassinat, contre M. Jouneau, député à l'Assemblée nationale. Le juge de paix qui a reçu ma plainte, ignorant la marche qu'il doit tenir sans se compromettre, sollicita, il y a 8 jours, une décision du Corps législatif. Sa lettre fut renvoyée au comité de législation, qui n'en a point encore fait son rapport. Cependant, Monsieur le Président, le cours de la justice est suspendu ; je demande à l'Assemblée nationale qu'il ne le soit pas plus longtemps.

M. Delmas (d'Aubenas). Je demande que l'on envoie l'extrait du procès-verbal d'hier à M.Grangeneuve. Il ignore sans doute ce qui s'est passé ici.

M. Jouneau. Je demande aussi que le rapport oit fait demain. J'ai peut-être autant d'intérêt que M. Grangeneuve à ce que l'Assemblée mette les tribunaux en état de poursuivre cette affaire.

(L'Assemblée décrète le renvoi de cette lettre au comité de législation pour en faire le rapport incessamment.)

M. Casamajor (Aujustin). J'ai l'honneur d'exposer à l'Assemblée qu'à l'époque du 23 juin der nier, le district d'Oléron, département des BassesPyrénées, composé de 95 communes, avait 92 rôles en recouvrement de la contribution foncière et S3 de la contribution mobilière. Je demande qu'il soit fait mention honorable du zèle du directoire du district d'Oléron et qu'il lui soit fait envoi du procès-verbal.

(L'Assemblée décrète cette motion.)

Un de MM. les secrétaires, continue la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée :

(1) Voy. Archives parlementaires, 1 série, t. XLV, seance du 15 juin 1792, au matin, page 227, la discussion à cet égard.

4° Lettre du sieur Mauduit capitaine de la garde nationale de la paroisse de Croix, qui demande à être autorisé à prendre la somme de 500 livres sur les deniers de la fabrique du Trésor de ladite paroisse de Croix pour acheter 25 fusils pour armer sa garde nationale. Ce capitaine offre de fournir le surplus, s'il est nécessaire.

(L'Assemblée décrète le renvoi de cette lettre au comité de l'extraordinaire des finances.)

5o Lettre des commissaires de la comptabilité, avec le rapport sur la vérification de la comptabilité arrièrée des villes du royaume.

(L'Assemblée renvoie ces pièces au comité de l'examen des comptes.)

6° Lettre de différents citoyens de Metz, qui réclament leur salaire, à raison des travaux qu'ils ont fait pour cette ville.

(L'Assemblée renvoie ces lettres au comité de l'ordinaire des finances pour en faire son rapport incessamment.)

M. Duhem. J'ai l'honneur d'appeler l'attention de l'Assemblée sur les représailles dont usent les Autrichiens dans le département du Nord, depuis l'incendie qui a ravagé les faubourgs de Courtrai et dont M. Jarry est le coupable auteur. Je demande que le ministre de la guerre soit tenu de rendre compte à l'Assemblée des mesures qui ont dû être prises pour l'établissement d'un conseil de guerre chargé d'examiner la conduite de cet officier général.

(L'Assemblée décrète cette proposition.)

M. le Président. De nombreux pétitionnaires, tant des départements que de Paris, sollicitent d'être admis à la barre.

(L'Assemblée décrète leur admission.)

Un membre: Je demande que M. le Président invite les pétitionnaires à rendre compte sommairement de l'objet de leurs pétitions.

(L'Assemblée décrète cette motion.)

Une députation des administrateurs du département d'Ille-et-Vilaine est admise à la barre.

M. le Président invite les pétitionnaires à rendre compte sommairement de l'objet de leur pétition.

L'orateur de la députation donne lecture d'une adresse et d'un procès-verbal dressé par le directoire de ce département, qui constatent que le refus de sanction au décret des prêtres perturbateurs a jeté le trouble dans leur contrée. et que les manoeuvres du fanatisme, devenant de jour en jour plus actives, un très grand nombre de citoyens sollicitent, nonobstant le veto, l'exé cution de cette mesure.

M. le Président répond à l'orateur et accorde à la députation les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie l'adresse et le procèsverbal à la commission extraordinaire des Douze.) Une députation des citoyens de la section da Louvre est admise à la barre.

M. le Président invite les pétitionnaires à rendre compte sommairenent de l'objet de leur pétition.

L'orateur de la députation: Notre pétition, Monsieur le Président, est relative aux circonstances et à M. Pétion. (Vifs applaudissements des tribunes.)

Plusieurs membres: Le renvoi à la commission des Douze!

(L'Assemblée décrète le renvoi de cette pétition à la commission extraordinaire des Douze.) D'autres membres : Nous demandons la contreépreuve et que cette pétition soit lue!

(De nombreuses voix dans les tribunes réclament aussi la lecture de cette pétition.)

Plusieurs membres: Monsieur le Président, nous ne devons pas recevoir la loi des tribunes: Le décret est rendu maintenant!

(Les tribunes poussent des huées.)

M. le Président. D'après ce qui vient de se passer aux tribunes, je pense que beaucoup de citoyens ignorent la loi.`

(Les tribunes de nouveau poussent des huées.) (Il s'élève de nombreuses réclamations sur tous les bancs de l'Assemblée.)

M. Carnot-Feuleius, le jeune. C'est affreux que nous ne puissions pas délibérer en paix ! M. le Président. Je demande aux tribunes de faire silence.

(Le calme se rétablit.)

M. le Président. Il suffit que le président de l'Assemblée rappelle à des citoyens l'exécution de la loi pour qu'ils s'y soumettent.

M. Lecointe-Puyraveau. Je demande la parole pour m'opposer au renvoi à la commission des Douze. Je pense qu'il serait très utile d'entendre les pétitionnaires pour s'éclairer sur l'affaire du maire de Paris.

Plusieurs membres: La discussion fermée! (L'Assemblée ferme la discussion.)

(L'épreuve est renouvelée sur la proposition du renvoi à la commission extraordinaire des Douze.)

(L'Assemblée décrète de nouveau le renvoi.) M. le Président invite les pétitionnaires a exposer sommairement l'objet de leur petition.

L'orateur de la députation demande que la suspension de MM. Pétion et Manuel soit levée et que la conduite du directoire du departement de Paris soit examinée.

M. le Président répond à l'orateur et accorde à la députation les honneurs de la séance. (L'Assemblée renvoie la pétition à la commission extraordinaire des Douze.)

Une députation des citoyens de la section de la Halle-au-Blé est admise à la barre.

M. le Président invite les pétitionnaires à exposer l'objet de leur pétition.

L'orateur de la députation, après avoir offert au nom des citoyens de sa section un don patriotique de 3,000 livres, se plaint de l'inexécution de la loi qui prescrit le recensement des citoyens de la capitale. Il demande que dans ce moment de crise tous les citoyens soient soumis, par un recensement très prompt et dont il indique les mesures, à l'œil vigilant de la police. Que des hommes qui ne tiennent à rien, dit-il, que des étrangers se promenant de quartier en quartier ne puissent plus éluder la foi, comme ils le font aujourd'hui, en se faisant inscrire dans différentes sections, sans avoir de domicile habituel dans aucune d'elles. Ce sera le moyen le plus efficace pour permettre de veiller à la sureté générale de la ville et pour parvenir à la confec on et à la vérification des rôles des impositions.

M. le Président répond à l'orateur et ac

corde à la députation les honneurs de la séance. (L'Assemblée, après avoir accepté l'offrande avec les plus vifs applaudissements et décrété la mention honorable au procès-verbal, dont un extrait serait remis aux donateurs, renvoie l'adresse au comité de législation.)

Un de M. les secrétaires continue la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée :

7° Lettre de MM. Dejoly, ministre de la justice, relative à 9 forçats détenus aux galères de Rochefort, pour causes relatives à la Révolution.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de législation.)

M. Rouyer. Je demande que les ministres de la justice, de la guerre et de la marine rendent compte, dans un mois à compter de ce jour, du nombre des soldats qui pourraient se trouver encore détenus aux galères pour faits relatifs à la Révolution.

(L'Assemblée décrète cette motion.)

8° Lettre de M. Servan (1), ancien ministre de la guerre, qui justifie sa conduite relativement au marché passé pour les fournitures des places d'Huningue, Sarrelouis et Belfort, en observant que la nécessité d'une grande célérité dans ces approvisionnements lui ont fait préférer un rabais certain de 150,000 livres, aux avantages incertains qui pourraient résulter d'une seconde adjudication, et dont, d'ailleurs, le bénéfice eût été compensé par les indemnités qu'eût exigées la résiliation du premier marché.

(L'Assemblée renvoie la lettre au comité de l'examen des comptes.)

M. Lajard, ministre de la guerre. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de l'Assemblée un message du roi qui est ainsi conçu :

«Le désir que j'ai, Monsieur le Président, de saisir toutes les occasions d'augmenter la force publique, m'engage à proposer la levée d'une légion de Bataves. J'ai pensé que cette mesure pourrait avoir de grands avantages, et j'ai chargé le ministre de la guerre de les développer à l'Assemblée. »>

« Signé : LOUIS. Contresigné LAJARD.

M. Lajard, ministre de la guerre. La nécessité instante d'augmenter nos forces a engagé l'Assemblée à décréter la formation de plusieurs nouveaux corps. C'est ici le moment, pour ne pas épuiser nos propres moyens, de faire une nouvelle levée aux depens d'une puissance étran gère. La formation de ce corps étranger en troupes légères renforcera nos armées de ce penre de troupes dont nous avons infiniment besoin. Nos ennemis en ont une prodigieuse quantité. Nous ne devons pas craindre d'en aug. menter nos forces. Cette levée aura un avantage militaire et politique. Après la révolution d'Hollande, beaucoup d'officiers qui s'étaient dévoués à la défense de la liberté se refugièrent en France pour éviter la persécution. Le gouvernement français recueillit ces victimes, leur assigna des garnisons; leur donna un traitement et leur promit de les employer d'une manière avantageuse. Cependant il ne remplit pas en en

(1) Voy. ci-dessus, séance du 7 juillet 1792, au matin, page 203, le rapport de M. Lafon-Ladebat sur cette question.

tier ses engagements. Ces officiers hollandais réfugiés, vous firent une pétition à cet égard au mois de décembre dernier, après en avoir adressé plusieurs à l'Assemblée constituante. Ils sont au nombre de 100; leurs bras sont exercés à la défense de la liberté: les relations qu'ils ont dans la Flandre, leur langage, pourront nous rendre leurs services précieux, et leur faciliteront les moyens de se recruter. L'idée de la formation de cette légion est due à M. Dumouriez. Il forma un comité hollandais, et il n'hésita pas à faire à ce comité, sur les fonds affectés aux dépenses secrètes, une avance pour l'achat des armes, et des uniformes, etc.

M. Brissot de Warville. L'Assemblée nationale n'a peut-être pas entendu, sans surprise, que M. Dumouriez a entrepris la levée d'un corps nouveau de troupes, sans en avertir l'Assemblée nationale. J'ai vu au comité, où le compte de M. Dumouriez est déposé, que sur les 6 millions qui lui furent accordés, il a employé 700,000 livres pour cette entreprise. Je demande que le comité diplomatique examine s'il n'y a pas lieu à exercer, à ce sujet, la responsabilité contre l'ex-ministre.

Je dois faire observer à l'Assemblée qu'il serait peut-être très impolitique, dans un moment où la Hollande garde encore la neutralité, de former en France une légion batave.

M. Duhem. Si on ne forme pas une légion de Bataves, je demande qu'on forme une légion belgique pour recevoir les maiheureux Belges qui sont chassés par la tyrannie (Applaudissements), et qu'on leur donne des habits qu'on destinait pour cette légion batave.

(L'Assemblée décrète le renvoi de ces deux motions aux comités diplomatique et militaire réunis pour en faire leur rapport incessamment.)

Un de MM. les secrétaires annonce le don patriotique du sieur Aubert, adjoint-major du bataillon de l'Abbaye-de-Saint-Germain-des-Prés, qui envoie un assignat de 5 livres.

L'Assemblée accepte cette offrande avec les plus vifs applaudissements et en décrète la mention honorable au procès-verbal dont un extrait sera remis au donateur.)

Une députation de l'assemblée générale de la section de la Croix-Rouge est admise à la barre. M. le Président invite les pétitionnaires à rendre compte sommairement de I objet de leur pétition.

L'orateur de la députation sollicite, au nom de ses concitoyens, une prompte solution sur l'affaire de la municipalité de Paris. Il demande que la suspension de MM. Pétion et Manuel soit levée et que la conduite du département soit examinée.

M. le Président répond à l'orateur et accorde à la députation les honneurs de la seance.

(L'Assemblée renvoie cette adresse à la commission extraordinaire des Douze.)

M. Thuriot. J'observe à l'Assemblee qu'elle avait ordonné que les ministres des affaires étrangères et de la guerre lui rendraient compte de l'état des armées de ligne.

M. Fauchet. J'observe que c'est un compte général qui doit être rendu par tout le ministère. Plusieurs membres : Ajourné à lundi!

M. Lajard, ministre de la guerre. Nous comptions nous présenter à l'Assemblée pour lui

rendre le compte qu'elle nous a demandé. Je vais à l'instant me rendre chez le ministre de la justice pour cet objet. Si l'Assemblée le désire, nous ne rendrons ce compte que demain.

M. Goupilleau. Je demande que le ministre. de la guerre rende compte aujourd'hui de l'exécution du décret relatif à M. Jarry.

M. Lajard, ministre de la guerre. Je demande la permission de rendre compte à l'Assemblée des mesures prises sur l'incendie des faubourgs de Courtrai. Au moment où la lettre de M. le maréchal m'est parvenue, je lui ai écrit de vouloir bien rendre compte tout de suite des mesures prises, des informations qu'il a dû faire sur les causes de l'incendie des faubourgs de Courtrai, et constater les dommages qui avaient été commis, pour m'en faire passer le résultat. Dès qu'il me sera parvenu, j'aurai l'honneur d'en rendre compte à l'Assemblée.

Plusieurs membres : L'ordre du jour! (L'Assemblée passe à l'ordre du jour.) M. le Président. Voici, Messieurs, le résultat du scrutin pour la ncmination du président :

Sur 391 votants, M. Aubert-Dubayet a réuni 294 suffrages, et, par conséquent, la majorité absolue. Je le proclame, en conséquence, président de l'Assemblée et lui cède le fauteuil.

PRÉSIDENCE DE M. AUBERT-DUBAYET.

Une députation des citoyens de la section Mauconseil est admise à la barre.

M. le Président demande aux pétitionnaires l'objet de la pétition; il s'élève des débats pour savoir s'ils seront oui ou non entendus.

M. Couthon. Le droit de pétition est un droit sacré, il n'y a pas de décret du Corps législatif qui puisse y porter atteinte. Lorsqu'un général séditieux s'est présenté à votre barre, lui avezvous demandé l'extrait de sa pétition? (Vifs applaudissements.)

(L'Assemblée décrète que les pétitionnaires seront entendus.)

L'orateur de la députation donne lecture d'une adresse dans laquelle il dénonce M. de La Fayette, comme traître à la patrie pour avoir entretenu une correspondance criminelle avec M. de Bouillé. (Applaudissements des tribunes.)

M. le Président répond à l'orateur et accorde à la députation les honneurs de la séance. (L'Assemblée renvoie cette adresse à la commission extraordinaire des Douze.)

Un de M. les secrétaires donne lecture d'une lettre de M. Terrier, ministre de l'intérieur, qui annonce que le roi s'occupe de l'affaire du maire de Paris: cette lettre est ainsi conçue :

« Monsieur le Président,

« J'ai l'honneur de vous adresser le compte que l'Assemblée m'a demandé relativement à l'arrêté pris par le département, portant suspension provisoire du maire et du procureur de la commune. Aussitôt que l'arrêté du département de Paris, portant suspension du maire et du procureur de la commune de cette ville, me fut parvenu, je le mis sous les yeux du roi qui m'indique pour ce soir même un conseil extraordi

naire.

M. Charlier. Je ne crains pas de le dire, Messieurs, que dans la circonstance présente, la suspension du maire et du procureur de la commune de Paris, est une véritable calamité publique. (Applaudissements des tribunes.)

Messieurs, la Constitution ne prescrit pas le temps dans lequel le pouvoir exécutif est tenu de prononcer sur la suspension. Je demande que l'Assemblée nationale décrète que le pouvoir exécutif sera tenu de lui rendre compte demain de ce qu'il aura fait.

(L'Assemblée décrète que le pouvoir exécutif rendra compte, dans la journée du lendemain, du jugement de cette affaire.)

Une députation des citoyens de la section du Roule est admise à la barre.

L'orateur de la députation donne lecture d'une adresse dans laquelle il demande, au nom de ses concitoyens, que la suspension de MM. Pétion et Manuel soit levée et que la conduite du département soit examinée.

M. le Président répond à l'orateur et accorde à la députation les honneurs de la séance.

(L'Assemblée renvoie cette adresse à la commission des Douze.)

Un de MM. les secrétaires continue la lecture des lettres, adresses et pétitions envoyées à l'Assemblée :

9° Pétition de plusieurs citoyens de Paris, contre M. La Fayette.

(L'Assemblée renvoie la pétition à la commission extraordinaire des Douze.

10° Adresse de la veuve de Jean-Louis Le Bel, qui fait hommage à l'Assemblée d'un ouvrage de feu son mari et demande des secours pour pourvoir à sa subsistance.

(L'Assemblée décrète la mention honorable de l'hommage qui lui est fait et renvoie l'adresse aux comités de l'instruction publique et des secours réunis.)

11° Adresse des citoyens de Périgueux, qui assurent à l'Assemblée nationale leur zèle et leur dévouement pour la défense de la patrie et présentent quelques observations sur la situation de l'Empire.

(L'Assemblée renvoie l'adresse à la commission extraordinaire des Douze.)

12° Adresse des citoyens de la ville de Pézenas et copie de leur lettre écrite au roi, l'une et l'autre relatives à la situation actuelle de l'Empire.

(L'Assemblée renvoie les deux lettres à la commission extraordinaire des Douze.)

13° Lettre des administrateurs du directoire du département de l'Ardèche, concernant certains