Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 21, Part 2A. Dumas, 1851 - Civil engineering |
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... ( * ) Voir , dans le même sens , une ordonnance du 7 décembre 1844 , Jouan , 2 série , t . V , p . 64 . Annales des P. et Ch . Lois , DÉCRETS . TOME I. 1 153225 cessionnaire dans le but : 1 ° d'obtenir des dommages ANNALES.
... ( * ) Voir , dans le même sens , une ordonnance du 7 décembre 1844 , Jouan , 2 série , t . V , p . 64 . Annales des P. et Ch . Lois , DÉCRETS . TOME I. 1 153225 cessionnaire dans le but : 1 ° d'obtenir des dommages ANNALES.
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... ordonnance du 1er juin 1828 et celle du 12 mars 1831 , le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ; En ce qui concerne la régularité du conflit : Considérant que si , pour élever le conflit dans les deux instances ...
... ordonnance du 1er juin 1828 et celle du 12 mars 1831 , le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849 ; En ce qui concerne la régularité du conflit : Considérant que si , pour élever le conflit dans les deux instances ...
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... des travaux publics et tendant ( * ) Voir uné ordonnance du 24 juillet 1847 , Sorel et consorts , 2a série , t . VII , p . 404 . à ce qu'il plaise au conseil : 1 ° annuler 10 LOIS , DÉGRÉTS , ARRÊTÉS , ETC. 10 INDICATION DES MATIÈRES.
... des travaux publics et tendant ( * ) Voir uné ordonnance du 24 juillet 1847 , Sorel et consorts , 2a série , t . VII , p . 404 . à ce qu'il plaise au conseil : 1 ° annuler 10 LOIS , DÉGRÉTS , ARRÊTÉS , ETC. 10 INDICATION DES MATIÈRES.
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... ordonnance portait atteinte à leurs droits de propriété et con- tenait un excès de pouvoir . Le ministre des travaux ... ordonnance atta- quée a stipulé l'établissement d'une vanne de compensation destinée à assurer la transmission ...
... ordonnance portait atteinte à leurs droits de propriété et con- tenait un excès de pouvoir . Le ministre des travaux ... ordonnance atta- quée a stipulé l'établissement d'une vanne de compensation destinée à assurer la transmission ...
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... ordonnance du 12 février 1843 , portant règlement d'un moulin appartenant au sieur Porion père , et situé dans la commune de Blandecques , sur la basse Meldick , bras de la rivière d'Aa ; Annuler ladite ordonnance comme portant atteinte ...
... ordonnance du 12 février 1843 , portant règlement d'un moulin appartenant au sieur Porion père , et situé dans la commune de Blandecques , sur la basse Meldick , bras de la rivière d'Aa ; Annuler ladite ordonnance comme portant atteinte ...
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Common terms and phrases
15 juillet 16 septembre 20 février 28 pluviôse 2º classe annulé août arbres arrêté articles Astugue attaché au service autorisation cahier des charges canal canal du Midi chargé du service chemin de fer circulaire compagnie du chemin compétence concession concessionnaire conducteurs conflit conseil d'état conseil de préfecture Considérant contravention cours d'eau curage date décembre décision décompte décret département dépenses devant le conseil dispositions dommage entrepreneurs exécutés fer de l'Ouest février frais indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire juillet juin l'adjudicataire l'administration l'arrêt du conseil l'article l'autorité administrative l'état l'exécution l'ingénieur l'ordonnance ladite lois ment mètres ministre des travaux moulin nom du peuple ordinaire des ponts ordonnance plantations pluviôse an VIII ponts et chaussées pourvoi préfet prescrites présente procès-verbal propriétaire propriété réclamations rejeté riverains route départementale route nationale section du contentieux seront service de l'arrondissement sieur statuer tarif terrains tion travaux publics tribunal tribunal des conflits usines voitures
Popular passages
Page 222 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 220 - Ni anmoins , toutes les fois qu'en dehors des services réguliers, l'administration requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé de gré à gré, ou à dire d'experts, entre l'administration et la compagnie; (9°...
Page 224 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.
Page 213 - Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux à sa charge dans les délais fixés, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à...
Page 219 - A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Compagnie. 2°...
Page 221 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques, il sera...
Page 222 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 214 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.
Page 218 - Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire eux-mêmea et A leurs frais le factage et le camionnage de leur...
Page 54 - Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre- vifs et par décès.