États et souverains, Volume 1a. Pedone, 1895 - Diplomatic privileges and immunities |
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Common terms and phrases
21 août 22 janvier accrédité actes action admis Affaires étrangères Agent dipl agents diplomatiques ambassadeurs autorisé Berlin Bluntschli Bonfils Bynkershoek Calvo carnaval de Bâle Cass chap chef d'Etat cite civile Clunet Code considéré consulaires contestation Cour Cour de cassation d'après décision déclaré Despagnet devant les tribunaux distinction Etat étranger exécutions Fiore fonctions Gabba Gianzana gouvernement étranger Guesalaga Heffter Heyking immeubles immunités immunités diplomatiques intern international janvier judiciaire jugement juridiction locale juridiction territoriale justice Kluber l'agent l'ambassade l'Etat l'étranger l'exterritorialité l'immunité de juridiction Lachau Laurent Lawrence légation législation loi des garanties lois Martens matière ment ministre public nationaux Odier officiel Pape pareil pays pénal Pérou personne Phillimore Piot pourrait Pradier-Fodéré Précis prince principe privé qualité raison refuser règle Renault représentant résidence Saint-Siège sera situation Slatin Souverain Souveraineté suiv territoire étranger tion titre trad Traité Trib tribunaux étrangers tribunaux locaux Vattel Westlake Wheaton
Popular passages
Page 310 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 229 - Le droit des gens a voulu que les princes s'envoyassent des ambassadeurs : et la raison , tirée de la nature de la chose , n'a pas permis que ces ambassadeurs dépendissent du souverain chez qui ils sont envoyés, ni de ses tribunaux. Ils sont la parole du prince qui les envoie , et cette parole doit être libre : aucun obstacle ne doit les empêcher d'agir.
Page 234 - II est interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers ; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au comité de salut public, qui seul est compétent pour y faire droit.
Page 310 - Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.
Page 226 - Les actions découlant de contrats conclus par l'Etat étranger sur le territoire, si l'exécution complète sur ce même territoire en peut être demandée d'après une clause expresse ou d'après la nature même de l'action; 6° Les actions en dommages-intérêts nées d'un délit ou quasi-délit, commis sur le territoire.
Page 310 - Dans le cas d'offense envers les chefs d'État ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu soit à leur requête, soit d'office, sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice...
Page 278 - L'hôtel du ministre est exempt du logement militaire et des taxes qui le remplacent. Nul agent de l'autorité publique, administrative ou judiciaire ne peut y pénétrer pour un acte de ses fonctions que du consentement exprès du ministre.
Page 314 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 234 - Les étrangers revêtus d'un caractère représentatif de leur nation , en qualité d'ambassadeurs, de ministres, d'envoyés , ou sous quelque autre dénomination que ce soit, ne seront point traduits ni en matière civile, ni en matière criminelle, devant les tribunaux de France. Il en sera de même des étrangers qui composent leur famille ou qui seront de leur suite.
Page 380 - Sa Sainteté exercera le pontificat en France et dans le royaume d'Italie, de la même manière et avec les mêmes formes que ses prédécesseurs. « Art. 2. Les ambassadeurs, ministres, chargés d'affaires des Puissances près le Saint-Père, et les ambassadeurs, ministres ou chargés d'affaires que le Pape pourrait avoir près des Puissances étrangères, jouiront des immunités et priviléges dont jouissent les membres du Corps diplomatique.