Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu... Exposé des motifs de la constitution belge - Page 349by Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pagesFull view - About this book
| Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...tribunat que dans le corps législatif, se. font en comité secret quand le gouvernement le demande. ai. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être' destructifs des articles patents. 5 2. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...échange, nulle adjonction de teiriioire ne peut avoir lien qu'en vertu d'une loi. Dans antun ça?», les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. (ig. Le roi sanctionne et promnlgnt les lois. 70. Les Chambres se réunis-icnt <3e plein droit, chaque... | |
| H. J. Ghiesbregth - 356 pages
...concurrence de cette proportion de 1 sur 6,000. Les sénateurs ne reçoivent ni traitement, ni indemnité. année, le deuxième mardi de novembre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le Roi. § I. Le sénat est composé de 81 sénateurs, qui sont répartis par province comme suit... | |
| Belgium treaties - 1839 - 772 pages
...cas. En voici le dernier paragraphe : « Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun...ne peuvent être destructifs des articles patents. » II en résulte que des changements peuvent avoir lieu, en vertu d'une loi, dans les formes ordinaires.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun...traité ne peuvent être destructifs des articles païens. Déclare la guerre. A la section centrale on a pensé que le droil de déclarer la guerre... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Le roi commande les forces de terre... | |
| Étienne Constantin baron de Gerlache - 1842 - 1136 pages
...chambres de s'assembler que sur la convocation du chef de l'état. La constitution belge (art. 70) dit que les chambres se réunissent, de plein droit, chaque année, le deuxième mardi de novembre. La charte fixe à 30 ans l'âge de l'éligibilité , et elle exige que les députés payent un certain... | |
| Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun...peuvent être destructifs des articles patents. Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf... | |
| Law - 1848 - 890 pages
...où lier individuellement des Belges, a°Dt d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents ; 11 sanctionne et promulgue les lois ; 11 a le droit de convoquer les chambres extraordinairement... | |
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