Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 21, Part 2A. Dumas, 1851 - Civil engineering |
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... contraventions por- teraient le plus grand préjudice à la compagnie de Boulogne , et dé- truiraient les avantages que ledit article 41 bis aurait eu pour but de lui garantir , s'entendre , la compagnie du Nord , condamner à payer à la ...
... contraventions por- teraient le plus grand préjudice à la compagnie de Boulogne , et dé- truiraient les avantages que ledit article 41 bis aurait eu pour but de lui garantir , s'entendre , la compagnie du Nord , condamner à payer à la ...
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... contravention de grande voirie dont la répression appartient au conseil de pré- fecture ( * ) . — Renvoi du prévenu devant le conseil de préfecture pour être statue sur les fins du procès - verbal de contravention . Au nom du peuple ...
... contravention de grande voirie dont la répression appartient au conseil de pré- fecture ( * ) . — Renvoi du prévenu devant le conseil de préfecture pour être statue sur les fins du procès - verbal de contravention . Au nom du peuple ...
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... contravention de grande voirie prévue par l'article 11 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 , sur laquelle il ... contravention de simple police qui échappait à sa juridiction . Le ministre des travaux publics soutenait que la ...
... contravention de grande voirie prévue par l'article 11 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 , sur laquelle il ... contravention de simple police qui échappait à sa juridiction . Le ministre des travaux publics soutenait que la ...
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... contravention à l'article 6 du titre 3 de l'arrêt du conseil du 23 juillet 1783 ( * ) . Annulation d'un arrêté du conseil de préfecture qui avait ordonné la sup- pression dudit barrage et condamné l'inculpé à l'amende . La dame veuve ...
... contravention à l'article 6 du titre 3 de l'arrêt du conseil du 23 juillet 1783 ( * ) . Annulation d'un arrêté du conseil de préfecture qui avait ordonné la sup- pression dudit barrage et condamné l'inculpé à l'amende . La dame veuve ...
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... contraventions pré- vues par l'article 6 du titre 3 de l'arrêt du conseil du 23 juillet 1783 ; Art . 1. L'arrêté du conseil de préfecture de Maine - et - Loire , en date du 10 janvier 1848 , est annulé . 2. Décharge est accordée à la ...
... contraventions pré- vues par l'article 6 du titre 3 de l'arrêt du conseil du 23 juillet 1783 ; Art . 1. L'arrêté du conseil de préfecture de Maine - et - Loire , en date du 10 janvier 1848 , est annulé . 2. Décharge est accordée à la ...
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Common terms and phrases
15 juillet 16 septembre 20 février 28 pluviôse 2º classe annulé août arbres arrêté articles Astugue attaché au service autorisation cahier des charges canal canal du Midi chargé du service chemin de fer circulaire compagnie du chemin compétence concession concessionnaire conducteurs conflit conseil d'état conseil de préfecture Considérant contravention cours d'eau curage date décembre décision décompte décret département dépenses devant le conseil dispositions dommage entrepreneurs exécutés fer de l'Ouest février frais indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire juillet juin l'adjudicataire l'administration l'arrêt du conseil l'article l'autorité administrative l'état l'exécution l'ingénieur l'ordonnance ladite lois ment mètres ministre des travaux moulin nom du peuple ordinaire des ponts ordonnance plantations pluviôse an VIII ponts et chaussées pourvoi préfet prescrites présente procès-verbal propriétaire propriété réclamations rejeté riverains route départementale route nationale section du contentieux seront service de l'arrondissement sieur statuer tarif terrains tion travaux publics tribunal tribunal des conflits usines voitures
Popular passages
Page 222 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 220 - Ni anmoins , toutes les fois qu'en dehors des services réguliers, l'administration requerra l'expédition d'un convoi extraordinaire, soit de jour, soit de nuit, cette expédition devra être faite immédiatement, sauf l'observation des règlements de police. Le prix sera ultérieurement réglé de gré à gré, ou à dire d'experts, entre l'administration et la compagnie; (9°...
Page 224 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.
Page 213 - Faute par la compagnie d'avoir entièrement exécuté et terminé les travaux à sa charge dans les délais fixés, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à...
Page 219 - A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, la Compagnie sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voiture de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir les lettres, les dépêches et les agents nécessaires au service des postes, le surplus de la voiture restant à la disposition de la Compagnie. 2°...
Page 221 - Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service du chemin de fer. Sur la demande de l'administration des lignes télégraphiques, il sera...
Page 222 - Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Page 214 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.
Page 218 - Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de chargement, de déchargement et d'entrepôt dans les gares et magasins du chemin de fer, seront fixés annuellement par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supérieure. Les expéditeurs ou destinataires resteront libres de faire eux-mêmea et A leurs frais le factage et le camionnage de leur...
Page 54 - Il sera établi, à partir du 1er janvier 1849, sur les biens immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre- vifs et par décès.