 | France - Law - 1912 - 748 pages
...de veau ou de mouton, la graisse de porc et la chair à saucisses. 10. Il est ¡nterdii de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées à l'art. 8 ci-dessus, ainsi que sous les dénominations « terrine et pâté », des préparations... | |
 | Agriculture - 1916 - 396 pages
...Art. 6. — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux terntes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations. Les dénominations d'eaux-de-vie de... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1922 - 956 pages
...août 1005, le fait de vendre, de mettre en vente sciemment ou de détenir, sans motifs légitimes, sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif <i ces dénominations. ART. 2. — Constitue le délit prévu... | |
 | Analytical chemistry - 1907 - 520 pages
...Art. 6. — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre, sous les dénominations fixées au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations. Les dénominations d'eaux-de-vie de... | |
 | Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - Chemistry, Analytic - 1907 - 954 pages
...alcoolique et renfermant au moins 6 p. 100 d'acide acétique. « Art. 2. — 11 est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination « vinaigre de vin », « vinaigre de cidre » ou « vinaigre de bière », un produit... | |
 | Armies - 1909 - 1188 pages
...dilutions alcooliques et renfermant au moins 6 p. 100 d'acide acétique. Il interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous la dénomination de « vinaigre de vin », « vinaigre de cidre », ou « vinaigre de bière », un... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - Analytical chemistry - 1909 - 682 pages
...susvisée; Le Conseil d'État entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — 11 est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre : 1° Sous le nom de « saindoux » tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1911 - 1346 pages
...d'après l'article l"r du décret du 1er mars 1908 ainsi conçu : « 11 est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre : « 1° Sous le nom de « saindoux » tout produit ne provenant pas exclusivement des tissus adipeux... | |
 | Pharmacy - 1918 - 418 pages
...Aucune autre inscription ne doit figurer sur ladite étiquette. ART. 3. — 11 est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des laits condensés ayant plus d'un an de date <le fabrication. ART. 4. — Un délai de quatre mois,... | |
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II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous les dénominations fixées au présent article des produits autres que ceux ayant, aux termes dudit article, un droit exclusif à ces dénominations.... 
