 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...dont le législateur s'est occupé dans le chap. i du tit. 4 du Code Civil. L'art. 1 12 porte : « S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, commettra... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...de pourvoir à l'adminiss tration de tout ou partie des biens laisses par une personne présumée y absente, et qui n'a point de procureur fondé, il...instance , sur la demande des parties intéressées. Art. 1 1 3. » Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, com> mettra un notaire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...partie des biens laisséa par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur tondé , il y sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Promulgué le 4 Germinal suivant. ] CHAPITRE PREMIER. • 9 De la Présomption d 'Absence. Article 112. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...i5 mars i8o3. Promulgué le a5 du même mois. ) CHAPITRE PREMIER, De la Presomption d'Absence. 1 12. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration...tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus, diligente , commettra... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...par une personne présumée • absente, et qui n'a point de procureur fonsté , il y sera jtatué par le • tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. Art. 113.» Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente, rom» mettra un notaire pour... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...INTÉRÊTS DE L'ABSENT PRÉSC«É. ARTICLE ii2. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration <le tout ou partie des biens laissés par une personne...sera statué par le tribunal de première instance 7 sur la demande des parties intéressées.' - * • ' 1T". DIVISION. • Dans quelles circonstances... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Promulgué le aS du même uo; . CHAPITRE I.cr De /a Présomption d'absence. lia. S'il ya nécessité <le pourvoir à l'administration de tout ou partie des...instance , sur la demande des parties intéressées. 1 15. Le tribunal, à la requête do la partie la plus dili-r gento , commettra un notaire pour représenter... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 pages
...rei jam aliunde demonslratâ. VG lege 1 12, С. С. bod. cavetur : Sil y nécessité de pourvoir a l'administration de tout ou partie des biens laissés...instance, sur la demande des parties intéressées. Ante autem quam statuatur de modo consulendi rei familiari , decidendum utrum dominus sit absens praesumendus,... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...pourvoir à l'administration des biens d'une personne présumée absente, veulent qu'il y soit s tatuó par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. La nomination d'Etienne Royblin .comme curateur n'émanait point du tribunal; elle était «régulière,... | |
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S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. 
