... représailles n'est communiquée au ministre qui se trouvera sur les lieux , de la part du prince contre les sujets duquel elles doivent être données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître... Les grands traités du règne de Louis XIV - Page 106by France - 1899Full view - About this book
| Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1714 - 1378 pages
...clficri poflît > contrariura docerc , autComplementurn quod Juftitise debeatur procurarc peflït. les doivent être données» afin que dans le terme de quatre mois, ou plûtoft s'il le peut» il puiile faire connoitre le contraire, ou procurer la jufte ûïisfaction... | |
| Casimir Freschot - Treaty of Utrecht - 1715 - 628 pages
...Représailles n'cit communiquée au Miniftre qui fe < trou-* trouvera fur les lieux de la part de l'Etat , contre les Sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de 6. mois, ou plutôt s'il fe peut , il puiffe s'informer du contraire ou procurer raccompliflement de... | |
| Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 778 pages
...lefdites repréfailles, n'eit communiquée au Miniftre qui fe trouvera fur les lieux de la part de l'Etat, contre les Sujets duquel elles doivent être données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plutoft s'il fe peut , il puifle s'informer du contraire , ou procurer l'accompliifement de la Juftice... | |
| 1786 - 284 pages
...qui demande lefdites lettres de repréfaifies n 'cil communiquée au Miniflre qui fe 'trouvera fur les lieux de la part du Prince , contre les Sujets...être données, afin que dans le terme de quatre mois , OD plutôt s'il fe peut, il puiflTe faire connoîtrefe contraire, ou procurer la juile fatisfadion... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1788 - 856 pages
...foit communiquée au miniftre qui.fe trouvera fur les lieux de la part du prince contre les fujets duquel elles doivent être données ; afin que dans le terme de quatre mois il puiiïe s'informer du contraire , ou procurer fatisfaotion. Que s'il ne fe trouve point fur les... | |
| France - 1814 - 818 pages
...délai de j ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se...données, afin que, dans le terme de quatre mois, ou plutôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire , ou procurer la juste satisfaction... | |
| 1786 - 514 pages
...n'eft commnniq-iée au Miniftre qui fe trouvera far les lieux de la part du Prince, centre les Suj-.ts duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plutôt s'il fè peut, il puiffe faire connoître le contraire, ou procurer la jufte fâtisfaftion... | |
| France - France - 1822 - 698 pages
...de justice ne sera pas tenu pour vérifié , si la requête de celui qui demande lesditcs lettres de représailles n'est communiquée au ministre qui se...données , afin que dans le terme de quatre mois , ou plus tôt s'il se peut, il puisse faire connoitre le contraire , ou procurer la juste satisfaction... | |
| France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...les sujets duquel elles doivent être données, afin que dans le terme de quatre mois , ou plus tôt s'il se peut, il puisse faire connoître le contraire..., ou procurer la juste satisfaction qui sera due. 4- Il sera libre aux sujets et habitants des états respectifs des deux souverains d'entrer et d'aller... | |
| Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...justice ne sera pas tenu pour « vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites « lettres de représailles n'est communiquée au « ministre qui...données, afin que, dans le terme de quatre « mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire con« naître le contraire ou procurer la juste satisfac«... | |
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