 Entrepreneurs des travaux publics seront, tenus de se pourvoir sur les difficultés qui pourroient s'élever en interprétation , ou dans l'exécution des clauses de leurs marchés , d'abord par voie de conciliation , devant le Directoire du District...  Mercure françias - Page 1961790Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 504 pages
...clauses de leurs marchés , d abord par. voie de conciliation, devant le directoire de district ; & , dans le cas où l'affaire ne pourroit être conciliée..., elle sera portée au directoire du département & décidée par lui en dernier ressort , après avoir oui l'avis motivé du directoire de district.... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...l'exécution des clauses de leurs marchés , d'abord par voie de conciliation , devant le directoire da district; et dans le cas où l'affaire ne pourroit...être conciliée , elle sera portée au directoire da département , qui ju -mi en dernier ressort , après avoir vu l'avis du directoire de dictrict.... | |
 | 1790 - 552 pages
...des clauses da leurs marchés , d'abord par voie de conciliation devant le directoire du district , & dans le cas où l'affaire ne pourroit être conciliée..., elle sera portée au directoire du département, & décidée par lui en dernier ressort , après avoir vu l'arrêt motivé du directoire du district.... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 584 pages
...les difficultés qui pourroient s'élever en interpretation ou dans l'exécution <ks clauses de leurs marchés , d'abord par voie de conciliation devant...directoire du district ; et dans le cas où l'affaire ne pourloit être conciliée , elle sera portée au directoire du département , et décidée par lui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...difficultés qui pourraient s'élever en interprétation ou dans l'exécution des clauses de leurs marchés, d'abord par voie de conciliation, devant le directoire du district; et dans les cas où l'affaire ne pourrait èlre conciliée, elle sera portée au directoire de département,... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...difficultés qui pourraient s'élever en interprétation ou dans l'exécution des clauses de leurs marchés, d'abord par voie de conciliation devant...directoire du district ; et, dans le cas où l'affaire ne pourrait être conciliée, elle sera portée au directoire du département et décidée par lui en... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...difficultés qui pourraient s'élever en interprétation ou dans l'exécution des clauses de leurs marchés, d'abord par voie de conciliation, devant le directoire du district ; et dans les cas où l'affaire ne pourrait être conciliée, elle sera portée au directoire de département,... | |
 | France - 1789 - 652 pages
...difficultés qui pourroiënt s'élever en interprétation ou dans l'exécution des clauses de leurs; marchés , d'abord par voie de conciliation devant le directoire du district ; et dans le eas où l'affaire ne pourroit être conciliée , elle sera portée au directoire du département ,... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...difficultés qui pourraient s'élever en interprétation ou dans l'exécution des clauses de leurs marchés, d'abord par voie de conciliation , devant le directoire du district; et dans les cas où l'affaire ne pourrait être conciliée , elle sera portée au directoire de département,... | |
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