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" Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 218
1851
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...loog délai, il jouira d'une réduction d'après un t-urif approuvé par l'administration publique. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'enlrepôl dans les gares et magasins du chemin de 1er, seront fixés annuellement par un règlement...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires non mentionnés au larif, tels que ceux de chargement, de déchargement, et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront usés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 14, Issues 708-758

France - Law - 1860 - 1460 pages
...mentionnés dans les tarifs, tela que d'enregistrement, de chargement, de déchargement et de magasinage les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par l'a nislration, sur la proposition de la compagnie. 52. La compagnie sera tenue de faire, joit par...
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Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...kilogrammes , sans être tenu pour le port de ce bagnge à aucun supplément pour le prix de sa place. 1 0° Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels...déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie , seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...seront confie'es dans les lieux désignes pour les chargements. Les frais accessoires non mentionnes au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins appartenant au concessionnaire , seront fixes par un règlement qui scia soumis a i'approbaiion de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...confie'es dans les lieux désignes pour les chargements. Les frais accessoires non mentionnes au turif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins appartenant au concessionnaire , seront fixés' par lin regfe'mè'nt qui sera soumis à l'approbation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 476 pages
...des voyageurs, bestiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seraient confies. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels...déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixc's par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires- non mentionnés au tarif, lels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasin» de la compagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis a l'approbation de l'administration...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...moyens, le transport des denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confiées. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargemeut, et d'entrepôt dans les gares et magasins de la compagnie, seront fixés par un règlement...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...matières quelconques qui lui seront confiés. Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels qne ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins de la cora• pagaie , seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration...
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