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CONTENUES

DANS LE TOME QUATRIÈME.

A.

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-

AFFIRMATION. Le procès verbal d'un garde champêtre doit-il
être affirmé devant le maire de la commune du délit ?
pag. 35.
Y a-t-il suffisante affirmation d'un procès ver-
bal lorsque le juge de paix énonce que les préposés l'ont
déclaré véritable dans tout son contenu?
pag. 489.
Affrétement. Dans le nombre des jours courans de planche
accordés à l'affréteur pour charger et décharger le navire,
doit-on compter les jours fériés et ceux pendant lesquels
il était impossible de travailler? pag. 391.

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Le ministère public près d'un tribunal criminel peut-il

appeler d'un jugement rendu par un tribunal correction-

nel, conformément aux conclusions du ministère public

exerçant près ce tribunal? pag, 356, -- Peut-on squinettre

à une Cour d'appel une demande en garantie qui n'a pas

été formée en première instance? pag, 388. Lorsque

l'appel contient une élection de domicile, de la part de

l'appelant, et qu'il est déclaré que c'est sans aucune autre

attribution, l'intimé peut-il signifier, au domicile élu, son

exploit d'anticipation sur l'appel? pag. 406,--La déclara-

tion d'appel faite par le ministère public, en matière cor-

rectionnelle, doit-elle être suivie, dans les dix jours, de la

remise de la requête contenant les moyens d'appel? p. 437,

- La loi du 24 août 1790, qui a fixé à trois mois le délai

pour appeler, était-elle applicable à l'appel des jugemens

par défaut? pag. 440. Lorsque le jugement de première

instance n'a statué sur l'action en garantie que relativement

aux dommages intérêts, sans ordonner la restitution du

prix, les juges d'appel peuvent-ils se refuser à prononcer

sur ce chef de demande, sous pretexte qu'il n'a point subi

le premier degré de juridiction? pag. 511. L'appel in-

terjeté par un fondé de pouvoirs est-il valable, lorsque la

copie signifiée de l'acte d'appel ne fait mention que du

nom de ce fondé de pouvoirs, sans énoncer sa procuration?

pag. 547. Peut-on appeler d'un jugement qui joint au

fond la demande d'une provision? pag. 625. La de-

mande d'un conseil judiciaire pour celui dont on poursuit

interdiction peut-elle être formée pour la première fois
sur l'appel? pag. 661. - Voy. Dernier ressort, Expro-
priation forcée, Chambre, Opposition aux jugemens par
défaut.

ARBITRE. Une révocation d'arbitres peut-elle être faite par
lettre mistive? pag. 279.-Voy. Jugement arbitral, et ke-

cusation.

ARRÊTÉ. Voy. Tribunal.

ASSIGNATION. Lorsqu'il y a permission d'assigner à bref dé-
lai, y a-t-il lieu d'augmentation du délai à raison de la
distance?
pag. 20.

ASSIGNATS. Voy. Compensation.
ASSURANCE. Voy. Délaissement.

---

AUTORISATION maritale. Sous la Coutume de Paris, le con-
sentement du mari, nécessaire à la femme pour aliéner
ses immeubles, devait-il être contenu dans l'acte même
d'aliénation? pag. 62. Le concours du mari dans l'acte
suffisait-il, même avant le Code civil, pour autoriser la
femme à contracter? pag. 285. La femme qui plaide
conjointement avec son mari est-elle par cela même auto-
risée de lui? 286. La femme qui a été préposée par son
inari pour gérer et administrer le commerce de ce dernier
peut-elle s'obliger pour les affaires de ce commerce, sans
y être expressément autorisée? pag. 294. Une femme
mariée, marchande publique et séparée de biens, peut-
elle, sans être autorisée par son mari ou par la justice, se
pourvoir en cassation? pag. 436. La fausse déclaration
faite par une femme mariée qu'elle a l'autorisation de son
mari rend-elle les deux époux non recevables à demander
la nullité de l'acte pour défaut d'autorisation? pag. 638.
AUTORISATION pour plaider. La nullité du jugement ré-
sultante du défaut d'autorisation d'une commune à
l'effet de plaider peut-elle être invoquée par l'adversaire?
pag. 29. Pour qu'une commune puisse plaider, faut-il
absolument que l'autorisation que lui donne son conseil
général soit approuvée par l'administration départemen-
tale?
pag. 115.
Un hameau peut-il être considéré com-
me une généralité d'habitans, qui ait besoin de l'autorisa-
tion administrative pour ester en justice? pag. 165.
AUTORITÉ administrative. Lorsqu'une affaire est administra-
tive de sa nature, les tribunaux doivent-ils s'abstenir de
prononcer, alors même que l'administration se serait décla-
rée incompétente? p. 91. V. Avocat, et Fournisseurs.
AVANTAGES entre époux. L'époux survivant peut-il réclamer
les avantages que
In accordait la coutume sous l'empire
..de laquelle il s'est marié, si son conjoint n'est décédé
qu'après la loi du 17 nivôse an 3? pag. 442.

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-

AVEU. L'aveu judiciaire peut-il être divisé, lorsque celui
qui l'a fait est convaincu de mensonge ou de mauvaise foi?
pag. 718. Particulièrement, lorsque celui qui avoue
qu'une pièce lui a été déposée déclare en même temps
qu'il avait eu la mission de supprimer cette pièce, peut-on
rejeter cette dernière partie de l'aveu, si les circonstances
établissent qu'il y a mauvaise foi? ibid.

AVOCAT. L'avocat qui traite avec une administration publi-
que du montant de ses honoraires doit-il se pourvoir de-
vant l'autorité administrative pour faire exécuter cette
convention? pag. 204.

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B.

BAIL. L'adjudicataire sur expropriation forcée peut-il ex-
pulser le fermier porteur d'un bail authentique, sur le fon-
dement de l'art. 8 de la loi du 15 brumaire an 7, qui obli-
ge le débiteur saisi à délaisser la possession du jour où le
jugement d'adjudication a été signifié et transcrit? pag. 587.
Voy. Privilege.

BÉNÉFICE d'inventaire. Voy. Mutation par décès.

BILLET à ordre. Les billets à ordre sont-ils soumis à la pres-
cription de cinq ans? pag. 307.

C.

CASSATION. La Cour de cassation peut-elle proroger le délai
accordé aux habitans des colonies pour se pourvoir? pag. 8.

-

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Les parties peuvent-elles se pourvoir directement à la
Cour de cassation pour excès de pouvoirs? pag. 23.- Peut-
on se faire un moyen de cassation de ce que les juges n'ont
pas accordé foi à une copie de titre ancien? pag. 48. — La
signification d'un arrêt d'admission doit elle contenir con-
stitution d'avoué? pag. 53. — L'exécution d'un jugement
interlocutoire peut-elle faire obstacle au pourvoi contre le
jugement définitif? pag. 91. Peut-on se pourvoir con-
tre un jugement par défaut qu'on n'a pas attaqué par op-
position? ibid. -- Lorsque des héritiers de différentes li-
gnes, condamnés sur l'appel, se pourvoient en cassation,
n'y a-t-il lieu néanmoins qu'à la consignation d'une seule
amende? pag. 3o3. -- Lorsque la femme est principale in-
téressée et a procédé sur l'appel conjointement avec son
mari, celui-ci peut-il se pourvoir seul en cassation? ibid.-
La signification d'un arrêt d'admission peut-elle être faite
aux héritiers de la partie adverse, décédée depuis le juge-
ment attaqué, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un arrêt

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