 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Telles sont les dispositions renfermées dans l'art. 124, ainsi conçu : «L'époux commun en hien , s'il opte pour la continuation de la communauté,...provisoire , et l'exercice provisoire de tous les droits suhordonnés à la condition du décès de l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...les exercer provisoirement, à la charge de donner caution. 124. L'époux commun en biens, s'il opta pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice prorisoire de tous les droits subordonnés à la. condition du décès de l'absent , et prendre ou... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...condition de son décès, pourront les exercer provisoirement , à la charge de donner caution. 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation...dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels , à la charge de donner cautio1Kpour les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...,Jf. (juemadmodum testant, aperiant. Leg. i , §. 5 , ff. ad leg. Corneliam Jefalsîs* Article. 1 2^. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation...dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels , à la charge de donner caution pour les... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...l'époux commun en biens. IIIe. SUBDIVISION. De l'époux commun en biens avec l'absent. ARTICLE 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation...droits subordonnés à la condition du décès de l'ablfent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si Fépoux... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...pourront les exercer provisoirement, à la charge de donner caution. 124. L'époux commun en bien*, s'il opte pour la continuation de la communauté ,...dissolution provisoire de la communauté, il exercera ses reprises cl tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...héritiers légitimes en cause , afin de constater leur refus et leur mauvaise volonté. ART. CXXIV. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provi(l) Voyez mon Recueil des questions de droit, au mol Dccèx , ji (a) Adea potiùs débet aplari... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...l'art. 124 déclare que l'époux commun eu biens peut, en optant pour la continuation de communauté, empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à li condition du décès de l'absent. Il faudrait donc dire aussi que la régie peut ou ne peut pas... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...d'arrondissement. son décès , pourront les exercer provisoirement , à la charge de donner caution. 12. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...condition de son décès , pourront les exercer provisoirement , à la charge de donner caution. 124. reconnue, devra prouver empé cher l'envoi provisoire , et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition... | |
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L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence... 
