 | Europe - 1837 - 956 pages
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente dcsdils navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...pourra se concilier avec la législation des deux Ëlals, sera de 65 pour cent net du produit de la venle. Art. 14. Tout bâtiment de commerce des deux... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...et de leurs cargaisons sera mise à fa déposition du gouvernement du pays .auquel appartiendra ie bâtiment capteur, pour être distribuée par ses...ce bâtiment ; cette portion , aussi longtemps que là base indiquée ci-après, pourra se conciircr avec la législation des deux états , sera de soixante-cinq... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1833 - 638 pages
...confiscation, une portion du produit net de la •vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mis à la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra le bâtiment capteur, pour être dislrite par ses soins entre les état- major et équipage de « bâtiment; cette portion, aussi long-temps... | |
 | France - Law - 1834 - 722 pages
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...concilier avec la législation des deux états , sera de soixante-cinq pour cent du produit net de la vente. 6. Tout bâtiment de commerce des deux nations,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation, une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...capteur, pour être distribuée par ses soins entre les état-rnnjor et équipage de ce ¡intiment : celle portion, aussi longtemps que la base indiquée ci-après,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...législation respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente desdits navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition...capteur, pour être distribuée par ses soins entre les état-inajor et équipage de ce bâtiment : cette portion , aussi longtemps que la base indiquée ci-après,... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...respective des deux pays. En cas de confiscation , une portion du produit net de la vente <!<•'dits navires et de leurs cargaisons sera mise à la. disposition...auquel appartiendra le bâtiment capteur , pour être distribué par ses soins entre les ctat-major et équipage de ce bâtiment : cette portion , aussi... | |
 | Europe - 1834 - 974 pages
...législation respective des deux pays. ED cas de confiscation, une portion du produit net de la vente defilils navires et de leurs cargaisons sera mise à la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra li> bâtiment capteur , pour être distribué par ses soies entre les état-major et équipage de ce... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...confiscation , une portion du produit net de la vente defdits navites et de leurs cargaisons sera mise * la disposition du gouvernement du pays auquel appartiendra le bâtiment capteur, pour être distribué par ses soins entre les état-major et équipage de ce bâtiment : cette portion , aussi... | |
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... but de faire ce trafic, il sera statué sur le sort du capitaine, de l'équipage et de leurs complices, ainsi que sur la destination du bâtiment et de sa cargaison, conformément à la législation respective des deux pays. En cas de confiscation,... 
