... satisfaction aux intéressez de la compagnie anglaise de la baye. d'Hudson, des pertes et dommages qu'ils peuvent avoir soufferts pendant la paix, de la part de la nation française par des courses ou déprédations tant en leurs personnes que dans... Les grands traités du règne de Louis XIV - Page 93by France - 1899Full view - About this book
| M. CHARLES GIRAUD - 1847 - 222 pages
...pertes et dommages qu'ils p.euvent avoir soufferts pendant la paix, de la part de la nation française par des courses ou déprédations tant en leurs personnes...l'autre des parties , les mêmes commissaires prendront connaissance des plaintes qui pourront être faites, tant de la part des sujets de la GB touchant les... | |
| Charles Giraud - Treaty of Utrecht - 1847 - 210 pages
...pertes et dommages qu'ils peuvent avoir soufferts pendant la paix, de la part de la nation française par des courses ou déprédations tant en leurs personnes...l'autre des parties , les mêmes commissaires prendront connaissance des plaintes qui pourront être faites, tant de la part des sujets de la GB touchant les... | |
| Charles Giraud - Treaty of Utrecht - 1847 - 176 pages
...pertes et dommages qu'ils peuvent avoir soufferts pendant la paix, de la part de la nation française, par des courses ou déprédations tant en leurs personnes...l'autre des parties; les mêmes commissaires prendront connaissance des plaintes qui pourront être faites, tant de la part des sujets de la GB touchant les... | |
| France - 1847 - 852 pages
...perles et dommages qu'ils peuvent avoir soufferts pendant la paix, de la part de la nation française par des courses ou déprédations tant en leurs personnes...qui seront nommés à la réquisition de l'une ou de l'aulrc des parlies , les mûmes commissaires prendront connaissance des plaintes qui pourront être... | |
| France - France - 1880 - 654 pages
...pertes et dommages qu'ils peuvent avoir soufferts pendant la paix, de la part de la nation française par des courses ou déprédations tant en leurs personnes...l'autre des parties, les mêmes commissaires prendront connaissance des plaintes qui pourront être faites, tant de la part des sujets de la GB touchant les... | |
| 1899 - 246 pages
...de la Compagnie Angloise de la Baye d'Hudson, des pertes et dommages qu'ils peuvent avoir souffert a pendant la paix, de la part de la Nation Francoise...l'autre des parties. Les mêmes Commissaires prendront counoissance des plaintes qui pourront étre faites tant de la part des sujets de la Grande Bretagne... | |
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