Les codes annotés...Cosse, 1855 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 14
... commune , une administration composée d'un maire , d'adjoints et d'un conseil municipal . 78. Une loi déterminera la composition et les attributions des conseils généraux , des conseils cantonaux , des conseils municipaux , et le mode ...
... commune , une administration composée d'un maire , d'adjoints et d'un conseil municipal . 78. Une loi déterminera la composition et les attributions des conseils généraux , des conseils cantonaux , des conseils municipaux , et le mode ...
Page 17
... commune , les fonctions municipales et les fonctions mili- taires . 6. Les ministres de ia religion catholi- | que ,. Droit public des Français . ART.1 . Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et ...
... commune , les fonctions municipales et les fonctions mili- taires . 6. Les ministres de ia religion catholi- | que ,. Droit public des Français . ART.1 . Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et ...
Page 35
... commune à tous les citoyens , émanée de la puissance legislative qui , aujourd'hui , s'exerce en France collectivement par le roi , la Cham- bre des pairs et la Chambre des deputes ( Charte const . , art . 14. ) 2. Elle se forme par une ...
... commune à tous les citoyens , émanée de la puissance legislative qui , aujourd'hui , s'exerce en France collectivement par le roi , la Cham- bre des pairs et la Chambre des deputes ( Charte const . , art . 14. ) 2. Elle se forme par une ...
Page 40
... commune , eût été envoyée officiellement au préfet du département , renvoyée par celui - ci au sous - préfet de l'arrondissement , et noti- fiée par le sous - préfet au maire de la commune . Arrêt du 21 juin 1843 , ci - dessus . - 9. De ...
... commune , eût été envoyée officiellement au préfet du département , renvoyée par celui - ci au sous - préfet de l'arrondissement , et noti- fiée par le sous - préfet au maire de la commune . Arrêt du 21 juin 1843 , ci - dessus . - 9. De ...
Page 60
... communes où ils demeurent : le droit de l'affouage appartient à tout habitant de la commune , indépen- daniment de sa qualité de Français ou étranger . fév.1838 , Rej . ( S. V.38.1.280 . - D.P.38.1.132 ] -Hen- rion de Pansey , Biens ...
... communes où ils demeurent : le droit de l'affouage appartient à tout habitant de la commune , indépen- daniment de sa qualité de Français ou étranger . fév.1838 , Rej . ( S. V.38.1.280 . - D.P.38.1.132 ] -Hen- rion de Pansey , Biens ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 août 23 janv 27 mars acte Amiens août autorisation Bordeaux Cass Chabot Chardon Code civil cohéritiers Coin-Delisle Colmar conseil de famille Contrà contracté créanciers Dalloz Daviel déc décès déclaration Delvincourt demande disposition divorce doit domicile donataire donation Duranton enfant naturel époux Favard femme fév fonds Grenoble héritiers immeubles janv Jugé au contraire Jugé en sens juill juin l'absent l'acte l'adoptant l'art l'enfant naturel l'époux l'état civil l'héritier l'usufruit légale légataire légitime Locré lois Maleville Malpel Marcadé mariage mars ment Merlin meubles mineur mort civile nº 1er nº 7 note nullité partage père et mère peuvent possession Poujol prescription proc propriétaire propriété Proudhon Quest quotité disponible ranton règle Rép rescision Richefort Riom Rolland de Villargues sect sera servitude seul Solon Succ succession suprà tiers tion titre Toullier Toulouse tribunal tutelle tuteur Usufruit Vazeille vente Zachariæ