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présidence de l'archichancelier de l'empire ou de l'architrésorier, suivant la nature des objets à examiner.

96. Chaque section discute séparément et en assemblée de section les projets de lois, qui lui sont transmis par le corps législatif.

Deux orateurs de chacune des trois sections portent au corps législatif le voeu de leur section et en développent les motifs.

97. En aucun cas les projets de loi ne peuvent être discutés par le tribunat en assemblée générale.

Il se réunit en assemblée générale sous la présidence de son président pour l'exercice de ses autres attributions.

Titre XII. Des colléges électoraux.

98. Toutes les fois qu'un collége électoral de département est réuni pour la formation de la liste des candidats au corps législatif, les listes de candidats pour le sénat sont renouvelées.

Chaque renouvellement rend les présentations autérieures de nul effet.

99. Les grands officiers, les commandans et les officiers de la légion d'honneur sont membres du collége électoral du département, dans lequel ils ont leur domicile, ou de l'un des départemens de la cohorte, à laquelle ils appartiennent.

Les légionnaires sont membres du collége électoral de leur arrondissement.

Les membres de la légion d'honneur sont admis au collége électoral, dont ils doivent faire partie, sur la présentation d'un brevet, qui leur est délivré à cet effet par le grand électeur.

100. Les préfets et les commandans militaires des départemens ne peuvent être élus candidats au sénat par les colléges électoraux des départemens, dans lesquels ils exercent leurs fonctions.

Titre XIII. De la haute-cour impériale.

101. Une haute-cour impériale connaît 1) des délits personnels commis par des membres de la famille impériale, par des titulaires des grandes dignités de l'empire, par des ministres et par le secrétaire d'état, par de grands officiers, par des sénateurs, par des conseillers d'état; 2) des crimes, attentats et complots contre la sûreté intérieure et extérieure de l'état, la personne de l'empereur et celle de l'héritier présomptif de l'empire; 3) des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'état chargés spécialement d'une partie d'administration publique; 4) des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandans des établissemens français hors du continent, soit par des administrateurs généraux employés extraordinairement, soit par des généraux de terre ou de mer; sans préjudice à l'égard de ceux-ci des poursuites de la juridiction militaire dans les cas déterminés par les lois; 5) du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer, qui contreviennent à leurs instructions; 6) des concussions et dilapi

dations, dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions; 7) des forfaitures ou prises à partie, qui peuvent être encourues par une cour d'appel ou par une cour de justice criminelle ou par des membres de la cour de cassation; 8) des dénonciations pour cause de détention arbitraire et de violation de la liberté de la presse.

102. Le siége de la haute-cour impériale est dans le sénat. 103. Elle est présidée par l'archichancelier de l'empire. S'il est malade, absent ou légitimement empèché, elle est présidée par un autre titulaire d'une grande dignité de l'empire.

104. La haute-cour impériale est composée des princes, des titulaires des grandes dignités et grands officiers de l'empire, du grand-juge ministre de la justice, de soixante sénateurs, des six présidens des sections du conseil d'état, de quatorze conseillers d'état et de vingt membres de la cour de cassation.

Les sénateurs, les conseillers d'état et les membres de la cour de cassation sont appelés par ordre d'ancienneté.

105. Il y a auprès de la haute-cour impériale un procureur général, nommé à vie par l'empereur.

Il exerce le ministère public, étant assisté de trois tribuns, nommés chaque année par le corps législatif sur une liste de neuf candidats présentés par le tribunat et de trois magistrats, que l'empereur nomme aussi chaque année parmi les officiers des cours d'appel ou de justice criminelle.

106. Il y a auprès de la haute-cour impériale un greffier en chef, nommé à vie par l'empereur.

107. Le président de la haute-cour impériale ne peut jamais être récusé; il peut s'abstenir pour des causes légitimes.

108. La haute-cour impériale ne peut agir que sur les poursuites du ministère public dans les délits commis par ceux, que leur qualité rend justiciables de la cour impériale; s'il y a un plaignant, le ministère public devient nécessairement partie jointe et poursuivante et procède, ainsi qu'il est réglé ci-après.

Le ministère public est également partie jointe et poursuivante dans les cas de forfaiture ou de prise à partie.

109. Les magistrats de sûreté et les directeurs de jury sont tenus de s'arrêter et de renvoyer dans le délai de huitaine au procureur général près la haute-cour impériale toutes les pièces de la procédure, lorsque dans les délits, dont ils poursuivent la réparation, il résulte, soit de la qualité des personnes, soit du titre de l'accusation, soit des circonstances, que le fait est de la compétence de la haute-cour impériale.

Néanmoins les magistrats de sûreté continuent à recueillir les preuves et les traces du délit.

110. Les ministres ou les conseillers d'état, chargés d'une partie quelconque d'administration publique, peuvent être dénoncés par le corps législatif, s'ils ont donné des ordres contraires aux constitutions et aux lois de l'empire.

111. Peuvent être également dénoncés par le corps législatif: Les capitaines généraux des colonies, les préfets coloniaux, les commandans des établissemens français hors du continent, les administrateurs généraux, lorsqu'ils ont prévariqué ou abusé de leur pouvoir;

Les généraux de terre ou de mer, qui ont désobéi à leurs instructions;

Les préfets de l'intérieur, qui se sont rendus coupables de dilapidation ou de concussion.

112. Le corps législatif dénonce pareillement les ministres ou agens de l'autorité, lorsqu'il y a eu de la part du sénat déclaration de fortes présomptions de détention arbitraire ou de violation de la liberté de la presse.

113. La dénonciation du corps législatif ne peut être arrêtée que sur la demande du tribunat ou sur la réclamation de cinquante membres du corps législatif, qui requièrent un comité secret à l'effet de faire désigner par la voie du scrutin dix d'entre eux, pour rédiger le projet de dénonciation.

114. Dans l'un et l'autre cas la demande ou la réclamation doit être faite par écrit, signée par le président et les secrétaires du tribunat ou par les dix membres du corps législatif.

Si elle est dirigée contre un ministre ou contre un conseiller d'état chargé d'une partie d'administration publique, elle leur est communiquée dans le délai d'un mois.

115. Le ministre ou le conseiller d'état dénoncé ne comparaît point pour y répondre.

L'empereur nomme trois conseillers d'état, pour se rendre au corps législatif le jour, qui est indiqué, et donner des éclaircissemens sur les faits de la dénonciation.

116. Le corps législatif discute en comité secret les faits compris dans la demande ou dans la réclamation et il délibère par la voie du scrutin.

117. L'acte de dénonciation doit être circonstancié, signé par le président et par les secrétaires du corps législatif.

Il est adressé par un message à l'archichancelier de l'empire, qui le transmet au procureur général près la haute-cour impériale.

118. Les prévarications ou abus de pouvoir des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux, des commandans des établissemens hors du continent, des administrateurs généraux, les faits de désobéissance de la part des généraux de terre ou de mer aux instructions, qui leur ont été données, les dilapidations et concussions des préfets sont aussi dénoncés par les ministres, chacun dans ses attributions, aux officiers chargés du ministère public.

Si la dénonciation est faite par le grand-juge ministre de la justice, il ne peut point assister ni prendre part aux jugemens, qui interviennent sur sa dénonciation.

119. Dans les cas déterminés par les articles 110, 111, 112 et

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