CONTENUES DANS LE TOME QUATRIÈME. A. Accusé. L'arrêt d'absolution rendu en faveur d'un accusé profite-t-il à son complice, quoiqu'il ne soit pas contradic- toire avec celui-ci? pag. 544. Doit-on donner connais- sance à l'accusé, non seulement des charges qui résultent des informations, mais aussi de celles puisées dans des ac- tes étrangers aux dépositions des témoins? pag. 508.- Faut-il que la liste des témoins notifiée à l'accusé con- ACQUÉREUR. L'acquéreur qui n'a point réclamé dans l'ordre le coût de l'extrait des inscriptions et des dénonciations aux créanciers inscrits a-t-il droit néanmoins de le retenir ACQUIESCEMENT. La Régie de l'enregistrement est-elle liée par ACQUITTEMENT. Voy. Contumace. ACTE respectueux. L'enfant doit-il se présenter en personne? ACTION civile. Voy. Tribunal criminel, ACTION criminelle. Voy, Delit. ACTION possessoire. Les habitans d'une commune peuvent-ils ADOPTION. Celui qui a adopté un enfant peut-il en adopter d'autres? rel? pag. 328. La reconnaissance d'un enfant naturel, faite par le père, peut-elle détruire l'effet d'une adoption antérieure? ibid. Peut-on adopter son enfant naturel reconnu? pag. 415. L'adoption faite par acte authenti- que avant le Code est-elle valable, malgré le défaut de consentement du père de l'adopté? pag. 716. ADULTÈRE. La cohabitation des époux, depuis la connais sance des faits d'adultère, suffit-elle pour établir une renon - AFFIRMATION. Le procès verbal d'un garde champêtre doit-il AGENT de change. Lorsqu'un agent de change a désintéressé le client pour lequel il a acheté des rentes, peut-il agir en son nom personnel contre le vendeur en retard de livrer? Le défaut de livraison, par un agent de change, de rentes qu'il s'est obligé de livrer, constitue-t-il un fait de charge, et donne-t-il lieu au privilége sur le cautionnement, lorsque cet agent de change a contracté avec un autre agent de change ou le client de ce dernier? ALIMENS. Le père doit-il des alimens à l'enfant qui quitte sa APPEL. Peut-on, sur l'appel, opposer à la demande une ex- ception prise d'une circonstance survenue depuis le juge- ment? pag. 17.-L'appel peut-il être signifié au domicile élu par l'intimé, dans la signification du jugement et dans les actes d'exécution? pag. 20. Y a-t-il contravention? la maxime que nul en France ne plaide par procureur,, lorsqu'un fondé de pouvoir interjette personnellement un mandé en nullité d'un compromis peut-elle être portée à une Cour d'appel, avant d'avoir été jugée en première instance? ibid, Lorsque la partie civile a seul interjeté appel du jugement qui a acquitté le prévenu, les juges d'appel doivent-ils s'abstenir de prononcer une peine con- tre ce dernier? pag. 134. La partie qui d'abord a res- treint son appel à l'un des chefs du jugement_peut- elle ensuite l'étendre à d'autres chefs? pag. 154. Le commandement fait en vertu d'un jugement dont copie est donnée en même temps à la partie condamnée, fait-il courir le délai, soit de l'appel, soit de ía_requéte civile, soit du recours en cassation? pag. 214, - Les juges d'appel peuvent-ils accorder des défenses provisoires con- tre un jugement de première instance rendu sur un titre authentique et déclaré exécutoire nonobstant l'appel? Les chambres d'une mêine Cour d'appel peu- vent-elles se renvoyer, de l'une à l'autre, la connaissance Le ministère public près d'un tribunal criminel peut-il appeler d'un jugement rendu par un tribunal correction- nel, conformément aux conclusions du ministère public exerçant près ce tribunal? pag, 356, -- Peut-on squinettre à une Cour d'appel une demande en garantie qui n'a pas été formée en première instance? pag, 388. Lorsque l'appel contient une élection de domicile, de la part de l'appelant, et qu'il est déclaré que c'est sans aucune autre attribution, l'intimé peut-il signifier, au domicile élu, son exploit d'anticipation sur l'appel? pag. 406,--La déclara- tion d'appel faite par le ministère public, en matière cor- rectionnelle, doit-elle être suivie, dans les dix jours, de la remise de la requête contenant les moyens d'appel? p. 437, - La loi du 24 août 1790, qui a fixé à trois mois le délai pour appeler, était-elle applicable à l'appel des jugemens par défaut? pag. 440. Lorsque le jugement de première instance n'a statué sur l'action en garantie que relativement aux dommages intérêts, sans ordonner la restitution du prix, les juges d'appel peuvent-ils se refuser à prononcer sur ce chef de demande, sous pretexte qu'il n'a point subi le premier degré de juridiction? pag. 511. L'appel in- terjeté par un fondé de pouvoirs est-il valable, lorsque la copie signifiée de l'acte d'appel ne fait mention que du nom de ce fondé de pouvoirs, sans énoncer sa procuration? pag. 547. Peut-on appeler d'un jugement qui joint au interdiction peut-elle être formée pour la première fois ARBITRE. Une révocation d'arbitres peut-elle être faite par cusation. ARRÊTÉ. Voy. Tribunal. ASSIGNATION. Lorsqu'il y a permission d'assigner à bref dé- ASSIGNATS. Voy. Compensation. --- AUTORISATION maritale. Sous la Coutume de Paris, le con- - AVEU. L'aveu judiciaire peut-il être divisé, lorsque celui AVOCAT. L'avocat qui traite avec une administration publi- B. BAIL. L'adjudicataire sur expropriation forcée peut-il ex- BÉNÉFICE d'inventaire. Voy. Mutation par décès. BILLET à ordre. Les billets à ordre sont-ils soumis à la pres- C. CASSATION. La Cour de cassation peut-elle proroger le délai - Les parties peuvent-elles se pourvoir directement à la |