bitans à s'armer contre l'autorité royale, sera puni de mort (67).-P. 7 1°, 12, 36, 88 s., 91 note, 97.-C. 23.-Cons. 5. ART. 88. L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat (68).-P. 2, 86 s. ART. 89. Le complot ayant pour but les crimes mentionnés aux articles 86 et 87, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, será puni de la déportation.-P. 7 30, 17, 18, 36. S'il n'a été suivi d'aucun acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine sera celle de la détention.-P. 7 5, 20, 28 s., 34, 36, 47. Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs per sonnes. S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés dans les articles 86 et 87, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans. Le coupable pourra de plus être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnés en l'article 42 (69).—P. 9 1o, 40 s.-I. Cr. 179. ART. 90. Lorsqu'un individu aura formé seul la résolution de commettre l'un des crimes prévus par l'article 86, et qu'un acte pour en préparer l'exécution aura été commis ou commencé par lui seul et sans assistance, la peine sera celle de la détention (70).—P. 7 5o, 20, 28 s., 34, 36 47. § II. Des Crimes tendant à troubler l'Etat par la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics.-Cons. 5. ART. 91. L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitans à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes, sera puni de mort.-P. 7 1: 12, 36.-C. 23. Le complot ayant pour but l'un des crimes prévus au présent article, et la proposition de former ce complot, seront punis des peines portées en l'article 89, suivant les distinctions qui y sont établies (71).-P. 97.` se contra la autoridad real, será castigado con pena de la vida (67).—P. 7 1, 12, 36, 88 y s., 91 nota, 97.-C. 23.--Cons. 5. ART. 88. La ejecucion ó la tentativa solas, constituirán el atentado (68).—P. 2, 86 y s. ART. 89. Si al complot que tenga por objeto los crímenes mencionados en los artículos 86 y 87, hubiere seguido un acto cometido ó comenzado para preparar la ejecucion, será castigado con la deportacion.-P. 7 3o, 17, 18, 36. El atentado cuyo objeto sea, ya escitar á la guerra civil, armando ó persuadiendo á los ciudada nos ó habitantes á armarse unos contra otros, ó á llevar la devastacion, la matanza y el pillaje á una ó varias municipalidades, se castigará con pena de la vida.-P. 7 1, 12, 36.-C. 23. El complot que tenga por objeto uno de los crímenes previstos en el presente artículo, y la proposicion de formar este complot, se castigarán con las penas señaladas en el artículo 89, segun las distinciones que se establecen en él (71).—P. 97. ART. 92. Seront punis de mort (72), ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime (73).—P. 7 1°, 12, 36.—C. 23. ART. 93. Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'une flotte, d'une escadre, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville; Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quelcon-bierno, un mando militar cualquiera; ART. 94. Toute personne qui, pouvant disposer de la force publique, en aura requis on ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi contre la levée des gens de guerre légalement établie, sera punie de la déportation. Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, le coupable sera puni de mort (75). —P. 7 1o, 12, 36.-C. 23. ART. 95. Tout individu qui aura incendié ou détruit, par l'explosion d'une mine, des édifices, magasins, arsenaux, vaisseaux, ou autres propriétés appartenant à l'État, sera puni de mort (76).—P. 7 1°, 12, 36.-C. 23. ART. 92. Se castigarán con pena de la vida (72), los que hubieren levantado ó hecho levantar tropas armadas, enganchado ó alistado, ó hecho enganchar ó alistar soldados, ó les hayan provisto ó procurado armas ó municiones, sin órden ó autorizacion del poder legítimo (73).-P. 7 1, 12, 36.C. 23. que; Les commandans qui auront tenu leur armée Los comandantes que hayan tenido su cjército ou troupe rassemblée, après que le licenciementó tropa reunida, despues que se les haya mandaou la séparation en auront été ordonnés, do disolverla ó licenciarla (74).-P. 7 1, 12, 36. Seront punis, de la peine de mort (74).-P. 7—C. 23. 1, 12, 36.-C. 23. ART. 93. Se castigarán con pena de la vida, los que sin derecho ó motivo legítimo, hayan tomado el mando de un cuerpo de ejército, de alguna tropa, de una flota, escuadra ó buque de guerra; de una plaza fuerte, de un puesto, puerto ó ciudad; Les mêmes peines seront appliquées à ceux qui auront dirigé l'association, levé ou fait lever, or Los que hayan retenido contra la órden del go Todo individuo que haya incendiado ó destruido edificios, almacenes, arsenales, buques ú otras propiedades que pertenezcan al Estado, por la esplosion de una mina, se castigará con pena de la vida (76).-P. 7 1°, 12, 36.-C. 23. 'ART. 96. ART. 96. Quiconque, soit pour envahir des domaines, Cualquiera que se hubiere puesto á la cabeza propriétés ou deniers publics, places, villes, for- de gavillas armadas, ó hubiere ejercido en ellas teresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vais- una funcion ó mando cualquiera, ya para invadir seaux ou bâtimens appartenant à l'État, soit pour dominios, propiedades ó caudales públicos, plapiller ou partager des propriétés publiques ou na-zas, ciudades, fortalezas, puestos, almacenes, artionales, ou celles d'une généralité de citoyens, senales, puertos, naves ó buques pertenecientes soit enfin pour faire attaque ou résistance envers al Estado; ya para pillar ó repartirse las propiela force publique agissant contre les auteurs de dades públicas ó nacionales, ó las de una generaces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, lidad de ciudadanos; ya en fin, para atacar ó reou y aura exercé une fonction ou commandement sistir la fuerza pública, que esté operando contra quelconque, sera puni de mort (77). los autores de estos crímenes, será castigado con pena de la vida (77). Se aplicarán las mismas penas á los que hayan dirigido la asociacion, levantado ó hecho levan ganiser les bandes, ou leur auront, sciemment et volontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et instrumens de crime, ou envoyé des convois de subsistances, ou qui auront de toute autre manière pratiqué des inteligences avec les directeurs ou commandans des bandes.--P. 7 1°, 12, 36, 92 note, 265, 313, 440 s.-C. 23. ART. 97. ART. 97. En el caso en que alguno ó varios de los críme Dans le cas où l'un ou plusieurs des crimes mentionnées aux articles 86, 87 et 91 auront été exé-nes mencionados en los artículos 86, 87 y 91, se hayan ejecutado ó simplemente intentado por una gavilla, la pena de la vida (78) se aplicará sin distincion de grados, á todos los individuos que formen parte de ella, y que hubieren sido aprehendidos en el lugar de la reunion sediciosa. cutés ou simplement tentés par une bande, la peine de mort (78) sera appliquée, sans distinction de grades, à tous les individus faisant partie de la bande et qui auront été saisis sur le lieu de la réunion séditieuse. Sera puni des mêmes peines, quoique non saisi sur le lieu, quiconque aura dirigé la sédition, ou aura exercé dans la bande un emploi ou commandement quelconque.-P. 7 1, 12, 36.-C. 23. ART. '98. Hors le cas où la réunion séditieuse aurait eu pour objet ou résultat l'un ou plusieurs des crimes énoncés aux articles 86, 87 et 91, les individus faisant partie des bandes dont il est parlé cidessus, sans y exercer aucun commandement ni emploi, et qui auront été saisis sur les lieux, seront punis de la déportation.-P. 7 3°, 17, 18, 36. ART. 99. Ceux qui, connaissant le but et le caractère desdites bandes, leur auront, 'sans contrainte, fourni des logemens, lieux de retraite ou de réunion, seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps (79).-P. 7 4o, 15, 16, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47. ART. 100. Il ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans y exercer aucun commandement et sans y remplir ancun emploi ni fonctions, se seront retirés au premier avertissement des auto: rités civiles ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la réunion séditieuse, sans opposer de résistance et tar, organizado ó hecho organizar las gavillas, ó que á sabiendas y voluntariamente, les hayan ministrado ó procurado armas, municiones é instru mentos para cometer el crímen; enviado convoyes de víveres, ó que de cualquiera otra manera hayan mantenido inteligencias con los directores ó comandantes de dichas gavillas.-P. 7 1°, 12, 36, 92 nota, 265, 313, 440 y s.-C. 23. sans armes. Ils ne seront punis, dans ces cas, que des crimes particuliers qu'ils auraient personnellement commis; et néanmoins ils pourront être renvoyés, pour cinq ans ou au plus jusqu'à dix, sous la sur Se castigará con las mismas penas, á cualquiera que, aunque no sea aprehendido en el mismo sitio, haya dirigido la sedicion, ó ejercido en la gavilla un empleo ó mando cualquiera.-P. 7 1, 12, 36.-C. 23. veillance spéciale de la haute police (80).-P. 11, vigilancia especial de la alta policía (80).—P. 11, 44, 45, 49. 44, 45, 49. ART. 101 Sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous instrumens ou utensiles tranchans, perçans ou contondans. ART. 101. En la palabra armas, se comprende toda clase de máquinas, instrumentos ó utensilios cortantes, punzantes ó contundentes. Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes Los cuchillos y tijeras de bolsa, los simples bassimples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il tones no se reputarán como armas, sino cuando se en aura été fait usage pour tuer, blesser ou trap-hayan usado para matar, herir ó golpear (81).— per (81).-P. 60, 314 et la note, 315, 381 3, 385 3, P. 60, 314 y la nota, 315, 381 3o, 385 3o, 396 2. 396 2: ART. 107. Derogado, Ley de 28 de Abril de 1832, artículo 12 (87). ART. 108. ART. 108. Seront exemptés des peines prononcées contre Se esceptuarán de las penas pronunciadas conles auteurs de complots ou d'autres crimes attenta- tra los autores de complots, ó de otros crímenes toires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, atentatorios á la seguridad interior ó esterior del ceux des coupables qui, avant toute exécution ou Estado, á aquellos de los culpables que, antes de tentative de ces complots ou de ces crimes, et toda ejecucion ó tentativa de dichos complots ó avant toutes porsuites commencés, auront les pre- crímenes, y antes de comenzar toda clase de dimiers donné au gouvernement ou aux autorités ligencias, hubieren sido los primeros en dar coadministratives ou de police judiciaire, connais-nocimiento de estos complots ó crímenes, y de sance de ces complots ou crimes, et de leurs au- sus autores ó cómplices, al gobierno ó á las autoteurs ou complices, ou qui, même depuis le com- ridades administrativas ó de policía judicial, ó mencement des poursuites, auront procuré l'ar-que aun despues de haber comenzado las diligenrestation desdits auteurs ou complices. cias, hayan procurado la aprehension de dichos autores ó cómplices. Les coupables qui auront donné ces connaissances ou procuré ces arrestations, pourront néanmoins être condamnés à rester pour la vie ou à temps sous la surveillance de la haute police (88). -P. 11, 44, 45, 49. CHAPITRE II. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHARTE CONSTITUTIONNELLE. SECTION PREMIERE. Des Crimes et Délits relatifs à l'exercice des ART. 109. ART. 110. Si ce crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté soit dans tout le Royaume, soit dans un ou plusieurs départemens, soit dans un ou plusieurs arrondissemens communaux, la peine sera le bannissement.-P. 8 1°, 28, 32-34, 36, 48, 109 et la note. Los culpables que hayan dado estos conocimientos ó procurado las aprehensiones, podrán, sin embargo, ser condenados á quedar por toda la vida, ó por tiempo, bajo la vigilancia de la alta policía (88).-P. 11, 44, 45, 49. CAPITULO 11. CRIMENES Y DELITOS CONTRA LA CARTA CONSTITU - ART. 112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six moix au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligibles pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.-P. 9, 40 s. SECCION PRIMERA. CION ART. 109. Cuando por motin, vías de hecho ó amenazas, Lorsque, par attroupement, voies de fait ou menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens se haya impedido á uno ó varios ciudadanos, ejerd'exercer leurs droits civiques, chacun des coupa-cer sus derechos cívicos, cada uno de los culpables sera puni d'un emprisonnement de six mois bles será castigado con prision de seis meses por au moins et de deux ans au plus, et de l'interdic- lo menos y de dos años cuando mas, y con la intion du droit de voter et d'être éligible pendant terdiccion del derecho de votar y ser elegido, ducinq ans au moins et dix ans au plus (89).-P. 9, rante cinco años á lo menos y de diez á lo mas 40 s.-I. C. 179 (89).-P. 9, 40 y s.-I. Cr. 179. De los crímenes y delitos relativos al ejercicio de los derechos cívicos. ART. 110. Si este crímen se ha cometido á consecuencia de un plan concertado para ejecutarse, ya en todo el Reino, ya en uno ó varios departamentos, ó ya en uno ó varios distritos comunales, la pena será el destierro.-P. 8 1, 28, 32-34, 36, 48, 109 y la nota. ART. 111. ART. 111. Tout citoyen qui, étant chargé, dans un scrutin, Todo ciudadano que hallándose encargado en du dépouillement des billets contenant les suffra-un escrutinio, del resúmen de las boletas que conges des citoyens, sera surpris falsifiant ces billets, tengan los sufragios de los ciudadanos, sea sorprendido falsificándolas, sustrayéndolas de la masa, ó agregando otras en ella, ó escribiendo en las boletas de los votantes no letrados, otros nombres diversos de los que se le hayan dicho, será castigado con la pena de la degradacion cívica (90).-P. 8 2o, 34–36. ou en soustrayant de la masse, ou y en ajoutant, ou inscrivant sur les billets des votans non lettrés des noms autres que ceux qui lui auraient été déclarés, sera puni de la peine de la dégradation civique (90).—P. 8 2o, 34–36. ART. 112. Todas las demas personas culpables de los hechos enunciados en el artículo que antecede, serán castigadas con una prision de seis meses á lo menos, ó de dos años á lo mas, y con la interdiccion del derecho de votar y de ser elegibles, durante cinco años á lo menos y diez cuando mas.-P. 9, 40 y s. ART. 113. ART. 113. Tout citoyen qui aura, dans les élections, ache- Todo ciudadano que en las elecciones haya comté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, se-prado ó vendido un voto, á un precio cualquiera, ra puni d'interdiction des droits de citoyen et de será castigado con la interdiccion de los derechos |