ront pas lieu à de plus fortes peines, d'après les den lugar á penas mas graves, segun las demas autres dispositions du présent Code. disposiciones del presente Código. SECCION V. SECTION V. ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS, VAGABONDAGE ET Ier-Associations de malfaiteurs. ART. 265. Toute association de malfaiteurs envers les personnes ou les propriétés est un crime contre la paix publique.-P. 210 s., 266 s., 410 s. ART. 266. Ce crime existe par le seul fait d'organisation de bandes ou de correspondance entre elles et leurs chefs ou commandans, ou de conventions tendant à rendre compte ou à faire distribution ou partage du produit des méfaits.-P. 267 s. ART. 268. Seront punis de la réclusion tous autres individus chargés d'un service quelconque dans ces bandes, et ceux qui auront sciemment et volontairement fourni aux bandes ou à leurs divisions, des armes, munitions, instrumens de crime, logement, retraite ou lieu de réunion. § II.-Vagabondage. ART. 269. ASOCIACIONES DE MALHECHORES, A Le vagabondage est un délit.-P. 1, 270 s. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession (160).-P. 271 s.-C. 102 s. AVGANCIA ART. 267. ART. 267. Quand ce crime n'aurait été accompagné ni suivi d'aucun autre, les auteurs, directeurs de l'a so-ni seguido de algun otro, los autores, directores ciation, et les commandans en chef ou en sousor dre de ces bandes, seront punis des travaux forcés à temps.-P. 7 40, 15, 16, 19, 22, 23, 28 s., 34, 36, 47. de la asociacion y los comandantes en gefe y subalternos de estas gavillás, serán castigados con trabajos forzados por tiempo.-P. 7 4o, 15, 16, 19, 22, 23, 28 y s., 34, 36, 47. SI-Asociaciones de malhechores. Toda asociacion de malhechores, contra las per- Este crímen existe por el solo hecho de la or ganizacion de las gavillas, correspondencia entre ellas y sus gefes ó comandantes, ó de convenciones que tiendan á dar cuenta ó á hacer distribucion ó division del producto de sus maldades.— P. 267 y s. ART. 268. Se castigará con la reclusion á todos los demas individuos encargados de un servicio cualquiera en estas gavillas, y á los que á sabiendas y voluntariamente les hayan ministrado, así como á sus divisiones, armas, municiones é instrumentos para el crímen, alojamientos, retirada ó lugar de reunion. § II.-Vagamundería. ART. 269. La vagamundería es un delito.-P. 1, 270 y s., ART. 270. Los vagamundos ó gentes sin hogar, son los que no tienen ni domicilio cierto, ni medios de subsistencia y que no ejercen habitualmente ni oficio, ni profesion alguna (160).-P. 271 y s.-C. 102 y s. ART. 271. ART. 271.. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront Los vagamundos ó gentes sin hogar que hayan été légalement déclarés tels seront, pour ce seul sido legalmente declarados tales, serán por solo fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. este hecho castigados con tres á seis meses de prision. Se pondrán despues de haber sufrido su pena, bajo la vigilancia de la alta policía, durante cinco años por lo menos y diez á lo mas.— P. 9 1, 11, 40 y s., 44 y s.-I. Cr. 179. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.-P. 9 1, 11, 40 s., 44 s.-I. Cr. 179. Néanmoins les vagabonds âgés de moins de Sin embargo, los vagamundos de menos de seize ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils seront renvoyés sous la surveillance de la haute police jusqu'à l'âge de vingt ans accomplis, à moins qu'avant cet âge ils n'aient contracté un engagement régulier dans les armées de terre ou de mer (161).-P. 44 s.--C. 374 et la note. ART. 272. Les individus déclarés vagabonds par jugement, pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du gouvernement, hors du territoire du Royaume (162). Si le gouvernement accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés, ou dans celle qui leur sera assigné pour résidence, sur la demande de la caution (163).-C. 2018, 2019, 2040. ART. 273. ART. 273. Les vagabonds nés en France pourront, après Los vagamundos nacidos en Francia, podrán, un jugement même passé en force de chose jugée, aun despues de pasada una sentencia en autoriêtre réclamés par délibération du conseil muni- dad de cosa juzgada, ser reclamados por acuerdo cipal de la commune où ils sont nés, ou caution-del consejo municipal donde hayan nacido, ó fianés par un citoyen solvable. por un ciudadano solvente. § III.-Mendicité. ART. 274. diez y seis años de edad, no podrán ser condenados á la pena de prision; pero en virtud de la prueba de los hechos de vagamundería, serán puestos bajo la vigilancia de la alta policía hasta la edad de veinte años cumplidos, á menos que antes de esta edad se hayan enganchado en las tropas de tierra ó de la marina (161).-P. 41 y s.C. 374 y la nota. - ART. 272. Los individuos declarados vagamundos por sentencia, si son estranjeros, podrán ser conducidos por órden del gobierno, fuera del territorio del Reino (162). III.-Mendicidad. Toute personne qui aura été trouvée mendiant Toda persona que se encuentre mendigando en dans un lieu pour lequel il existera un établisse- un lugar en que exista un establecimiento públi ment public organisé afin d'obvier à la mendici-co, organizado con el fin de evitar la mendité sera punie de trois à six mois d'emprisonne- cidad, será castigada con tres á seis meses de prision; y despues de terminado el tiempo de esta pena, se conducirá al depósito de mendicidad.— P. 9 1, 40 y s., 271 nota.-I. C. 179. ART. 275. ment, et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.-P. 9 1o, 40 s., 271 note.-I. Cr. 179. S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans (161).-P. 9 1°, 40 s.--I. Cr. 179. dos Si el gobierno acoge la reclamacion ó admite la caucion, los individuos así reclamados ó caucionados de este modo, serán por su órden enviados ó conducidos á la municipalidad que los haya reclamado, ó á la que se les haya designado por residencia, á peticion del fiador (163). —C. 2018, 2019, 2010. ART. 275. En los lugares en que todavía no existan esta Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissemens, les mendians d'habitude vali- [ clase de establecimientos, los mendigos por cosdes seront punis d'un mois à trois mois d'empri sonnement. tumbre y que se hallaren en buen estado de salud, serán castigados con uno á tres meses de prision. Si hubieren sido aprehendidos fuera del canton de su residencia, se castigarán con una prision de seis meses á dos años (161).-P. 9 1°, 40 y s.-I. Cr. 179. ART. 276. ART. 276. Tous mendians, même invalides, qui auront usé Todos los mendigos, aun inválidos, que hayan de menaces, ou seront entrés, sans permission du usado de amenazas ó que hayan entrado sin perpropriétaire ou des personnes de sa maison, soit miso del propietario, ó de las personas de su cadans une habitation, soit dans un enclos en dé-sa, sea en una habitacion ó en un cercado adyapendant, cente, Ou qui feindront des plaies ou infirmités, Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfans, l'aveugle et son conduc teur, Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.--P. 9 1°, 40 s., 275 note, 278.-I. Cr. 179. Dispositions communes aux vagabonds et mendians. Tout mendiant ou vagabond qui sera trouvé porteur d'un ou de plusieurs effets d'une valeur supérieure à cent francs, et qui ne justifiera point d'où ils lui proviennent, sera puni de la peine portée en l'article 276. ART. 279. Tout mendiant on vagabond qui aura exercé quelque acte de violence que ce soit envers les personnes sera puni de la réclusion, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, à raison du genre et des circonstances de la violence.-P. 7 6, 21 s., 28 s., 34, 36, 47, 275 note, 309 s. ART. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en aít usé ni menacé,--P. 101. O provistos de limas, ganzuas, ú otros instru Ou muni de limes, crochets ou autres instrumens propres soit à commettre des vols ou d'au-mentos propios, ya para cometer robos ú otros detres délits, soit à lui procurer les moyens de pé-litos, ó ya para proporcionarse los medios de innétrer dans les maisons, troducirse en las casas, ART. 280. ART. 281. Les peines établies par le présent Code contre les individus porteurs de faux certificats, faux passe-ports ou fausses feuilles de route, seront toujours, dans leurs espèce, portées au maximum, quand elles seront appliquées à des vagabonds ou mendians.-P. 153 s., 282. ART. 282. O que fingieren llagas ó enfermedad, O que mendigaren en reunion, no siendo marido y mujer, el padre ó la madre con sus chiquillos, ó el ciego con su conductor, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonne- Será castigado con prision de dos á cinco años. ment.-P. 9 1°, 40 s., 275 note, 282.--I. Cr. 179.-P. 9 1,40 y s., 275 nota, 282.-I. Cr. 179. ART. 278. ART. 278. Les mendians qui auront été condamnés aux peines portées par les articles précédens seront renvoyés, après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pour cinq ans au moins et dix ans au plus (166). Serán castigados con una prision de seis meses á dos años.-P. 9 1, 40 y s., 275 nota, 278.-I. Cr. 179. Disposiciones comunes á los vagamundos y mendigos. ART. 277. Todo mendigo ó vagamundo que haya sido aprehendido disfrazado de una manera cualquiera, O portador de armas, aunque no las haya usado, ni amenazado con ellas,-P. 101. SECTION VI. DELITS COMMIS PAR LA VOIE D'ÉCRITS, IMAGES OU ART. 283. Toda publicacion ó distribucion de obras, escri Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles tos, avisos, boletines, carteles, diarios, periódicos périodiques ou autres imprimés, dans lesquels neú otros impresos, en los que no se encuentre la se trouvera pas l'indication vraie des noms, pro- verdadera indicacion de los nombres, profesion y fession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, domicilio del autor ó impresor, será por solo este sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonne hecho castigada con una prision de seis dias á seis ment de six jours à six mois, contre toute person-meses, que sufrirá toda persona que á sabiendas ne qui aura sciemment contribué à la publication haya contribuido á la publicacion ó distribucion ou distribution (167).—P. 9 1°, 40 s., 281 s.-I. (107).-P. 9 1o, 40 y s., 284 y s.-I. Cr. 179. Cr. 179. ART. 284. Cette disposition sera réduite à des peines de simple police, 1 A l'égard des crieurs, afficheurs, vendeurs ou distributeurs, qui auront fait connaître la personne de laquelle ils tennient l'écrit imprimé; 2o A l'égard de quiconque aura fait connaître l'imprimeur; 3: A l'égard même de l'imprimeur qui aura fait connaître l'auteur.-P. 286, 464 s., 475 13o, 477 3: ART. 285. Si l'écrit imprimé contient quelques provocations à des crimes ou délits, les crieurs, afficheurs, vendeurs et distributeurs seront punis comme complices des provocateurs, à moins qu'ils n'aient fait connaître ceux dont ils tiennent l'écrit contenant la provocation. En cas de révélation, ils n'encourront q'un emprisonnement de six jours à trois mois; et la pei ne de complicité ne restera applicable qu'à ceux qui n'auront point fait connaître les personnes dont ils auront reçu l'écrit imprimé, et à l'imprimeur, s'il est connu (168).-P. 9 1°, 40 s., 59 s., 286. ART. 286. Dans tous les cas ci-dessus, il y aura confiscation des exemplaires saisis.-P. 11. ART. 27. SECCION VI. DELITOS COMETIDOS POR MEDIO DE ESCRITOS, ESTAM- ART. 287. Toute exposition ou distribution de chansons, Toda esposicion ó distribucion de canciones, fopamphlets, figures ou images contraires aux bon-lletos, figuras ó estampas, contrarias á las buenas nes mœurs, sera punie d'une amende de seize costumbres, se castigará con una multa de diez y francs à cinq cents francs, d'un emprisonnement seis á quinientos francos, con prision de un mes á d'un mois à un an et de la confiscation des plan- un año, y con la confiscacion de las formas ó láches et des exemplaires imprimés ou gravés de minas y de los ejemplares impresos ó grabados, chansons, figures on autres objets du délit (169).—' canciones, figuras ú otros objetos que constituyan P. 9 1 39, 11, 40 s., 52 s., 238 s.-I. Cr. 179. el delito (169).-P. 9 1 39, 11, 40 y s., 52 y s., 288 .-I. Cr. 179. ART. 288. La pena de prision y la multa pronunciadas por el artículo anterior, se reducirán á penas de simple policía, 1° Con respecto á los voceadores, vendedores ó repartidores que hayan hecho conocer la persona que les ha entregado los objetos del delito; 2: Con respecto á cualquiera que haya dado á conocer al impresor ó grabador; 3 Aun respecto del impresor ó grabador que haya hecho conocer al autor ó á la persona que los haya encargado de la impresion ó del grabado.-P. 464 y s., 475 13°, 477 30 ART. 289. En todos los casos espresados en la presente seccion, y en que el autor sca conocido, sufrirá éste el máximum de la pena anexa á la especie del delito. Disposicion particular. ART. 290. (170) Derogado por la L. de 10 de Diciembre de 1830 (**). SECCION VII. DE LAS ASOCIACIONES 6 REUNIONES ILÍCITAS. Ninguna asociacion de mas de veinte personas, cuyo objeto sea el de reunirse todos los dias ó en ciertos dias señalados, para ocuparse de objetos religiosos, literarios, políticos ú otros, podrá formarse sino con el consentimiento del gobierno, y bajo las condiciones que la autoridad pública tenga á bien imponer á la sociedad. En el número de personas indicado en el presente artículo, no se comprenden las domiciliadas en la casa donde se reune la asociacion (**).—P. 292 y s. (171).-DECR. de 19 de Junio de 1849 (p. 1447). ART. 292. Toda asociacion de la naturaleza arriba espresada que se haya formado sin autorizacion, ó que despues de haberla obtenido, haya infringido las condiciones que se le hubieren impuesto, será disuelta... Los gefes, directores ó administradores de ella, serán ademas castigados con una multa de diez y seis á doscientos francos.-P. 9 3, 52y s., 291 nota. -I. Cr. 179. ART. 293. Si por medio de discursos, exhortaciones, invocaciones ú oraciones en cualquier idioma que sea |