 | 1803 - 336 pages
...foi ; lorsque cette action est présumée n'avoir pour bal" que d'éluder la règle de droit civil , qui , sur les questions d'état, écarte comme très-dangereuse...simple preuve par témoins ; lorsque la loi civile qui rejeté cette preuve , même pour des intérêts civils , seroit en opposition avec la loi criminelle... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...foi ; lorsque cette action est présumée n'avoir pour but que d'éluder la règle de droit civil, qui, sur les questions d'état, écarte, comme très-dangereuse,...rejette cette preuve, même pour des intérêts civils, seroit en opposition avec la loi criminelle qui V admettrait, quoiqu'elle dût avoir pour résultat... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...d'éluder la règle de droit civil , qui , sur les questions d'état , écarte comme très - dangereuse la simple preuve par témoins; lorsque la loi civile,...une peine afflictive, il ne peut rester aucun doute suc la nécessité de faire juger les questions d'état dans les tribunaux civils, avant que les poursuites... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 384 pages
...droit civil , » qui, sur les questions d'état, écarte » comme très-dangereuse la simplepreuve » par témoins; lorsque la loi civile, qui » rejette...serait en opposition » avec la loi criminelle qui l'admettait , » quoiqu'elle dût avoir pour résultat le » déshonneur et une peine afflictive, il... | |
 | 1841 - 936 pages
...foi ; lorsque cette action est présumée n'avoir pour but que d'éluder la règle de droit civil, qui, sur les questions d'état, écarte comme très-dangereuse...dût avoir pour résultat le déshonneur et une peine afïïictive : fl ne peut rester aucun doute sur la nécessité de faire juger les questions d'état... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...civil, qui, sur les questions d'état, écart» comme très-dangereuse la simple preuve par lémoins, lorsque la loi civile qui rejette cette preuve, même...dût avoir pour résultat le déshonneur et une peine affliclive; il ne peut rester aucun doute sur la nécessité de faire juger les questions d'état dans... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1848 - 830 pages
...comme très dangereuse la simple preuve par témoins ; lorsque la voie civile qui rejette cette prouve, même pour des intérêts civils, serait en opposition...dût avoir pour résultat le déshonneur et une peine afllictive, il ne peut rester aucun doute sur la nécessité de faire juger les questions d'étal devant... | |
 | France - 1876 - 844 pages
...bonne foi; lorsque cette action est présumée n'avoir pour but que d'éluder la règle rie droit civil qui, sur les questions d'état, écarte, comme très-dangereuse, la simple preuve par et une peine afflictive, il ne peut rester aucun doute sur la nécessité de faire juger les questions... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 662 pages
...ne soit pas intentée de bonne foi, qu'elle n'ait pour but que d'éluder la règle du droit civil, qui, sur les questions d'état, écarte comme très-dangereuse la simple preuve par témoins (i). 11 est de toute évidence que l'orateur du gouvernement n'entend parler que de l'action civile... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...motifs, que « l'action criminelle est présumée n'avoir pour but que d'éluder la règle du droit civil qui, sur les questions d'état, écarte comme très-dangereuse la simple preuve par témoins ». L'article 327 n'est pas applicable toutes les fois que la chose jugée au criminel laisse intacte... | |
| |
... bonne foi ; lorsque cette action est présumée n'avoir pour but que d'éluder la règle de droit civil, qui, sur les questions d'état, écarte comme très-dangereuse la simple preuve par témoins, lorsque la loi civile, qui rejette cette preuve... 