Código penal frances |
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... 28 avril 1832 , art . 12 ( 38 ) ART . 47 . Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , seront , de plein droit , après qu'ils auront subi leur peine , et pendant toute la vie , sous la ...
... 28 avril 1832 , art . 12 ( 38 ) ART . 47 . Les coupables condamnés aux travaux forcés à temps , à la détention et à la réclusion , seront , de plein droit , après qu'ils auront subi leur peine , et pendant toute la vie , sous la ...
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... 28 avril 1832 , art . 12 ( 83 ) . ART . 104 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 84 ) . ART . 105 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 85 ) . ART . 106 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 86 ) . ART . 107 . Abrogé , L ...
... 28 avril 1832 , art . 12 ( 83 ) . ART . 104 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 84 ) . ART . 105 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 85 ) . ART . 106 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 86 ) . ART . 107 . Abrogé , L ...
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... 28 avril 1832 , art . 12 ( 102 ) . ART . 137 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 103 ) . ART . 138 . Les personnes coupables des crimes mention- nées aux articles 132 et 133 seront exemptes de peine , si , avant la consomation de ...
... 28 avril 1832 , art . 12 ( 102 ) . ART . 137 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 103 ) . ART . 138 . Les personnes coupables des crimes mention- nées aux articles 132 et 133 seront exemptes de peine , si , avant la consomation de ...
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... 28 s . , 34 , 36 , 40 s . , lo mas ( 136 ) .- P . 76 ° , 9 19 , 21 y s . , 28 y s . , 34 , 47 , 218 . 36 , 40 y s ... avril 1831.- L. 7 juin 1848 ( р . 1416 ) . ART . 214 . Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit , est ...
... 28 s . , 34 , 36 , 40 s . , lo mas ( 136 ) .- P . 76 ° , 9 19 , 21 y s . , 28 y s . , 34 , 47 , 218 . 36 , 40 y s ... avril 1831.- L. 7 juin 1848 ( р . 1416 ) . ART . 214 . Toute réunion d'individus pour un crime ou un délit , est ...
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... 28 s . , 34 , 36 , 47 , 275 note , 309 s . ART . 280 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 165 ) . ART . 281 . Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats , faux passe - ports ou fausses ...
... 28 s . , 34 , 36 , 47 , 275 note , 309 s . ART . 280 . Abrogé , L. 28 avril 1832 , art . 12 ( 165 ) . ART . 281 . Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats , faux passe - ports ou fausses ...
Popular passages
Page 80 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 87 - ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera...
Page 91 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 71 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 186 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 45 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 19 - Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 20 - S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être...
Page 42 - Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout...
Page 55 - Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus.