...'désignés dans d'autres numéros du présent article et de l'article précédent. Dans tous les cas , le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement , la garantie , le gage ou l'indemnité aura pour objet et sur le même capital, mais sans pouvoir excéder le droit...

...n.° 8, qui porte ce qui suit : Sont sujets au droit de 5o centimes par loojrancs , les Cautionnemens de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières...la disposition que le Cautionnement, la garantie ou t indemnité aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder ; )i Et attendu qu'il n'est question , dans...

...contiendront stipulation de sommes ou valeurs mobilières , payées ou non. 297. 8° Les cautionnemens de sommes et objets mobiliers , les garanties mobilières et les indemnités de même nature. 298. Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement , la garantie...

...perçu qu'un demi-droit pour le cautionnement des comptables envers les gouvernement. » Le droit est perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement , la garantie ou l'indemnité a pour objet, mais sans pouvoir l'excéder. 6> » Les obligations à la grosse aventure ou pour retour...

...mobiliers , les garanties mobilières , etc. , les indemnités de même nature, l.edroitestfterçkl indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie , ou /'»'«dcmnité a pour objet , mais sans pouvoir l'excéder. • Les promesses d'indemnité .indéterminée»...

...dans d'autres numéros « du présent article et de l'article précédent. — Dans tous les cas , le droit • sera- perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionne• ment, la garantie , le gage ou l'indemnité aura pour objet et sur le même « capital,...

...contiendront stipulation de sommes ou valeurs mobilières , payées ou non ; 8° Les cautionnements de sommes et objets mobiliers , les garanties mobilières et les indemnités de même nature (1). Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie...

...le droit proportionnel* établi par la loi de l'an VII , art. 69, § 2, n°8, sur les cautionnements de sommes et objets mobiliers , les garanties mobilières et les indemnités de même nature * ? Que dirons-nous enfin de l'hypothèque consentie par le tireur d'une lettre de change , ou le souscripteur...

...droit proportionnel3 établi par la loi de l'an VII , art. 69, § 2, n° 8, sur les cautionnements de sommes et objets mobiliers , les garanties mobilières et les indemnités de même nature * ? Que dirons-nous enfin de l'hypothèque consentie par le tireur d'une lettre de change , ou le souscripteur...

...lorsqu'ils contiendront slipolalion do sommes ou valeurs mobilières payées ou non. 8° Les cautionnements de sommes et objets mobiliers , les garanties mobilières...celui de la disposition que le cautionnement , la garantit ou l'indemnité aura pour objet , mais sans pouvoir t'excéder. — // ne sera perçu qu'un...