...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de lèse-majesté, d'attentat...

...fonctions, et les renverront, pour-Je jugement du délit, devant les juges compétent. "378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et touies autres persannes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confi», qui,...

...confie, qui, hors le cas ou la loi les obligea se porter dénonciateurs , auront révélé ces-»ecrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de oeot francs à cinq cents francs ».,( C. p., art. 3y8. ) XI. « Tous ceux qui, par des farts faux...

...l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui...

...fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs...

...médicins , chirurgiens et autres officiers « de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-fem« mes, et toutes autres personnes dépositaires , par état...des secrets qu'on leur confie , qui , « hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis «c...

...et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une amende de cent francs...

...d'une amende de seize francs à deux cents francs. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux communiquer...

...sur cette partie. Le code pénal de i8i0 porte que les médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques...

...rappelés là que par forme d'exemple; le système et le principe général se trouvent dans ces mots : tt toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. C'est ce principe qui autorise les excuses. En effet la règle est générale : elle défend toute...