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cle précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dos én el artículo anterior, se han hecho en las dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles puertas ó cercados del interior, así como en los fermés. roperos ú otros muebles cerrados.

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Se calificarán de llaves falsas, toda clase de ganchos, ganzuas, llaves maestras, llaves imitadas, contrahechas, adulteradas, ó que no hayan sido destinadas por el propietario, locatario, hostelero ó huésped, para las chapas, candados ó para toda

Sont qualifiés fausses clefs, tous crochets, rossignols, passe-partouts, clefs imitées, contrefaites, altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas, ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employés.-P. clase de cerraduras, para las cuales las haya em381, 384, 399.

ART. 399.

Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de vingt-cinq francs à cent cinquante francs.-P. 9 1: 3, 40 s., 52 s.I. Cr. 179.)

Si le coupable est un serrurier de profession, il sera puni de la réclusion.-P. 7 6o, 21 s., 28 s., 34, 36, 47.

Le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité de crime.-P. 59 s.

ART. 400.

pleado el culpable.-P. 3S1, 384, 399.
ART. 399.

Cualquiera que haya contrahecho ó adulterado llaves, será condenado á una prision de tres meses á dos años y á una multa de veinticinco á ciento cincuenta francos.-P. 9 1° 3°, 40 y s., 52 y s. -I. Cr. 179.

Si el culpable fuere un cerrajero de profesion, será castigado con la reclusion.-P. 7 6o, 21 y s., 28 y s., 34, 36, 47.

Todo sin perjuicio de penas mas graves, si ha lugar, en caso de complicidad de crímen.-P. 59 y s.

ART. 400.

Cualquiera que haya obtenido por fuerza, violencia ó apremio, la firma ó la entrega de un es

Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque con-crito, de un auto, de un título 6 documento cualtenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps.-P. 7 4, 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 70 s.

Le saisi qui aura détruit, détourné ou tenté de détourner des objets saisis sur lui et confiés à sa garde, sera puni des peines portées en l'article 406.

quiera, que contenga ó constituya obligacion, disposicion ó descargo, será castigado con la pena de trabajos forzados por tiempo.-P. 7 4o, 15, 16, 19, 22 y s., 28 y s., 34, 36, 47, 70 y s.

El embargado que hubiere destruido, estraviado ó intentado estraviar objetos que se le hayan secuestrado en su persona y confiado á su cuidado, será castigado con las penas señaladas en el

artículo 406.

Il sera puni des peines portées en l'article 401, si la garde des objets saisis et par lui détruits ou détournés avait été confiée à un tiers.

Celui qui aura recélé sciemment les objets détournés, le conjoint, les ascendans et descendans du saisi qui l'auront aidé dans la destruction ou le détournement de ces objets, seront punís d'une peine égale à celle qu'il aura encourue (212).-P. 59 s., 62, 63.

ART. 401.

Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus.

Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.

Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'annés (213).-P. 3. 9 1: 3, 11, 40 s. 44 s., 52 s.-I. Cr. 179.

SECTION II.

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Los delincuentes podrán tambien ser privados de los derechos mencionados en el artículo 42 del presente Código, durante cinco años por lo menos y diez á lo mas, contados desde el dia en que ha yan sufrido la pena.

Tambien podrán consignarse, por el fallo ó la sentencia, á la vigilancia de la alta policía, durante el mismo número de años (213).-P. 3, 9 1° 3, 11, 40 y s., 44 y s., 52 y s.--I. Cr. 179..

SECCION II.

BANQUEROUTES, ESCROQUERIES, ET AUTRES ESPÉCES BANCARROTA, ESTAFAS Y OTRAS ESPECIES DE Fraude.

DE FRAUDE.

§ I.-Banqueroute et Escroquerie.

ART. 402.

Ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce, seront déclarés coupables de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit:

Les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des travaux forcés à temps.-P. 7 40, 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 70 s.-Co. 591 s.

Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus (214).—P. 9 1o, 40 s., 403.-Co. 584

8.-I. Cr. 179.

ART. 403.

§ I.-Bancarrota y Estafa.

ART. 402.

Los que en los casos previstos por el Código de comercio, sean declarados reos de bancarrota, serán castigados de la manera que sigue:

Los fallidos fraudulentos, se castigarán con la pena de trabajos forzados por tiempo.--P. 7 4o, 15, 16, 19, 22 y s., 28 y s., 34, 36, 47, 70 y s.-Co. 591 y s.

Los simplemente fallidos, se castigarán con una prision que no exceda de un mes por lo menos y de dos años á lo mas (214).-P. 9 1°, 40 y s., 403. --Co. 584 y s.-I. Cr. 179.

ART. 403.

Ceux qui, conformément au Code de commer- Los que conforme al Código de comercio, sean ce, seront déclarés complices de banquerouté frau- declarados cómplices de bancarrota fraudulenta,` duleuse, seront punis de la même peine que les se castigarán con la misma pena que á los fallibanqueroutiers frauduleux (215).-P. 402.-Co. dos fraudulentos (215).-P. 402.-Co 593 y s.

593 s.

ART. 404.

ART. 404.

Les agens de change et courtiers qui auront fait Los agentes de cambio y corredores fallidos, se

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faillite seront punis de la peine des travaux forcés rán castigados con la pena de trabajos forzados à temps; s'ils sont convaincus de banqueroute frau- por tiempo: si fueren convencidos de bancarrota duleuse, la peine será celle des travaux forcés à fraudulenta, la pena será la de trabajos forzados perpétuité.-P. 7 2° 4°, 15, 16, 18, 19, 22 s., 28 s., perpetuos.-P. 7 2° 4°, 15, 16, 18, 19, 22 y s., 28 34, 36, 47, 70 s.-Co. 74 s., 89. y s., 34, 36, 47 70 y s.-Co. 74 y s., 89.

ART. 405.

Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, es croqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et trois mille francs au plus.

Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code: le tout, sauf les peines plus graves, s'il y a crime de faux (216).-P. 9 1° 3°, 40 s., 52., 145–165.

§ II.-Abus de confiance.

ART. 406.

ART. 405.

Cualquiera que, ya haciendo uso de nombres falsos ó de cualidades supuestas, ó ya empleando maniobras fraudulentas para persuadir la existencia de empresas falsas, de un poder ó de un crédito imaginario, ó para suscitar la esperanza ó el temor de un suceso, de un accidente ó de cualquiera otro acontecimiento imaginario, se haya hecho dar ó espedir fondos, muebles, obligaciones, disposiciones, billetes, promesas, finiquitos ó descargos y que haya por uno de estos medios, estafado ó pretendido estafar el total ó parte de la fortuna de otro, se castigará con una prision de un año por lo menos y de cinco á lo mas, y con una multa de cincuenta francos por lo menos y de tres mil cuando mas.

El culpable podrá ser, además, interdicho durante cinco años por lo menos y diez á lo mas, contados desde el dia en que haya sufrido la pena, de los derechos mencionados en el artículo 42 del presente Código: todo esto, salvo las penas mas graves si hubiere crímen de falsificacion (216).P. 9 1° 3, 40 y s., 52 y s., 145-165.

§ II.-Abuso de confianza.

ART. 406.

Quiconque aura abusé des besoins, des faibles- Cualquiera que haya abusado de las necesidases ou des passions d'un mineur, pour lui faire des, de las debilidades ó de las pasiones de un souscrire, à son préjudice, des obligations, quit-menor, para hacerle suscribir en perjuicio suyo tances ou décharges, pour prêt d'argent ou de obligaciones, finiquitos ó descargos, por préstachoses mobilières, ou d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs.

La disposition portée au second paragraphe du précédent article, pourra de plus être appliquée. P. 9 1 3, 40 s., 42, 52 s., 405.

ART. 407.

Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit audessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la for

mos de dinero, cosas moviliarias ó efectos de comercio, ó cualesquiera otros créditos obligatorios, bajo cualquiera forma en que este negocio haya sido hecho ó disfrazado, será castigado con prision de dos meses por lo menos y de dos años á lo mas, y con una multa que no podrá exceder de la cuarta parte de las restituciones y de daños y perjuicios que se deban á las partes perjudicadas, ni ser menor de veinte y cinco francos.

Se podrá aplicar además, la disposicion contenida en el segundo párrafo del artículo anterior. -P. 9 1: 3, 40 y s., 42, 52 y s., 405.

ART. 407.

Cualquiera que abusando de una firma en blanco que se le haya confiado, escriba antes de ella ό fraudulentamente una obligacion ó descargo, cualquiera otro documento que pueda comprome

tune du signataire, sera puni des peines portées ter á la persona ó la fortuna del signatario, se casen l'article 405. tigará con las penas contenidas en el artículo 405. En el caso de que la firma en blanco no se le haya confiado, será castigado como falsario y sufrirá la pena de tal.-P. 145–151.

Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.--P. 145-151.

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Quiconque aura détourné ou dissipé, au préju- Cualquiera que haya estraviado ó disipado con dice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, perjuicio de los propietarios, poseedores, ó detendes effets, deniers, marchandises, billets, quittan-tadores, créditos, dinero, mercancías, billetes, lices ou tous autres écrits contenant ou opérant quidaciones ó cualesquiera otros escritos, que conobligation ou décharge, qui ne lui auraient été re- tengan ó importen obligacion o descargo, que no mis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat, ou se le hayan entregado sino en calidad de prenda, pour un travail salarié ou non salarié, à la charge de depósito, de órden ó por un trabajo asalariado de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usa-ó sin salario, con cargo de devolverlos ó presentarge ou un emploi déterminé, sera puni des peines los, ó de hacer un uso de ellos determinado, ó darportées en l'article 406. les un destino señalado, se castigará con las penas indicadas en el artículo 406.

Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion.-P. 7 6, 21 s., 28 s., 34, 36, 47.

Le tout sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256, relativement aux soustractions et enlèvemens de deniers, effets ou pièces, commis dans les dépôts publics (217).

ART. 409.

Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre, pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit, sera puni d'une amende de vingt-cinq francs à trois cents francs.

Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation.-P. 9 3, 52 s.

§ III.-Contraventions aux réglemens sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêt

sur gage.

ART. 410.

Ceux qui auront tenu une maison de jeu de hasard, et y auront admis le public, soit libre

Si el abuso de confianza previsto y castigado por el párrafo anterior, se ha cometido por un criado, hombre que está sirviendo por salario, educando, escribiente, dependiente, operario, oficial ó aprendiz, con perjuicio de su superior, la pena será la de reclusion.-P. 7 6°, 21 y s., 28 y s., 34, 36, 47.

Todo esto sin perjuicio de lo que queda dicho en los artículos 254, 255 y 256, con relacion á las sustracciones y robos de dinero, créditos ó documentos, perpetrados en los depósitos públicos (217). ART. 409.

Cualquiera que despues de haber presentado en una contienda judicial, algun título, documento ó memoria, lo haya sustraido de cualquiera manera que sea, se castigará con una multa de veinticinco á trescientos francos.

Esta pena será pronunciada por el tribunal que conozca del juicio.--P. 9 3o, 52 y s.

§ III.-Contravenciones á los reglamentos so-
bre las casas de juego, loterías y casas de
empeño.
ART. 410.

Los que hayan tenido una casa de juego de azar, y hubieren admitido en ella al público, ya esponment, soit sur la présentation des intéressés ou táneamente ó ya por la presentacion de los intereaffiliés, les banquiers de cette maison, tous ceux sados ó afiliados; los banqueros de esta casa, toqui auront établi ou tenu des loteries non autori- dos los que hubieren establecido ó tenido loterías sées par la loi (*), tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs.

no autorizadas por la ley (*), todos los administradores, comisionados ó agentes de estos establecimientos, serán castigados con prision de dos meses por lo menos y de seis á lo mas, y con una multa de cien á seis mil francos.

Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code.

Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés (218).—P. 9 1: 3o, 11, 40 s., 52 s., 475 5o, 477.-I. Cr. 179.

ART. 411.

Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas tenu un registre conforme aux réglemens, contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets prêtés, les noms, domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs.-P. 9 1: 3, 40 s., 52 s.-C. 2084 et la note.-I. Cr. 179.

§ IV.-Entraves apportées à la liberté des
Enchères.
ART. 412.

Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus.

La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs (219).-P. 9 1° 3, 40 s., 52 s.,.59 60.-I. Cr. 179.

Además, los culpables podrán ser interdichos, durante cinco años por lo menos y diez á lo mas, de los derechos mencionados en el artículo 42 del presente Código, cuya duracion se comenzará á contar desde el dia en que hayan sufrido su pena.

Se confiscarán todos los fondos ó créditos que se encontraren espuestos al juego, ó puestos á la lotería; los utensilios, instrumentos y aparatos empleados ó destinados al servicio de los juegos ó de las loterías; los muebles y demás efectos de ajuar con que ester adornados ó amueblados los locales (218).—P. 9 1o 3o, 11, 40 y s., 52 y s., 475 5o, 477. -I. Cr. 179.

ART. 411.

Los que hayan establecido ó tenido casa de préstamo sobre prendas, ó de empeño, sin autorizacion legal, ó que teniendo autorizacion no hayan llevado un registro conforme á los reglamentos, que contenga sin interrupcion, sin ningun blanco ni entrerenglonadura, las cantidades ó los objetos prestados; los nombres, domicilio y profesion de los que piden prestado; la clase, calidad y valor de los objetos dados en prenda, se castigarán con una prision de quince dias por lo menos y tres meses á lo mas, y con una multa de cien á dos mil francos.-P. 9 1° 3°, 40 y s., 52 y s.-C. 2084 y la nota.--I. Cr. 179.

§ IV.-Travas puestas á la libertad de la subasta.

ART. 412.

Los que en las adjudicaciones de la propiedad, del usufructo ó de la locacion de las cosas muebles ó inmuebles, de una empresa, abastos, esplotacion ó de un servicio cualquiera, hayan entorpecido ó interrumpido la libertad de las pujas ó de las propuestas, con vías de hecho, violencias ó amenazas, ya antes ó ya durante las pujas ó las propuestas, serán castigados con prision de quince dias por lo menos y de tres meses á lo mas, y con una multa de cien francos por lo menos y de cinco mil á lo mas.

La misma pena se impondrá á los que por obsequios ó por promesas, hayan hecho retirar á los pujadores (219).-P. 9 1: 3°, 40 y s., 52 y s., 59, 60. -I. Or. 179.

§ V.-Violation des Réglemens relatifs aux ma- § V.-Violacion de los Reglamentos relativos á nufactures, au commerce et aux arts.

ART. 413.

Toute violation des réglemens d'administration

las manufacturas, al comercio y á las artes.

ART. 413.

Toda violacion de los reglamentos de adminis

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