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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ... - Page 74
by France - 1866 - 195 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 3

Administrative law - 1830
...personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, et qui , hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Or les crimes pour lesquels la révélation est commandée sont seulement ceux de lèse-majesté, d'attentat...
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...fonctions, et les renverront, pour-Je jugement du délit, devant les juges compétent. "378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes , et touies autres persannes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confi», qui,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...confie, qui, hors le cas ou la loi les obligea se porter dénonciateurs , auront révélé ces-»ecrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de oeot francs à cinq cents francs ».,( C. p., art. 3y8. ) XI. « Tous ceux qui, par des farts faux...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...l'avorlement aurait eu lieu •>•>. ( C. p. , art. 017. ) Vovez jévortement. Iv. « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...fonctions, et les renverront, pour le jugement du délit, devant les juges compétens. 378. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs...
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Dell'ingiuria: dei danni, del soddisfacimento e relative basi di ..., Volume 1

Melchiorre Gioja - Damages - 1821
...médicins , chirurgiens et autres officiers « de santé , ainsi que les pharmaciens , les sages-fem« mes, et toutes autres personnes dépositaires , par état...des secrets qu'on leur confie , qui , « hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonce ciateurs , auront révélé ces secrets , seront punis «c...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...et les renverront , pour is jugement du délit, devant les juges eompétens. .i;S. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi...oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé см se— crcrs, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à su mois, et d'une amende de cent francs...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823
...d'une amende de seize francs à deux cents francs. Seront également punis d'un emprisonnement de deux mois à six mois , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs, ceux qui, au mépris des défenses de l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux communiquer...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as), Saint-Edme - Punishment - 1824
...sur cette partie. Le code pénal de i8i0 porte que les médecins , ainsi que les pharmaciens...., et autres personnes dépositaires, par état ou profession,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Les pharmaciens jouissaient de quelques...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...rappelés là que par forme d'exemple; le système et le principe général se trouvent dans ces mots : tt toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie. C'est ce principe qui autorise les excuses. En effet la règle est générale : elle défend toute...
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