 Quiconque aura , en tout ou en partie, comblé des fossés , détruit des clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers...  Théorie du code pénal - Page 194by Adolphe Chauveau - 1873Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...excéder le quart des restitutions et dommages - intérêts , ni être au-dessous de seize francs. - Quiconque aura , en tout ou en partie, comblé des...plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra pas être au-dessous d'un mois ni... | |
 | 1811 - 594 pages
...police correctionnelle qui naît de l'article 4^6 du Code pénal de 1810, conçu en ces termes : te quiconque aura, en tout ou en partie, comblé » des...» ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou re» connus pour établir les limites entre différens héritages, » sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dans un lieu .«rrvantà habitation. (C. p., art. 38l et suir.) Voyez Station , fel, III. HAIES. « Quiconque aura , en tout ou en partie , comblé des...supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantes ou reconnus pour établir les limiies entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...maximum, en cas de violation de clôtures ». ( C. pén. , art. 453. ) Voyez Bétail, Bétés , III. V. « Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé des...quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds coruiers, ou autres arbres piaules ou reconnus pour établir les limites. entre diflerens héritages,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts , ni être au-dessous de cent francs. 4^6. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des...ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de 16 francs. 456. Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé de.s...déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds- corniers , on autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens 'héritages, sera... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...être condamne à a une amende de la valeur ; > Quiconque aura, en tout ou en partie , comblé «1rs fossés , détruit des clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des arbre» , haies vives ou sèches ; > Quiconque aura déplacé on supp'rimé des borne» «ra pieds... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...; et tandem art. noster desumptus est ex códice ruraJi anni 1791 (17), ubi sic scriptus erat : « Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plante's ou reconnus pour établir des limites entre différents liéritages , pourra en outre du paiement... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...gravité des circonstances. - .'>>.. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, pieds-corn iers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, pourra, en outre du paiement du dommage et des frais du replacement des bornes, être condamné à... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...fossés, démfft des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraclié des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé...plantés ou reconnus pour établir les limites entre differens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au dessous d'un mois ni 5.... | |
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