 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...Joubert, avocatg&réral j — Vu l'art. 691 du Code civil, portant : « Les servi« tudes continues noa apparentes ne peuvent s'établir que par « titres. La possession , même immémoriale, ne stiflit pa» pour « les établir. »; • — Considérant que l'inhibition de construire, ou la dénonciation... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...ans. , 69 1 . Les servitudes continues non apparentes , et les servitudes discontinues , apparente» ou non apparentes , ne peuvent s'établir que par...déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. 692. La destination du père de famille vaut titre à... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...possession de trente ans. 691. Les servitudes continues non apparentes , et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir...déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. 692. La destination du père de famille vaut titre à... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...possession même immémoriale ne suffît pas » pour les établir ; sans cependant qu'on puisse at» taquer aujourd'hui les servitudes de cette nature » déjà acquises par la possession dans les pays où » elles pouvaient s'acquérir de cette manière. » Suivant l'art. 186 de la Coutume de Paris, qui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...non apparentes , ne peuvent s'établir qite par titre. La possession même immémoriale ne suffît pas pour les établir ; sans cependant' qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de celte nature déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...par titles. La possession même immémoriale ne suflit pas pour les établir ; sans cependant qu'oii puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette...déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière. (>'. •,•-'•- La . destination du ¡>ia ••... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...s'établir que par litres. La possession même immémoriale ne suffît pas pour les e'tablir ; «ans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes...déjà acquises par la possession , dans les pays où elles pouvoient s'acquérir de cette J'exposerai les motifs qui ont empêché d'admettre la possession... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...immémoriale , est insuffisante pour établir une servitude. « Les servitudes discontinues, apparentes on non » apparentes, ne peuvent s'établir que par titres....même immémoriale ne suffit pas pour les établir. » ( Code civil, art. 691. )• IV. Mais ce principe n'a d'application que pour la possession non acquise... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...l'eau dans sa propriété. 26. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir...par titres : la possession même immémoriale, ne suffira pas pour les établir. 27. Lorsqu'il est prouvé que des fonds actuellement divisés ont appartenu... | |
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Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui... 
