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" ... représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux , de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître... "
Les grands traités du règne de Louis XIV - Page 106
by France - 1899
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Actes, memoires & autres pieces authentiques concernant la Paix d'Utrecht ...

Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1714 - 1378 pages
...clficri poflît > contrariura docerc , autComplementurn quod Juftitise debeatur procurarc peflït. les doivent être données» afin que dans le terme de quatre mois, ou plûtoft s'il le peut» il puiile faire connoitre le contraire, ou procurer la jufte ûïisfaction...
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Actes, memoires, & autres pieces authentiques concernant la Paix d ..., Volume 5

Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1715 - 628 pages
...Représailles n'cit communiquée au Miniftre qui fe < trou-* trouvera fur les lieux de la part de l'Etat , contre les Sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de 6. mois, ou plutôt s'il fe peut , il puiffe s'informer du contraire ou procurer raccompliflement de...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 778 pages
...lefdites repréfailles, n'eit communiquée au Miniftre qui fe trouvera fur les lieux de la part de l'Etat, contre les Sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plutoft s'il fe peut , il puifle s'informer du contraire , ou procurer l'accompliifement de la Juftice...
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Gazette de France nationale, Issues 1-104

1786 - 284 pages
...qui demande lefdites lettres de repréfaifies n 'cil communiquée au Miniflre qui fe 'trouvera fur les lieux de la part du Prince , contre les Sujets...être données, afin que dans le terme de quatre mois , OD plutôt s'il fe peut, il puiflTe faire connoîtrefe contraire, ou procurer la juile fatisfadion...
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Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volume 4

Encyclopedias and dictionaries, French - 1788 - 856 pages
...foit communiquée au miniftre qui.fe trouvera fur les lieux de la part du prince contre les fujets duquel elles doivent être données ; afin que dans le terme de quatre mois il puiiïe s'informer du contraire , ou procurer fatisfaotion. Que s'il ne fe trouve point fur les...
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Guizot collection of pamphlets, Volume 52

France - 1814 - 818 pages
...délai de j ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se...données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plutôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire , ou procurer la juste satisfaction...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle

1786 - 514 pages
...n'eft commnniq-iée au Miniftre qui fe trouvera far les lieux de la part du Prince, centre les Suj-.ts duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plutôt s'il fè peut, il puiffe faire connoître le contraire, ou procurer la jufte fâtisfaftion...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822 - 698 pages
...de justice ne sera pas tenu pour vérifié , si la requête de celui qui demande lesditcs lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se...données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plus tôt s'il se peut, il puisse faire connoitre le contraire , ou procurer la juste satisfaction...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...les sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois , ou plus tôt s'il se peut, il puisse faire connoître le contraire..., ou procurer la juste satisfaction qui sera due. 4- Il sera libre aux sujets et habitants des états respectifs des deux souverains d'entrer et d'aller...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...justice ne sera pas tenu pour « vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites « lettres de représailles n'est communiquée au « ministre qui...données, afin que, dans le terme de quatre « mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire con« naître le contraire ou procurer la juste satisfac«...
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