Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador Maximiliano I por el general graduado, coronel D. Manuel Zavala ; coronel retirado, D. José Ignacio Serrano y coronel graduado, teniente coronel D. Prudencio Mesquia, que compusieron la comisión nombrada al efecto |
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... cinq ans , ni pour plus de vingt ans , sauf le cas prévu par l'article 33 ( 17 ) .- P . 7 5 , 23 , 47 . ART . 21 . Tout individu de l'un ou l'autre sexe , condam- né à la peine de la réclusion , sera renfermé dans une maison de force ...
... cinq ans , ni pour plus de vingt ans , sauf le cas prévu par l'article 33 ( 17 ) .- P . 7 5 , 23 , 47 . ART . 21 . Tout individu de l'un ou l'autre sexe , condam- né à la peine de la réclusion , sera renfermé dans une maison de force ...
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... cinq années , et de dix ans au plus.-P. 8 1 ° , 28 S. , 33 8 . ART . 33 . Pr . 527 y s . ART . 31 . Durante la ... 5 Dans la privation du droit de port d'armes , 5. En la privacion del derecho de portacion de du droit de faire partie de ...
... cinq années , et de dix ans au plus.-P. 8 1 ° , 28 S. , 33 8 . ART . 33 . Pr . 527 y s . ART . 31 . Durante la ... 5 Dans la privation du droit de port d'armes , 5. En la privacion del derecho de portacion de du droit de faire partie de ...
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... cinq ans . Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen , la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée ( 29 ) .- P . 40 s.-C. 7 et la note . ART . 36 . Tous arrêts qui porteront la peine ...
... cinq ans . Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen , la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée ( 29 ) .- P . 40 s.-C. 7 et la note . ART . 36 . Tous arrêts qui porteront la peine ...
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... cinq ans ( 37 ) .- P . prision que no podrá exceder de cinco años ( 37 ) . P. 40 y s . 40 s . i ART . 46 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 38 ) ART . 47 . Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à ...
... cinq ans ( 37 ) .- P . prision que no podrá exceder de cinco años ( 37 ) . P. 40 y s . 40 s . i ART . 46 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 38 ) ART . 47 . Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à ...
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... 5 . ART . 57 . Quiconque , ayant été coudamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni cor ... cinq années , et dix cinco años por lo menos , y de diez á lo mas.-P. ans au plus.-P. 9 s . , 44 , 45 , 200 . 9 y s ...
... 5 . ART . 57 . Quiconque , ayant été coudamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni cor ... cinq années , et dix cinco años por lo menos , y de diez á lo mas.-P. ans au plus.-P. 9 s . , 44 , 45 , 200 . 9 y s ...
Common terms and phrases
25 de Setiembre-6 28 avril 28 de Abril á los ademas ANCIEN ART années de fers año años de grillete ANTIGUO ART armas artículo aura auront autoridad caso casos castigará cinco años cion circunstancias CODE PÉNAL CÓDIGO PENAL condamné condenado convencido correccional correctionnelle coupable crime culpable cuyo delitos délits deportacion derechos despues detencion dichas dicho diez y seis disposiciones ejecucion ejercicio el segundo embargo escritos Estado fallo forzados por tiempo francos francos.-P funciones hayan hubiere hubieren individuo l'article medio muerte multa de diez objeto obligacion Octubre de 1791 Octubre tit órden pable peine des travaux peine sera pena de muerte pena de trabajos perjuicio personas podrá police policía pourra excéder prision de seis públicos publics puesto puni d'un emprisonnement reclusion robo seccion sect segun seis dias seis meses sept.-6 oct será castigado con sera puni serán castigados seront punis Setiembre-6 de Octubre sido sino tenido tít travaux forcés violencias
Popular passages
Page 80 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 87 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 91 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 71 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 186 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 45 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 19 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 20 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être...
Page 42 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 55 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.