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„Je jure obéissance aux constitutions de l'empire et fidélité à l'empereur."

Les fonctionnaires publics civils et judiciaires et les soldats de l'armée de terre et de mer prêtent le même serment.

Titre VIII. Du sénat.

57. Le sénat se compose 1) des princes français ayant atteint leur dix-huitième année; 2) des titulaires des grandes dignités de l'empire; 3) des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les colléges électoraux de département; 4) des citoyens, que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.

Dans le cas, où le nombre des sénateurs excédera celui, qui a été fixé par l'article 63 du sénatus-consulte organique du 16 thermidor an X, il sera à cet égard pourvu par une loi à l'exécution de l'article 17 du sénatus-consulte du 14 nivôse an XI.

58. Le président du sénat est nommé par l'empereur et choisi parmi les sénateurs.

Ses fonctions durent un an.

59. Il convoque le sénat sur un ordre du propre mouvement de l'empereur et sur la demande ou des commissions, dont il sera parlé ci-après, articles 60 et 64, ou d'un sénateur, conformément aux dispositions de l'article 70, ou d'un officier du sénat pour les affaires intérieures du corps.

Il rend compte à l'empereur des convocations faites sur la demande des commissions ou d'un sénateur de leur objet et des résultats des déliberations du sénat.

60. Une commission de sept membres, nommés par le sénat et choisis dans son sein, prend connaissance sur la communication, qui lui en est donnée par les ministres, des arrestations effectuées conformément à l'article 46 de la Constitution, lorsque les personnes arrêtées n'ont pas été traduites devant les tribunaux dans les dix jours de leur arrestation.

Cette commission est appelée ,,commission sénatoriale de la liberté individuelle".

61. Toutes les personnes, arrêtées et non mises en jugement après les dix jours de leur arrestation, peuvent recourir directement par elles, leurs parens ou leurs représentans et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté individuelle.

62. Lorsque la commission estime, que la détention prolongée au-delà des dix jours de l'arrestation n'est pas justifiée par l'intérêt de l'état, elle invite le ministre, qui a ordonné l'arrestation, à faire mettre en liberté la personne détenue ou à la renvoyer devant les tribunaux ordinaires.

63. Si après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, la personne détenue n'est pas mise en liberté ou renvoyée devant les tribunaux ordinaires, la commission de

mande une assemblée du sénat, qui est convoqué par le président et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante:

,,Il y a de fortes présomptions, que N. est détenu arbitrairement." On procède ensuite conformément aux dispositions de l'article 112, titre XIII, de la haute-cour impériale.

64. Une commission de sept membres nommés par le sénat et choisis dans son sein est chargée de veiller à la liberté de la presse. Ne sont point compris dans son attribution les ouvrages, qui s'impriment et se distribuent par abonnement et à des époques périodiques.

Cette commission est appelée ,,commission sénatoriale de la liberté de la presse".

65. Les auteurs, imprimeurs ou libraires, qui se croient fondés à se plaindre d'empêchemens mis à l'impression ou à la circulation d'un ouvrage, peuvent recourir directement et par voie de pétition à la commission sénatoriale de la liberté de la presse. 66. Lorsque la commission estime, que les empêchemens ne sont pas justifiés par l'intérêt de l'état, elle invite le ministre, qui a donné l'ordre, à le révoquer.

67. Si après trois invitations consécutives, renouvelées dans l'espace d'un mois, les empêchemens subsistent, la commission demande une assemblée du sénat, qui est convoqué par le président et qui rend, s'il y a lieu, la déclaration suivante:

,,Il y a de fortes présomptions, que la liberté de la presse a été violée."

On procède ensuite conformément, à la disposition de l'article 112, titre XIII, de la haute-cour impériale.

68. Un membre de chacune des commissions sénatoriales cesse ses fonctions tous les quatre mois.

69. Les projets de lois décrétés par le corps législatif sont transmis le jour même de leur adoption au sénat et déposés dans ses archives.

70. Tout décret rendu par le corps législatif peut être dénoncé au sénat par un sénateur: 1) comme tendant au rétablissement du régime féodal; 2) comme contraire à l'irrévocabilité des ventes des domaines nationaux; 3) comme n'ayant pas été délibéré dans les formes prescrites par les constitutions de l'empire, les réglemens et les lois; 4) comme portant atteinte aux prérogatives de la dignité impériale et à celles du sénat; sans préjudice de l'exécution des articles 21 et 37 de l'acte des constitutions de l'empire en date du 22 frimaire an VIII.

71. Le senat dans les six jours, qui suivent l'adoption du projet de loi, délibérant sur le rapport d'une commission speciale et après avoir entendu trois lectures du décret dans trois séances tenues à des jours différens, peut exprimer l'opinion, qu'il n'y a pas lieu à promulguer la loi.

Le président porte à l'empereur la délibération motivée du sénat. 72. L'empereur, après avoir entendu le conseil d'état, ou

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