Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador Maximiliano I por el general graduado, coronel D. Manuel Zavala ; coronel retirado, D. José Ignacio Serrano y coronel graduado, teniente coronel D. Prudencio Mesquia, que compusieron la comisión nombrada al efecto |
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... objets du ressort de ceux- ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérar- chique , il sera exempt de la peine , laquelle sera , dans ce cas , appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre ( * ) .— P . 64 , 115 s ...
... objets du ressort de ceux- ci , sur lesquels il leur était dû obéissance hiérar- chique , il sera exempt de la peine , laquelle sera , dans ce cas , appliquée seulement aux supérieurs qui auront donné l'ordre ( * ) .— P . 64 , 115 s ...
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... objets de leur ressort , et sur den se haya dado por éstos , sobre objetos de su lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ; jurisdiccion , y sobre los cuales se les haya debido dans ce cas , les peines portées ci - dessus ne ...
... objets de leur ressort , et sur den se haya dado por éstos , sobre objetos de su lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique ; jurisdiccion , y sobre los cuales se les haya debido dans ce cas , les peines portées ci - dessus ne ...
Page 57
... objets destilado ó deteriorado monumentos , estatuas y de tinés à l'utilité ou à la décoration pablique , et élemas objetos destinados á la utilidad ó al ornato vés par l'autorité publique ou avec son autorisa tion , sera puni d'un ...
... objets destilado ó deteriorado monumentos , estatuas y de tinés à l'utilité ou à la décoration pablique , et élemas objetos destinados á la utilidad ó al ornato vés par l'autorité publique ou avec son autorisa tion , sera puni d'un ...
Page 58
... objets d'un culte dans les lieux destinés ya ultrajado los objetos de un culto , en los luga- ou servant actuellement à son exercice , ou les mi - res destinados ó que sirvan actualmente á su ejer- nistres de ce culte dans leurs ...
... objets d'un culte dans les lieux destinés ya ultrajado los objetos de un culto , en los luga- ou servant actuellement à son exercice , ou les mi - res destinados ó que sirvan actualmente á su ejer- nistres de ce culte dans leurs ...
Page 61
... artículos anteriores , se pondrán despues que hayan cumplido su pena , bajo la vigilancia de la alta policía por cinco años á lo menos y diez á lo mas ( 166 ) . chansons , figures on autres objets du délit ( 169 CODIGO PENAL . 61.
... artículos anteriores , se pondrán despues que hayan cumplido su pena , bajo la vigilancia de la alta policía por cinco años á lo menos y diez á lo mas ( 166 ) . chansons , figures on autres objets du délit ( 169 CODIGO PENAL . 61.
Common terms and phrases
25 de Setiembre-6 28 avril 28 de Abril á los ademas ANCIEN ART années de fers año años de grillete ANTIGUO ART armas artículo aura auront autoridad caso casos castigará cinco años cion circunstancias CODE PÉNAL CÓDIGO PENAL condamné condenado convencido correccional correctionnelle coupable crime culpable cuyo delitos délits deportacion derechos despues detencion dichas dicho diez y seis disposiciones ejecucion ejercicio el segundo embargo escritos Estado fallo forzados por tiempo francos francos.-P funciones hayan hubiere hubieren individuo l'article medio muerte multa de diez objeto obligacion Octubre de 1791 Octubre tit órden pable peine des travaux peine sera pena de muerte pena de trabajos perjuicio personas podrá police policía pourra excéder prision de seis públicos publics puesto puni d'un emprisonnement reclusion robo seccion sect segun seis dias seis meses sept.-6 oct será castigado con sera puni serán castigados seront punis Setiembre-6 de Octubre sido sino tenido tít travaux forcés violencias
Popular passages
Page 80 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 87 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 91 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 71 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 186 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 45 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 19 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 20 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être...
Page 42 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 55 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.