Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador Maximiliano I por el general graduado, coronel D. Manuel Zavala ; coronel retirado, D. José Ignacio Serrano y coronel graduado, teniente coronel D. Prudencio Mesquia, que compusieron la comisión nombrada al efecto |
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... précédent , que lorsqu'elle aura été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi.-P. 4 . CHAPITRE III . DES PEINES ET DES AUTRES CONDAMNATIONS QUI PEUVENT ETRE PRONONCÉES POUR CRIMES OU DÉLITS . ART . 44 . ! L'effet ...
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... précédent , l'individu mis sous prescritas por el artículo precedente , el individuo la surveillance de la haute police sera condamné , puesto bajo la vigilancia de la alta policía , será par les tribunaux córrectionnels , á un emprison ...
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... précédent , a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire on po - nar al enemigo instrucciones perjudiciales á la Si la correspondencia con los súbditos de una potencia enemiga ...
... précédent , a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire on po - nar al enemigo instrucciones perjudiciales á la Si la correspondencia con los súbditos de una potencia enemiga ...
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... précédent seront punies d'un emprisonnement de six moix au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.-P. 9 , 40 s . SECCION PRIMERA . CION ART ...
... précédent seront punies d'un emprisonnement de six moix au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.-P. 9 , 40 s . SECCION PRIMERA . CION ART ...
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... précédent , et si , après les invitations mentionnées dans les articles 63 et 67 du sénatus - consulte du 28 floréal an XII ( ** ) , il a refusé ou négligé de faire réparer ces actes dans les délais fixés par ledit acte , il sera puni ...
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Common terms and phrases
25 de Setiembre-6 28 avril 28 de Abril actes agentes amende ANCIEN ART années de fers año años ANTIGUO ART armas articles artículo aura auront autores caso casos castigado castigará cents cinq ans cion civil CODE CODE PÉNAL CÓDIGO PENAL cometido complots condamné condenado correctionnelle coupable crime crímen cualquiera culpable d'avoir DECR délit delitos délits detencion détention dichas diez disposiciones disposition Estado faux fonctions francos haber haya hayan hecho hubiere hubieren individuo jours jugement l'article l'un lieu maison medio ment mentionnés mort muerte multa municipal note objets Octubre de 1791 órden peine peine sera pena pendant personas podrá police portées pourra excéder précédent présent prision prononcée públicos publics publique reclusion rural s'il seccion sect sept.-6 oct sera puni seront punis Setiembre-6 de Octubre tiempo tion trabajos forzados travaux forcés tres tribunal violencias
Popular passages
Page 80 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 87 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 91 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 71 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 186 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 45 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 19 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 20 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être...
Page 42 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 55 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.
Bibliographic information
| Title | Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador Maximiliano I por el general graduado, coronel D. Manuel Zavala ; coronel retirado, D. José Ignacio Serrano y coronel graduado, teniente coronel D. Prudencio Mesquia, que compusieron la comisión nombrada al efecto |
| Author | France |
| Translated by | Manuel Zavala, José Ignacio Serrano, Prudencio Mesquia |
| Contributor | Mexico. Ministerio de Guerra y Marina |
| Publisher | A. Boix, a cargo de M. Zornoza, 1866 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 26 Sep 2007 |
| Length | 195 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |