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" Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 49
by France - 1866 - 195 pages
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...seront punis d'un an k deux ans d'emprisonnement , en cas de négligence ; et des travaux forcés k temps , en cas de connivence. Les individus non chargés de la conduite pu de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...conducteurs ou gardiens seront punis d'un, an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence; et des travaux forcés à temps , en cas de connivence....l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un un au moins , et de cinq ans au plus». (C. p., art. 240.) Voyez les n." VI et VIII. X. « Si l'évasion...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...d'un an à deux ans d'emprisonnement , en cas de négligence, et des travaux forcés à temps , en eus de connivence. Les individus non chargés de la conduite...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 ' • Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...la présente section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront ini-inc l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs...
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Souvenirs de la Belgique, cent jours d'infortunes; ou, Le procès mémorable ...

Marie-Anne Adélaide Le Normand - Belgium - 1822 - 416 pages
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur...
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Dictionnaire de la Pénalité Dans Toutes Les Parties Du Monde Connu: Tableau ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...seront punis d'un an à deux ans d'em«prisonnement, en cas de négligence; et des travaux for» ces à temps, en cas de connivence. - - Les individus non «chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...la présente section , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 236 pages
...— Si cette enonciation était fausse , elle conslituerait une véritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'«.. C. pén. ) Ou à fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces...
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Mémoires de Madame de Campestre, Volume 2

Marie Joseph Camille Adélaide Millot Campestre - France - 1827
...moyens, escroqué ou tenté « d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera « puni d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq « ans au plus , et d'une amende de cinquante francs au moins, « et de trois mille francs au plus. — Le coupable...
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