Les medecins, chirurgiens et autres officiers de Los médicos, cirujanos y demas empleados de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-fem- sanidad, así como los farmacéuticos, las parteras mes et toutes autres personnes dépositaires, par y demas personas, depositarias por su estado ó état ou profession, des secrets qu'on leur confie, profesion, de los secretos que se les confian, que qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dé-fuera del caso en que la ley les obligue á hacer nonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pu- sus denuncias, hayan revelado estos secretos, senis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, rán castigadas con prision de uno á seis meses, y et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. con una multa de cien á quinientos francos.-P. -P. 9 1: 3, 40 s., 52 s., 418.-I. Cr. 179. 9 1° 3°, 40 y s., 52 y s., 418.-I. Cr. 179. CHAPITRE II. CRIMES ET DELITS CONTRE LES PROPRIETÉS. CAPITULO II. CRIMENES Y DELITOS CONTRA LAS PROPIEDADES. (Loi décretée le 19 février 1810, promulguée le 1er mars suivant.) (Ley decretada el 19 de Febrero de 1810, promulgada el 1♬ de Les soustractions commises par des maris au Las sustracciones cometidas por maridos en perpréjudice de leurs femmes, par des femmes au juicio de sus mujeres, por estas en perjuicio de préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veu- sus maridos, por un viudo ó una viuda en cuanto ve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou autres descendans au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendans, par des pères et mères ou autres ascendans au préjudice de leurs enfans ou autres descendans, ou par des alliés aux mêmes degrés, ne pourront donner lieu qu'à des réparations civiles.-C. 735 s., 1149, 1382 s. A l'égard de tous autres individus qui auraient recélé ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets volés, ils seront punis comme coupables de vol.-P. 59 s., 62 s., 381 s.; ART. 381. Seront punis des travaux forcés à perpétuité les individus coupables de vols commis avec la réunion des cinq circonstances suivantes:-P. 7 29, 15, 16, 18, 22, 36. 1: Si le vol a été commis la nuit; á las cosas que habian pertenecido al esposo difunto, por los hijos ú otros descendientes, en perjuicio de sus padres ó madres ú otros descendientes por padres ó madres, ú otros ascendientes en perjuicio de sus hijos á otros descendientes, ó por allegados en los mismos grados, no podrán dar lugar mas que á reparaciones civiles.-C.735 y s., 1149, 1382 y s. Con respecto á todos los demas individuos que hubieren receptado ó aplicado en su provecho el todo ó parte de los objetos robados, serán castigados como culpables de robo.-P. 59 y s., 62 y s., 381 y S. ART. 381. Los individuos culpables de robos cometidos con la reunion de las cinco circunstancias siguientes, serán castigados con trabajos perpetuos.-P. 7.20, 15, 16, 18, 22, 36. 1: Si el robo se ha cometido de noche; 2° S'il a été commis par deux ou plusieurs per sonnes; 3 Si les coupables ou l'un d'eux étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées; P. 101. 4° S'ils ont commis le crime, soit à l'aide d'effraction extérieure, ou d'escalade, ou de fausses clefs, dans une maison, appartement, chambre ou logement habités ou servant à l'habitation, ou leurs dépendances, soit en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtus de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier, ou en alléguant un faux ordre de l'autorité civile ou militaire;-P. 258, 259, 390, 393-398. 5 S'ils ont commis le crimme avec violence ou menace de faire usage de leurs armes (204).P. 305 s., 382 s. ART. 382. 3° Si los culpables 6 alguno de ellos portaba armas manifiestas ú ocultas;-P. 101. 4o Si han cometido el crímen ya por medio de fractura esterior, de escalamiento, ó de llaves falsas, en una casa, vivienda, cuarto ó alojamiento habitados ó que sirvan de habitacion, ó sus dependencias, ya tomando el título de un funcionario público ó de un empleado civil ó militar, ó despues de haberse puesto el uniforme ó el trage del funcionario ó del oficial, ó alegando una órden falsa de la autoridad civil ó militar;-P. 258, 259, 390, 393-398. 5o Si han cometido el crímen con violencia ó amenaza de hacer uso de sus armas (204).-P. 305 y s., 382 y s. ART. 382. Sera puni de la peine des travaux forcés à temps, Se castigará con la pena de trabajos forzados tout individu coupable de vol commis à l'aide de por tiempo, á todo individuo culpable de robo coviolence, et, de plus, avec deux des quatre pre-metido por medio de violencia, y ademas, con dos mières circonstances prévues par le précédent article.-P. 74, 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 70 s. Si même la violence à l'aide de laquelle le vol a été commis a laissé des traces de blessures ou de contusions, cette circonstance seule suffira pour que la peine des travaux forcés à perpétuité, soit prononcée (205).—P. 7 2o, 15, 16, 19, 22, 36, 309 s., 381 note. ART. 383. Les vols commis sur les chemins publics emporteront la peine des travaux forcés à perpétuité, lorsqu'ils auront été commis avec deux des circonstances prévues dans l'article 381.-P. 7 2o, 15, 16, 18, 22, 36, 70 s. Ils emporteront la peine des travaux forcés à temps, lorsqu'ils auront été commis avec une seule de ces circonstances.-P. 7 4, 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 70 s. Dans les autres cas, la peine sera celle de la réclusion (206).-P. 7 6o, 21 s., 28 s., 34, 36, 47. ART. 384. Sera puni de la peine des travaux forcés à temps, tout individu coupable de vol commis à l'aide d'un des moyens énoncés dans le n° 4 de l'article 381, même quoique l'effraction, l'escalade et l'usage des fausses clefs aient eu lieu dans des édifices, pares ou enclos non servant à l'habitation et non dépendans des maisons habitées, et lors même que l'effraction n'aurait été qu'intérieure (207).-P. de las cuatro primeras circunstancias previstas por el artículo anterior.-P. 7 4, 15, 16, 19, 22 y s., 28 y s., 34, 36, 47, 70 y s. Si aun la violencia por cuyo medio se cometió el robo ha dejado señales de heridas ó contusio-. nes, esta sola circunstancia bastará para que se pronuncie la pena de trabajos forzados perpetuos (205).-P. 7 2o, 15, 16, 19, 22, 36, 309 y s. Los robos cometidos en los caminos públicos se castigarán con la pena de trabajos forzados pérpetuos, cuando se hayan cometido con dos de las circunstancias previstas en el artículo 381.-P. 7 20, 15, 16, 18, 22, 36, 70 ys Cuando se hayan cometido con una sola de dichas circunstancias, se castigarán con la pena de trabajos forzados por tiempo.P. 7 49, 15, 16, 19, 22 y s., 28 y s., 34, 36, 47, 70 y s En los demas casos, la pena será la de la reclusion (206).-P. 76, 21 y s., 28 ys., 34, 36, 47. ·ART. 384. dy je 19 Se castigará con la pena de trabajos forzados por tiempo, á todo individuo culpable de robo, cometido con el auxilio de alguno de los medios. enunciados en el número 4 del artículo 381, aun cuando la fractura, el escalamiento y el uso de llaves falsas hayan tenido lugar en edificios, parques ó cercados que no sirvan de habitacion, ni dependan de las casas habitadas, y aun cuando la 7 4, 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 70 s., fractura haya sido mas que interior (207).—P.7 4o, 391-398. 15, 16, 19, 22 y s., 28 y s., 34, 36, 47, 70 y s., 391– 398. ART. 385. Sera également puni de la peine des travaux forcés à temps, tout individu coupable de vol commis, soit avec violence, lorsqu'elle n'aura laissé aucune trace de blessure ou de contusion et qu'elle ne sera acompagnée d'aucune autre circonstance, soit san violence, mais avec la réunion des trois circonstances suivantes: 1 Si le vol a été commis la nuit; 2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes; 3. Si le coupable, ou l'un des coupables, était porteur d'armes apparentes ou cachées (208).-P. 7 4o, 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 31, 36, 47, 70 s., 101. ART. 386. Sera puni de la peine de la réclusion tout individu coupable de vol commis dans l'un des cas ci-après: 1 Si le vol a été commis la nuit, et par deux ou plusieurs personnes, ou s'il a été commis avec une de ces deux circonstances seulement, mais en même temps dans un lieu habité ou servant à l'habitation, ou dans les édifices consacrés aux cultes légalement établis en France; 2. Si le coupable ou l'un des coupables était porteur d'armes apparentes ou cachées, même quoique le lieu où le vol a été commis ne fût ni habité ni servant à l'habitation, et encore quoique le vol ait été commis le jour et par une seule per sonne; 3: Si le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la maison de son maître, soit dans celle où il l'accompagnait; ou si c'est un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison, l'atelier ou le magasin de. son maître; ou un individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé; 4: Si le vol a été commis par un aubergiste, un hôtelier, un voiturier, un batelier, ou un de leurs préposés, lorsqu'ils auront volé tout ou partie des choses qui leur étaient confiées à ce titre (209).P. 7 6, 21 s., 28 s., 34, 36, 47, 387. ART. 387. Les voituriers, bateliers ou leurs préposés, qui auront altéré des vins ou toute autre espèce de liquides ou de marchandises dont le transport leur ART. 385. Será igualmente castigado con la pena de trabajos forzados por tiempo, todo individuo culpable de robo cometido, ya con violencia cuando no haya dejado ninguna señal de herida ó de contusion y no esté acompañada de ninguna otra circunstancia, ó ya sin violencia, pero con la reunion de las tres circunstancias siguientes: 1 Si el robo se ha cometido de noche; 2o Si se ha cometido por dos ó varias personas; 3: Si el culpable ó alguno de los culpables portaban armas manifiestas ú ocultas (208).-P. 7 4, 15, 16, 19, 22 y s., 28 y s,, 34, 36, 47, 70 y s., 101. ART. 386. Se castigará con la pena de reclusion á todo individuo culpable de robo cometido en alguno de los casos que siguen: 1 Si el robo se ha cometido de noche y por dos ó varias personas, ó si se ha cometido solo con una de estas dos circunstancias; pero al mismo tiempo en un lugar habitado ó que sirva de habitacion, ó en edificios consagrados á los cultos establecidos legalmente en Francia; 2o Si el culpable ó algunos de ellos llevaba armas manifiestas ú ocultas, aun cuando el lugar donde el robo se haya cometido no estuviese habitado ni sirviese de habitacion, y aunque el robo hubiere sido cometido de dia y por una sola per sona; 3o Si el ladron fuere un doméstico ó un hombre de servicio á sueldo, aun cuando haya cometido el robo hácia personas á quienes no sirviese, pero que se encontraren ya en la casa de su amo, ó ya en aquella adonde lo acompañase; ó si fuere operario, compañero ó aprendiz en la casa, en el taller ó en el almacen de su amo; ó un individuo que trabajase habitualmente en la habitacion donde haya robado; 4: Si el robo se hubiere cometido por un mesonero, huésped, cochero, barquero ó alguno de sus encargados, cuando hayan robado el todo ó parte de las cosas que á dicho título se les hubieren confiado (209).-P. 7 6, 21 y s., 28 y s. 34, 36, 47, 387. ART. 387. Los carreros, barqueros ó sus encargados que hayan alterado los vinos ó cualquiera otra especie de líquidos ó mercancías, cuyo trasporte se les avait été confié, et qui auront commis cette alté- hubiere confiado, y que hayan cometido esta alteration par le mélange de substances malfaisantes, racion mezclando sustancias dañosas, se castigaseront punis de la peine portée au précédent ar- rán con la pena señalada en el artículo anterior. ticle. S'il n'y a pas eu mélange de substances malfaisantes, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an, et une amende de seize francs à cent francs.-P. 9 1° 3, 40 s., 52 s.-I. Cr. 179. ART. 388. Si no hubiere habido mezcla de sustancias dañosas, la pena será una prision de un mes á un año y una multa de diez y seis á cien francos.P. 9 1 3, 40 y s., 52 y s.-I. Cr. 179. ART. 388. Cualquiera que haya robado ó intentado robar en los campos, caballos ó béstias de carga, de tiro ó de silla, béstias chicas y grandes, ó instrumen Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instrumens d'agriculture, sera puni d'un em-tos de agricultura, será castigado con prision de prisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. un año por lo menos y cinco á lo mas, y con una multa de diez y seis á quinientos francos. Il en sera de même à l'égard des vols de bois Se impondrá la misma pena en los casos de dans les ventes, et de pierres dans les carrières, robo de madera y leña en las ventas de este artícuainsi qu'à l'égard du vol de poisson en étang, vi-lo, y de piedra en las canteras, así como con resvier ou réservoir.-C. 564. Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées du sol, ou des meules de grains faisant partie de récoltes, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. Si le vol a été commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à l'aide de voitures ou d'animaux de charge, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans, et l'amende de seize francs à cinq cents francs. pecto al robo de pescado en estanque, vivero ó depósito.-C. 564. Cualquiera que haya robado ó intentado robar en los campos las cosechas ú otros productos útiles de la tierra ya cosechados, ó grano amontonado que haga parte de aquellas, será castigado con una prision de quince dias á dos años, y con una multa de diez y seis á doscientos francos. Si el robo se ha cometido de noche ó por varias personas, ó con el auxilio de carros ó de animales de carga, la prision será de uno á cinco años, y la multa de diez y seis á quinientos francos. Cuando tenga lugar el robo, ó la tentativa de robo de mieses y otras producciones útiles de la tierra, que antes de ser robadas no estuvieren todavía cosechadas, ya en canastas, en sacos ú otros útiles equivalentes, ya de noche, ya con el auxi Lorsque le vol ou la tentative de vol de récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol, aura eu lieu, soit avec des paniers ou des sacs ou autres objets équivalens, soit la nuit, soit à l'aide de voitures ou d'animaux de char-lio de carros ó de animales de carga, ó ya por vage, soit par plusieurs personnes, la peine sera d'un rias personas, la pena será la de una prision de emprisonnement de quinze jours à deux ans, et quince dias á dos años y de una multa de diez y d'une amende de seize francs à deux cents francs. seis á doscientos francos. Dans tous les cas spécifiés au présent article, les coupables pourront indépendamment de la peine principale, être interdits de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant le même nombre d'années (210).-P. 9 1° 3, 11, 40 s., 44 s., 52 s. En todos los casos especificados en el presente artículo, los culpables, ademas de la pena principal, podrán ser entredichos del todo ó parte de los derechos mencionados en el artículo 42, durante cinco años por lo menos y diez á lo mas, contados desde el dia en que hubieren sufrido su pena. Tambien podrán ponerse por el fallo ó sentencia, bajo la vigilancia de la alta policía durante el mismo número de años (210).-P. 9 1: 3:, 11, 40 y s., 44 y s., 52 y s.. ART. 389. Sera puni de la réclusion celui qui, pour com. mettre un vol aura enlevé ou déplacé des bornes servant de séparation aux propriétés (211).-P. 7 6o, 21 s., 28 s., 34, 36, 47, 456 note (art. 32). ART. 390. ART. 389. Se castigará con la reclusion al que para cometer un robo, haya quitado ó variado de lugar algunas mohoneras que sirvan de separación á las propiedades (211).-P. 7 6°, 21 y s., 28 y s. 34, 36, 47, 456 nota (art. 32). ART. 390. Est réputée maison habitée, tout bâtiment, loge- Se reputará casa habitada, todo edificio, alojament, loge, cabane, même mobile, qui, sans être miento, choza, cabaña aun móvil, que sin estar actuellement habité, est destiné à l'habitation, et actualmente habitada, esté destinada para habitout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, tacion y todo lo que dependa de ella, como patios, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, corrales, graneros, caballerizas, edificios que estén quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient comprendidos en ellas, sea cual fuere su uso y aun une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.-P. 381, 382, 386 1o, 392. ART. 391. cuando tengan un cercado particular, en el cercado ó recinto general.-P. 381, 382, 386 1o, 392. ART. 391. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environ- Se reputará por parque ó cercado, todo terreno né de fossés, de pieux, de claies, de planches, de rodeado de fosos, estacas, zarzos, tablas, setos verhaies vives ou séches, ou de murs de quelque es- des ó secos, ó de paredes de cualquiera especie de pèce de matériaux que ce soit, quelles que soient materiales que sean, cualquiera que sea la elevala hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégrada-cion, la profundidad, la vejez y demérito de estos tion de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait diversos cercados, cuando no haya puerta que se pas de porte fermant à clef ou autrement, ou cierre con llave ó de cualquiera otro modo, ó cuanquand la porte serait à claire-voie et ouverte ha-do la puerta sea de claravoya y abierta habitualbituellement.-P. 384, 392, 451. mente.-P. 384, 392, 451. Les effractions intérieures sont celles qui, après Las fracturas interiores son aquellas que desl'introduction dans les lieux mentionnés en l'arti-pues de la introduccion en los lugares menciona |