FONC

Soustraction entre parents.

FETES ET DIMANCHES. Observation de la loi du 18 nov.

1814, III, 255.

FEUILLES DE ROUTE DANS LES).

(FAUX

Dispositions antérieures sur cette matière, II, 491. Délit de fabrication ou d'usage d'une feuille de route fausse ou falsifiée (art. 156), II, 491. - De la lacération d'un fragment Exade la feuille de route, II, 492. men du 3 paragraphe de l'art. 156, II, 493. Assimilation des mandats délivrés par les intendants militaires aux officiers ou soldats voyageant isolément, II, 494. — Délivrance d'une feuille de route sous un nom supposé Complicité (art. 157), II, 494. de l'officier public dans cette délivrance (art. 158), II, 496.

FEUX allumés dans les champs, VI, 215.

FILLES PUBLIQUES.

Dans quels cas la police peut les arrêter, II, 198. Voy. Excitation à la débauche.

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FLAGRANT DÉLIT.

Nécessité du flagrant délit pour constituer les délits relatifs aux élections, II, 181.

Droit d'arrestation des hauts fonc

tionnaires en cas de flagrant délit, II,

222.

Droit d'arrestation des agents des de flagrant gouvernements en cas délit, II, 238. — Voy. Adulière, Provocation.

FOLIE. Voy. Démence. FONCTION PUBLIQUE. Incapacité d'exercer aucune fonction, II, 552.

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Délits contre les propriétés. Hypothèses différentes prévues par les Objet art. 198 et 462, VI, 230. spécial de l'art. 462, VI, 231. L'aggravation pénale qu'il établit s'étend à tous les attentats à la propriété commis par des officiers de police, VI, 232. L'aggravation est applicable, soit que le délit ait été commis dans l'exercice ou en dehors de ses fonctions, VI, 232.

Délits dont la surveillance leur est confiée, participation, III, 50.

Entreprises par interposition de personnes, II, 584.

Ingérence dans des affaires commerciales. Législation ancienne sur cette matière, II, 580. — Système des Eléments art. 175 et 176, II, 581. du délit prévu par l'art. 174, II, 582. Circonstances matérielles constituIl faut tives de ce délit, II, 584. · qu'il y ait un intérêt pris dans un acte des entreprises, même par interposition de persounes, II, 584. - De l'intérêt pris dans une affaire qu'un fonctionnaire est chargé d'ordonnancer (3 paragraphe de l'art. 175), II, 585. - Il faut, dans tous les cas, que le fonctionnaire soit chargé de la surveillance de l'affaire dans laquelle Interdicil a pris intérêt, II, 585.

tion aux commandants militaires, préfets et sous-préfets de s'immiscer dans le commerce des grains et des

Violences envers les fonctionnaires publics, III, 151.

Divagation, VI, 410.

FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE. Du principe de la condamnation aux frais (art. 52, C, pén.), 1, 231. — Examen de ce principe et de la théorie du Code sur cette matière, I, 232.

Limites de la responsabilité des frais. S'il est dû une indemnité aux prévenus ou accusés acquittés, I, 234. De la condition des parties civiles, I, 235. Examen des textes du Code modifiés par la loi du 28 avril 1832, I, 235. Distinction des matières correctionnelles et de police, et des matières criminelles. Décret du 18 Dans quels cas un accusé est-il réputé avoir succombé ? I, 239. — Le inineur, acquitté par non-discernement, est-il tenu des frais ? I, 242. Le prévenu de délit, condamné pour contravention est-il te nu des frais ?1, 243.—Qui doit supporter la charge des frais en cause d'appel? I, 243.- De la charge des frais dans le cas de défaut et de coutumace,

légitime. Explication de cette disposition, III, 26.-Distinction de la provocation et du motif légitime, III, 27. Voy. Abus d'autorité, Concussion, Corruption, Dénomination calomnieuse, Empiétement, Faux (écritures publiques), Soustractions des dépositaires publics.'

FORCE MAJEURE. Fait justificatif des contraventions, VI, 287.

FORNICATION. Voy. Attentats

2 245. Dans quels cas la partie Quels sont les frais mis à la charge civile est tenue des frais, I, 215. des condamnés et des parties civiles? I, 247. De la solidarité de frais. Application de cette règle, I, 247. Effets de l'acquittement du mineur sur les frais, I, 502.

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GUET-APENS.

Ses caractères, III, 436.

Η

HOMICIDE INVOLONTAIRE.

Distinction des différentes espèces d'homicide ou de coups et blessures, L'homicide purement

IV, 103.

accidentel ne constitue ni crime ni Dans quel cas l'hodélit, IV, 104. micide est réputé purement accidentel, L'homicide involontaire, IV, 104. mais qui est la suite d'une faute, est 105. imputable à son auteur, IV, Législation sur ce point: texte de Il faut, pour l'art. 319, IV, 106. que le fait soit imputable, qu'il y ait eu faute, et que cette faute soit l'une de celles prévues par la loi, IV, 107. Que faut-il entendre par imprudence, maladresse négligence, etc? IV, 108. La première des fautes est la maladresse. Explication de ce qu'il faut entendre par maladresse, IV, 109. Faits de maladresse résultant d'une cause morale, IV, 109. Responsabilité pénale des architectes et entrepreneurs, IV, 110.- La faute de la victime n'excuse pas l'auteur de Mais il faut l'homicide, IV, 111. qu'il y ait un acte positif de maladresse et d'imprudence pour encourir la responsabilité pénale, IV, 112. ponsabilité pénale des médecins et Examen sages-femmes, IV, 113. du principe de cette responsabilité 114. dans les cas d'impéritie, IV, Discussion des arrêts rendus dans ce cas spécial, IV, 116. faute est l'imprudence. il y a imprudence, IV, 119. quel cas il peut y avoir inattention, IV, 120. De la faute 121.aubergiste de donner des de ses hôtes, IV, résultant de l'inexécution des règlements, IV, 122. Application de l'art. 22 du décret du 3 janvier 1813 sur l'exploitation des mines, IV, 122. Application de l'art. 19 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer, l'art. IV, 123. Le délit prévu par 319 admet-il des complices? IV, 124. Éléments du délit prévupar l'art.320.

HOMICIDE.

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HOMICIDE LÉGAL.

L'ordre légal et la nécessité de la défense constituent deux causes de L'homicide justification, IV, 171. n'est légal que lorsqu'il a été ordonné

Principe de cette aggravation de la peine, III, 538. - Modification introduite dans l'art. 304 par la loi du 28 avril 1832, III, 539.- Appréciation de la disposition nouvelle que forme le deuxième paragraphe de l'art. 304, III, 541. Premier paragraphe : concomitance du meurtre avec un autre crime, III, 542. Dans ce premier cas, il n'est pas nécessaire, pour l'application de l'aggravation, qu'il y ait corrélation entre les deux crimes, III, 543. Toutefois il est nécessaire de constater les caractères légaux du second crime, III, 544. Deuxième paragraphe corrélation du meurtre avec un délit, III, 545.- Il suffit que le deuxième fait, quel qu'il soit, soit qualifié délit, pourvu que ses éléments soient constatés, II, 546. C'est au jury qu'il appartient de déclarer, dans une question distincte, la corrélation légale des deux faits, III, 547. Conclusion de cette matière, III, 548.

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HOMICIDE VOLONTAIRE.

causes

Caractères généraux des crimes et délits contre les particuliers, III, 393. Division de ces crimes et délits, III, 398. · De l'homicide et de ses différentes espèces, III, 395. De l'homicide volontaire et des qui peuvent l'aggraver, III, 397. Définition du meurtre. Éléments qui constituent ce crime (art. 295), III, 397. Il faut un acte matériel qui puisse donner la mort, ou l'émission d'un acte qui ait le même résultat, III, 399. L'homicide moral, qui se consomme par les tortures de l'âme, rentre-t-il dans les termes de la loi? Ill, 400. Il faut, en second lieu, la volonté de donner la mort, 11, 401.

La tentative, qui n'a été interrompue que par des actes indépendants de la volonté, emporte-t-elle par elle-même la volonté? III, 402. - Il ne suffit pas d'ailleurs que les coups ou Blessures aient été volontairement portés : il faut qu'ils l'aient été avec l'intention de donner la mort? III, 403.- Quels faits peuvent établir la présomption tion de savoir si la volonté de tuer de cette intention? II, 404. Quessuffit, si elle s'applique à une autre personne. Renvoi, III, 405. — Peines applicables à l'homicide volontaire (art. 304), III, 405.

Voy. Assassin, Coups et blessures, Empoisonnement, Homicide_précédé ou suivi d'un autre crime, Duel, Infanticide, Parricide, Légitime dé fense, Provocation.

Communication. Caractère du crime prévu par le § 7 de l'art. 434, VI, 104. — Il faut que le feu ait été mis volontairement à des matières quelconques, VI, 105. Quel est le sens dumot volontairement, VI, 107. - Il faut que les objets incendiés soient placés de manière à communiquer l'incendie, VI, 108. Enfin il faut qu'il y ait en communication ou tentative légale, V1, 109. Caractères de la tentative de communication, VI, 109. Application de la peine: cas où cette espèce d'incendie peut constituer deux crimes distincts, VI, 110.

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Edifices servant à des réunions publiques. Assimilation aux lieux habités de certains édifices publics, VI, 81. Que doit-on entendre par édifice servant à des réunions de citoyens, VI, 83.- Le paragraphe relatif aux édifices publics a été effacé par la loi du 13 mai 1863, VI, 83.

Intention. La loi suppose que l'incendie a été allumé par malice ou vengeance et à dessein de nuire à autrui, VI, 68. Législation. Caractères du crime d'incendie dans la loi romaine, VI, 63. Dans notre ancienne législation, VI, 64. Dans le Code de 1791 et dans le Code pénal, VI, 65. Observations sur l'incrimination de la loi, VI, 66. - Division du crime d'incen. die en cinq classes distinctes. Loi du 13 mai 1863, VI, 67.

Lieux habités. Objets énumérés par la loi et dont l'incendie constitue le crime, VI, 71. La définition de la maison habitée, donnée par l'art. 390, doit-elle être étendue aux lieux hobités indiqués par l'art. 434? VI, 72. Examen de la jurisprudence de la Cour de cassation sur cette question, VI, 74. · Cette jurisprudence a été confirmée par des arrêts postérieurs, VI, 77. Rapport sur cette question à l'occasion de la loi du 13 mai 1863, VI, 78. — Quand les lieux sont habités, il importe peu qu'ils appartiennent ou non à l'agent, VI, 80.

Loi du 13 mai 1863. Modifications qu'elle a apportées en cette matière, VI, 67.

Loi du 28 avril 1832. Modifications qu'elle a apportées dans l'incrimination, VI, 67.

Magasins, chantiers (incendie des), VI, 71, 88.

Matières combustibles (incendie de) placées de manière à communiquer le feu, VI, 104.

Mort accidentelle. Caractère du crime prévu par le § 8 de l'art. 434, VI, 111. — Cette disposition ne s'applique qu'au cas où l'incendie, indépendamment de la mort causée, a le caractère d'un crime, VI, 112. — Eléments nécessaires pour l'application de ce paragraphe, VI, 114.

Navires et bateaux (incendie des), VI, 71, 88.

Négligence ou imprudence (faits