| Europe - 1837 - 956 pages
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente dcsdils navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...pourra se concilier avec la législation des deux Ëlals, sera de 65 pour cent net du produit de la venle. Art. 14. Tout bâtiment de commerce des deux... | |
| France - 1833 - 772 pages
...et de leurs cargaisons sera mise à fa déposition du gouvernement du pays .auquel appartiendra ie bâtiment capteur, pour être distribuée par ses...ce bâtiment ; cette portion , aussi longtemps que là base indiquée ci-après, pourra se conciircr avec la législation des deux états , sera de soixante-cinq... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1833 - 638 pages
...confiscation, une portion du produit net de la •vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mis à la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra le bâtiment capteur, pour être dislrite par ses soins entre les état- major et équipage de « bâtiment; cette portion, aussi long-temps... | |
| France - Law - 1834 - 722 pages
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...concilier avec la législation des deux états , sera de soixante-cinq pour cent du produit net de la vente. 6. Tout bâtiment de commerce des deux nations,... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...capteur, pour être distribuée par ses soins entre les état-rnnjor et équipage de ce ¡intiment : celle portion, aussi longtemps que la base indiquée ci-après,... | |
| France - 1834 - 720 pages
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...capteur, pour être distribuée par ses soins entre les état-inajor et équipage de ce bâtiment : cette portion , aussi longtemps que la base indiquée ci-après,... | |
| Europe - 1834 - 984 pages
...respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente <!<•'dits navires et de leurs cargaisons sera mise à la. disposition...auquel appartiendra le bâtiment capteur , pour être distribué par ses soins entre les ctat-major et équipage de ce bâtiment : cette portion , aussi... | |
| Europe - 1834 - 974 pages
...législation respective des deux pays. ED cas de confiscation, une portion du produit net de la vente defilils navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra li> bâtiment capteur , pour être distribué par ses soies entre les état-major et équipage de ce... | |
| Europe - 1834 - 970 pages
...confiscation , une portion du produit net de la vente defdits navites et de leurs cargaisons sera mise * la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra le bâtiment capteur, pour être distribué par ses soins entre les état-major et équipage de ce bâtiment : cette portion , aussi... | |
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