 ... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à...  Mercure françias - Page 1961790Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie... | |
 | 1790 - 728 pages
...adminilfotifs & les particuliers , à raifon des indemnités (]ù peuvent leur être dues , à raifon des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux ou autres ouvrages "publics , feront portées de même par voie de conci^aiion dt-vant le Diieûoire de Diftnct j & fi la conciliation... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...département , qui ju -mi en dernier ressort , après avoir vu l'avis du directoire de dictrict. , IV. « Les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers , à raison de& terrains pris ou fouillés pour la confection de» , chemins, canaux ou autres ouvrages publics,... | |
 | 1790 - 552 pages
...en dernier ressort , après avoir vu l'arrêt motivé du directoire du district. IV. Les demandes & les contestations sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison deg terreins pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics ,... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...aSpluv.anb. et non du fait de l'administration ; Sur les. demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics. Loi relative NO * EVII I. • au* contraventions en matière de Le? contraventions... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains...ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie... | |
 | 1806 - 920 pages
...l'administration^ : , Sur les demandes et contestations concernant les indemnité» due» aux psrlii-uliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages public»; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie... | |
 | 312 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains...fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande Toierie... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des...fouillés , pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voierie... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...pour l'interprétation des clauses de leurs marchés ; << y Les demandes et réglemens d'indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la construction des chemins , canaux ou autres ouvrages publics ; « 4" Les réclamations des particuliers... | |
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