Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador Maximiliano I por el general graduado, coronel D. Manuel Zavala ; coronel retirado, D. José Ignacio Serrano y coronel graduado, teniente coronel D. Prudencio Mesquia, que compusieron la comisión nombrada al efecto |
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... délit , nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas pro- noncéés par la loi avant qu'ils fussent commis ( 3 ) . -C . 2 . ART . 5 . Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions , délits et ...
... délit , nul crime , ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas pro- noncéés par la loi avant qu'ils fussent commis ( 3 ) . -C . 2 . ART . 5 . Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraventions , délits et ...
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... délit , quand la propriété en appar- tient au condamné , soit des choses produites par le délit , soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines commu- nes aux matières criminelles et ...
... délit , quand la propriété en appar- tient au condamné , soit des choses produites par le délit , soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines commu- nes aux matières criminelles et ...
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... délit aura été com- la municipalidad del lugar donde se hubiere co- mis , dans celle où se fera l'exécution , et dans cel - metido el delito , en la que se haga là ejecucion , y le du domicile du condamné ( 30 ) .- T . Cr . 1er , art ...
... délit aura été com- la municipalidad del lugar donde se hubiere co- mis , dans celle où se fera l'exécution , et dans cel - metido el delito , en la que se haga là ejecucion , y le du domicile du condamné ( 30 ) .- T . Cr . 1er , art ...
Page 14
... DÉLITS . ART . 44 . L'effet du renvoi sous la surveillance de la hau- te police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine ...
... DÉLITS . ART . 44 . L'effet du renvoi sous la surveillance de la hau- te police sera de donner au gouvernement le droit de déterminer certains lieux dans lesquels il sera interdit au condamné de paraître après qu'il aura subi sa peine ...
Page 15
... délits qui intéressent la sureté intérieure ou exté- rieure de l'État . - P . 11 , 75 s . ART . 50 . Hors les cas déterminés par les articles précé- dens , les condamnés ne seront placés sous la sur veillance de la haute police de l ...
... délits qui intéressent la sureté intérieure ou exté- rieure de l'État . - P . 11 , 75 s . ART . 50 . Hors les cas déterminés par les articles précé- dens , les condamnés ne seront placés sous la sur veillance de la haute police de l ...
Common terms and phrases
25 de Setiembre-6 28 avril 28 de Abril á los ademas ANCIEN ART années de fers año años de grillete ANTIGUO ART armas artículo aura auront autoridad caso casos castigará cinco años cion circunstancias CODE PÉNAL CÓDIGO PENAL condamné condenado convencido correccional correctionnelle coupable crime culpable cuyo delitos délits deportacion derechos despues detencion dichas dicho diez y seis disposiciones ejecucion ejercicio el segundo embargo escritos Estado fallo forzados por tiempo francos francos.-P funciones hayan hubiere hubieren individuo l'article medio muerte multa de diez objeto obligacion Octubre de 1791 Octubre tit órden pable peine des travaux peine sera pena de muerte pena de trabajos perjuicio personas podrá police policía pourra excéder prision de seis públicos publics puesto puni d'un emprisonnement reclusion robo seccion sect segun seis dias seis meses sept.-6 oct será castigado con sera puni serán castigados seront punis Setiembre-6 de Octubre sido sino tenido tít travaux forcés violencias
Popular passages
Page 80 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 87 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 91 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 71 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 186 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 45 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 19 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 20 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être...
Page 42 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 55 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.