 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...le service maritime de laquelle la peite a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu, it par la délégation d'un autre Pays. Toutefois,...délégué ou les délégués d'un Pays ne pourront êlre payement de celle indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...d'après l'ordre d'inscription au registre des déclarations, de telle sorte que les remontages aient lieu dans le plus bref délai possible , et, au plus tard , dans les vingt-quatre heures.. J'administration , des contraventions qu'entraînerait le séjour, entre... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu, a moins que, d'après la législation de son pays ,...pour la perte d'envois recommandés à l'intérieur. La payement de cette indemnité aura Heu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le... | |
 | Universal Postal Union - Postal conventions - 1875 - 64 pages
...raise to four ounces tlio weight to be allowed for a singlo newspaper. la trace de l'objet a disparu, à moins que, d'après la législation de son pays,...Administration ne soit pas responsable pour la perte d'envois recommandée à l'intérieur. Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...le service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu/ à moins que, d'après la législation de son pays,...Administration ne soit pas responsable pour la perte d'envois Staatsarchiv XXV1II. 22 Nr. 5439. recommandés à l'intérieur. , Le paiement de cette indemnité aura... | |
 | International law - 1875 - 818 pages
...le service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'està-dire où la trace de l'objet a disparu, à moins que, d'après la législation de son pays,...cette administration ne soit pas responsable pour la perle d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de cette indemnité aura lieu dans le plus... | |
 | History, Modern - 1875 - 802 pages
...perte a eu lien, c'est-ä-dire oü la trace de l'objet a disparu, a moins que, d'apres la legislation de son pays, cette Administration ne soit pas responsable pour la perte d'envois staatsarchiv XXVIii. 22 Nr. 54as. recommandes a l'interieur. !" Le paiement de cette indemnite aura... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...le service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-àdire où la trace de l'objet a disparu, à moins que, d'après la législation de son pays,...délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...le service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-àdire où la trace de l'objet a disparu, à moins que, d'après la législation de son pays,...délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...par l'administration sur le territoire ou dans le service maritime de laquelle la perte aura eu lieu, à moins que, d'après la législation de son pays,...la perte d'envois recommandés à l'intérieur. Le payement de celte indemnité aura lieu dans le plus bref délai et au plus lard dans le délai d'un... | |
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Le paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un... 
