 | Francia - 1806 - 548 pages
...stipulation de non garantie , le vendeur en cas d'éviction est tenu à la restitution du prix , A moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de la vente...ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. :63o. Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet , si l'acquéreur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction , est tenu à la restitution du prix , à moins que l'acquéreur n'ait connu , lors...ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques, a ( Article 1629.) Ces deux derniers articles renferment deux exceptions à la règle , qui veut qu'on... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...même cas de stipulation de nongarantie, le vendeur, en cas d'éviction , est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'eviction, ou qu'il n'ait acheté à ses perils et risques. 1630. Lorsque la garantie a été promise,... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...même cas de stipulation de non garantie , 1« vendeur, eneas d'éviction, est tenu i la restitution du prix; à moins que l'acquéreur n'ait connu , lors de la vente, le dan je r de l'éviction , ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risque«,. i63o. Lorsque la garantie... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...cas do stipulation de non garantie , le vendeur, en ;-as dVv¡cl¡on , est tenu ä la restitution du prix , à moins que l'acquéreur n'ait connu, lors...la vente, le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait mis à aucune garantie .il demeure .cependant tenu ¿n celle qui résulte d'un fait qui lui est personne):... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...cas de stipulation de non garantie , le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix; à moins que l'acquéreur n'ait connu , lors de la vente , le danger de l'éviction , on qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. XXXVIlI. Lorsque la garantie a été promise, ou... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...de non - garantie , le vendeur , en cas d'éviction , est tenu à la restitution dn prix. Excepté que l'acquéreur n'ait connu , lors de la vente , le danger de l'éviction , et qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. 51 . Lorsque là garantie a été promise , ou... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...stipulation de non-garan« tie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution « du prix ; « A moins que l'acquéreur n'ait connu, lors de la vente....le danger de l'éviction , ou qu'il n'ait acheté ;• ses périls et « risques. » 363o Art. 49- « Lorsque la garantie a eté promise , ou qu'il n'a... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...cas de stipulation de non garantie, le vendeur , en cas d'éviction , est tenu à la restitution du prix , à moins que l'acquéreur n'ait connu , lors..., ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques (1629). » Lorsque la garantie a été promise , ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet , si... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...cas de stipulation de non garantie , le vendeur , en cas d'éviction , est tenu à la restitution du prix , à moins que l'acquéreur n'ait connu lors...ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. 1650. Lorsque la garantie a été promise., ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur... | |
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Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques. *1630.... 
