...d'amende, et tous trois solidairement aux dépens liquidés à û5 l'r. 25 c.; fixe à deux années la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. « Faisant droit sur les conclusions du ministère public, main» tient le scellé apposé sur ladite...

...outre, sous la même solidarité, aux dépens de première instance et d'appel; fixe à qnarante jours la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer pour le recouvrement des dommages-intérêts et frais. Du 24 nov. 1882. — C. de Paris. — M. Violas, prés. 5e espèce. —...

...jury, — rejette le pourvoi formé par de Labusta, Dantier, Bertrand et Licuigaray ; les condamne solidairement aux dépens; fixe au minimum la durée de la contrainte par corps; — mais en ce qui concerne Séguy, — sur le moyen d'office, tiré de la violation, par fausse application,...

...dit que cette insertion remplacera celle ordonnée par les premiers juges; • — condamne Goupille aux dépens;.— fixe au minimum la durée de la contrainte par corps. Du 4 juil. 1877. — C. de Bordeaux. — M. Bourgade, prés. — M. Guillaumin, subst. du proc. gén....

...application de l'art. 466, G. pén., la condamne à six amendes de 6 francs ; — Fixe à dix jours la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer ; Et condamne la femme Renault aux dépens, Du 29 juillet 1871. — G. de Paris, ch. corr. — M. L'Evesque,...

...ces motifs, REJETTE le pourvoi ; CONDAMNE, solidairement, par corps, les demandeurs à l'amende et aux dépens ; FIXE au minimum la durée de la contrainte par corps. Ainsi jugé et prononcé, etc. — N° 24[18 juillet 1914.] Octroi. — Planches. — Application des...

...journaux à son choix, deux à Paris et un à Ljon, et ce aux frais de Rivt-t ; Fixe à trois mois la durée de la contrainte par corps , s'il ya lieu de l'exercer. Fait et jugé, e!c. Devant le tribunal, M. Rivet soutint qu'il n'avait point fabriqué le saxophone,...

...Condamne la partie civile aux dépens envers le trésor public , sauf son recours ; » Fixe à un an la durée de la contrainte par corps , s'il ya lieu de l'exercer contre Pigneau ; » Le surplus du jugement sortissant son plein et entier effet. » Cour impériale...

...demande comme mal foiuléo et l'en déboute; » Le condamne en outre aux dépens; » Fixe à un an la durée de la contrainte par corps, s'il ya lieu de l'exercer. » Huitième chambre. — Audience du 24 novembre 1863. — M. Bedel, président. NOTA. — On voit...

...partie civile tenue des dépens au regard du trésor public, sauf son recours contre le condamné; h'ixe au minimum la durée de la contrainte par corps s'il ya lieu de l'exercer. Du 22 juillet 189G. — Cour d'appel de Paris. — Chambre correctionnelle. — Prêt. M. Feuilloley....