 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...n'.iu« mit pas encore eu lieu , que , faute par le créan« cier d'avoir reçu la somme ou la rhose offerte , « elle sera consignée ; il prononcera...cessation des « intérêts du jour de la réalisation. » On dit réaliser des offres, ou faire des offres réelles, pour les distinguer des offres labiales.... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...Le jugement qui déclarera les offres valables, ordonnera , dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu , que , faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou ia chose offerte, elle sera consignée; il prononcera la cessation des intérêts , du jour de ia réalisation.... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...encore ea lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou ia chose ofrer.e, elle sent consignée; il prononcera la cessation des intérêts , du jour de la réalisation. 8l7. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions , s'il en existe... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...jugement qui déclarera les offres valables , ordonnera , dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir...cessation des intérêts du jour de la réalisation. «bieten Ьес ЗФЦПЯ aufgenommenen <protocotte mufj bet batflebofenc ©egenjianb jo bejetc^nct... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...déclarera les öftres valables, ordonnera, dans le cas où la consignation n aurait pas encore en lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chcrse offerte » elle sera consignée; il prononcera la cessation des intérêts da jour de la réalisation.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...requête. H.« íAATII. IIV. I." BBS OFFftSS DB РАГЕМ., etc. 107 ttamae ou la chose oiïerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts, du jour de la réalisation. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des oppositions , s'il en existe... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...jugement qui déclare les offres valables, doit ordonner, dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, -faute par le créancier...somme ou la chose offerte , elle sera consignée; il prononce la cessation des intérêts du jour de la réalisation. (Code de proc. , art. 816.) La consignation... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...qui déclarera Us offres valables , ordonnera , dans ! • '-,:•• où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir...prononcera la cessation des intérêts. du jour de la léalisalion. 817. La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge dei oppositions... | |
 | 1829 - 398 pages
...parties qui s'y trouvent incidemment , on lit : * Le jugement. . ordonnera. . .que. . .fa somme. . .sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts du jour de la réalisation. » Ce dernier mot s'applique, d'après cette contexture, à la consignation. Lorsqu'elle sera effectuée,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...Le jugement qui déclarera les offres valables , ordonnera, dans le cas où la consignation n'aurait era déchu de sa patente. 2'Tout inventeur convaincu...été détaillés dans sa description, ou dont 11 n'a ('. 1259, 1260, 1907. 91». La consignation volontaire ou ordonnée sera toujours à la charge des... | |
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Le jugement qui déclarera les offres valables ordonnera , dans le cas où la consignation n'aurait pas encore eu lieu, que, faute par le créancier d'avoir reçu la somme ou la chose offerte, elle sera consignée ; il prononcera la cessation des intérêts,... 
