Traité de la voirie rurale et urbaine, ou des chemins et des rues communaux1825 - 12 pages |
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... LOI DU 28 JUILLET 1824 , CONFERER AVEC LES LOIS ET Règlements antérieurs , ET LES STATUTS ANGLAIS ; ET D'APRÈS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR DE CASSATION ; PAR M. ISAMBERT , = Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour ...
... LOI DU 28 JUILLET 1824 , CONFERER AVEC LES LOIS ET Règlements antérieurs , ET LES STATUTS ANGLAIS ; ET D'APRÈS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR DE CASSATION ; PAR M. ISAMBERT , = Avocat aux Conseils du Roi et à la Cour ...
Page viii
... lois que ce qu'elles ont dit réelle- ment . Selon nous , les communes n'ont point , à pro- prement parler , la propriété des chemins ; ces chemins ne sont pas dans le commerce . La loi du 28 juillet 1824 ne paraît pas au premier coup d ...
... lois que ce qu'elles ont dit réelle- ment . Selon nous , les communes n'ont point , à pro- prement parler , la propriété des chemins ; ces chemins ne sont pas dans le commerce . La loi du 28 juillet 1824 ne paraît pas au premier coup d ...
Page 16
François André Isambert. ment le maximum de celle qui est assignée par la loi du 28 février 1805 à nos chemins vicinaux . Il y a loin entre cette largeur et celle de quarante - deux à soixante pieds qui forme l'é- tendue actuelle des ...
François André Isambert. ment le maximum de celle qui est assignée par la loi du 28 février 1805 à nos chemins vicinaux . Il y a loin entre cette largeur et celle de quarante - deux à soixante pieds qui forme l'é- tendue actuelle des ...
Page 74
... du procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois . Fait à Versailles , le roi séant en son lit de jus- tice , le 12 mars 1776 . 44. En rétablissant la prestation en nature , la loi du 28 juillet 1824 ...
... du procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois . Fait à Versailles , le roi séant en son lit de jus- tice , le 12 mars 1776 . 44. En rétablissant la prestation en nature , la loi du 28 juillet 1824 ...
Page 87
François André Isambert. >> abolis , sans indemnité , par les décrets du 4 » août 1789. » 58. La loi du 28 août 1792 a été plus loin ; elle a aboli , art . 5 , toutes les corvées qui ne se- raient pas prouvées par un acte primordial d'in ...
François André Isambert. >> abolis , sans indemnité , par les décrets du 4 » août 1789. » 58. La loi du 28 août 1792 a été plus loin ; elle a aboli , art . 5 , toutes les corvées qui ne se- raient pas prouvées par un acte primordial d'in ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 67 - A ces causes et autres à ce nous mouvant. de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science...
Page 363 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 52 - Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.
Page 71 - Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers, les gens tenant notre...
Page 281 - Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
Page 93 - Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. et en général toutes les.
Page 230 - Distinction des biens , peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre , à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
Page 90 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 298 - Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
Page 58 - Tout le poids de cette charge retombe et ne peut retomber que sur la partie la plus pauvre de nos sujets , sur ceux qui n'ont de propriété que leurs bras et leur industrie , sur les cultivateurs et sur les fermiers.