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dans la commune même, où il a tenu ses dernières séances, s'il n'en a pas désigné un autre.

58. Les deux conseils résident toujours dans la même commune. 59. Le corps législatif est permanent: il peut néanmoins s'ajourner à des termes, qu'il désigne.

60. En aucun cas les deux conseils ne peuvent se réunir dans une même salle.

61. Les fonctions de président et de secrétaire ne peuvent excéder la durée d'un mois, ni dans le conseil des anciens, ni dans celui des cinq-cents.

62. Les deux conseils ont respectivement le droit de police dans le lieu de leurs séances et dans l'enceinte extérieure, qu'ils ont déterminée.

63. Ils ont respectivement le droit de police sur leurs membres; mais ils ne peuvent prononcer de peine plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours et la prison pour trois.

64. Les séances de l'un et l'autre conseil sont publiques; les assistans ne peuvent excéder en nombre la moitié des membres respectifs de chaque conseil.

Les procès-verbaux des séances sont imprimés.

65. Toute délibération se prend par assis et levé; en cas de doute il se fait un appel nominal, mais alors les votes sont secrets.

66. Sur la demande de cent de ses membres chaque conseil peut se former en comité géneral et secret, mais seulement pour discuter et non pour délibérer.

67. Ni l'un ni l'autre de ce conseil ne peut créer dans son sein aucun comité permanent.

Seulement chaque conseil a la faculté, lorsqu' une matière lui paraît susceptible d'un examen préparatoire, de nommer parmi ses membres une commission spéciale, qui se renferme uniquement dans l'objet de sa formation.

Cette commission est dissoute, aussitôt que le conseil a statué sur l'objet, dont elle était chargée.

68. Les membres du corps législatif reçoivent une indemnité annuelle; elle est dans l'un et l'autre conseil fixée à la valeur de trois mille myriagrammes de froment (613 quintaux, 32 livres.)

69. Le directoire exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la distance de six myriamètres (douze lieues moyennes) de la commune, où le corps législatif tient ses séances, si ce n'est sur sa réquisition ou avec son autorisation.

70. Il y a près du corps législatif une garde de citoyens pris dans la garde nationale sédentaire de tous les départemens et choisis par leurs frères d'armes.

Cette garde ne peut être au-dessous de quinze cents hommes en activité de service.

71. Le corps législatif détermine le mode de ce service et sa durée.

Groote overeenkomst met de constitutie von 1791. Wie van 1 793 mist dere waarborge, was bradig omringing (by p.74mpg)

72. Le corps législatif n'assiste à aucune cérémonie publique et n'y envoie point de députation.

Conseil des Cinq-cents.

73. Le conseil des cinq-cents est invariablement fixé à ce nombre. 74. Pour être élu membre du conseil des cinq-cents, il faut être âgé de trente ans accomplis et avoir été domicilié sur le territoire de la République pendant les dix années, qui auront immédiatement précédé l'élection.

La condition de l'àge de trente ans n'est pas exigible avant l'an septième de la République: jusqu'à cette époque l'âge de vingtcinq ans accomplis sera suffisant.

75. Le conseil des cinq-cents ne peut délibérer, si la séance n'est composée de deux cents membres au moins.

76. La proposition des lois appartient exclusivement au conseil des cinq-cents.

77. Aucune proposition ne peut être délibérée ni résolue dans le conseil des cinq-cents, qu'en observant les formes suivantes:

Il se fait trois lectures de la proposition; l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de dix jours;

La discussion est ouverte après chaque lecture; et néanmoins après la première ou la seconde le conseil des cinq-cents peut déclarer, qu'il y a lieu à l'ajournement, ou qu'il n'y a pas lieu à délibérer:

Toute proposition doit être imprimée et distribuée deux jours avant la seconde lecture;

Après la troisième lecture le conseil des cinq-cents décide, s'il y a lieu ou non à l'ajournement.

78. Toute proposition, qui, soumise à la discussion, a été définitivement rejetée après la troisième lecture, ne peut être reproduite qu'après une année révolue.

79. Les propositions adoptées par le conseil des cinq-cents s'appellent résolutions.

80. Le préambule de toute résolution énonce: 1) les dates des séances, auxquelles les trois lectures de la proposition auront été faites; 2) l'acte, par lequel il a été déclaré après la troisième lecture, qu'il n'y a pas lieu à l'ajournement.

81. Sont exemptes des formes prescrites par l'article soixantedix-sept les propositions reconnues urgentes par une déclaration préalable du conseil des cinq-cents.

Cette déclaration énonce les motifs de l'urgence, et il en est fait mention dans le préambule de la résolution.

Conseil des Anciens.

82. Le conseil des anciens est composé de deux cent cinquante membres.

83. Nul ne peut être élu membre du conseil des anciens: s'il n'est âgé de quarante ans accomplis; et de plus, s'il n'est pas marié ou veuf; et s'il n'a pas été domicilié sur le territoire de la

République pendant les quinze années, qui auront immédiatement précédé l'élection.

84. La condition de domicile, exigée par le présent article et celle prescrite par l'article 74, ne concerne point les citoyens, qui sont sortis du territoire de la République avec mission du gouvernement.

85. Le conseil des anciens ne peut délibérer, si la séance n'est composée de cent vingt-six membres au moins.

86. Il appartient exclusivement au conseil des anciens d'approuver ou de rejeter les résolutions du conseil des cinq-cents. 87. Aussitôt qu'une résolution du conseil des cinq-cents est parvenue au conseil des anciens, le président donne lecture du préambule.

88. Le conseil des anciens refuse d'approuver les résolutions du conseil des cinq-cents, qui n'ont point été prises dans les formes prescrites par la Constitution.

89. Si la proposition a été déclarée urgente par le conseil des cinq cents, le conseil des anciens délibère pour approuver ou rejeter l'acte d'urgence.

90. Si le conseil des anciens rejete l'acte d'urgence, il ne délibère point sur le fond de la résolution.

91. Si la résolution n'est pas précédée d'un acte d'urgence, il en est fait trois lectures: l'intervalle entre deux de ces lectures ne peut être moindre de cinq jours.

La discussion est ouverte après chaque lecture.

Toute résolution est imprimée et distribuée deux jours au moins avant la seconde lecture.

92. Les résolutions du conseil des cinq-cents, adoptées par le conseil des anciens, s'appellent lois.

93. Le préambule des lois énonce les dates des séances du conseil des anciens, auxquelles les trois lectures ont été faites.

94. Le décret, par lequel le conseil des anciens reconnaît l'urgence d'une loi, est motivé et mentionné dans le préambule de cette loi.

95. La proposition de la loi, faite par le conseil des cinqcents, s'entend de tous les articles d'un même projet: le conseil des anciens doit les rejeter tous ou les approuver dans leur ensemble.

96. L'approbation du conseil des anciens est exprimée sur chaque proposition de loi par cette formule, signée du président et des secrétaires: „Le conseil des anciens approuve . . .“

97. Le refus d'adopter pour cause d'omission des formes indiquées dans l'article 77 est exprimée par cette formule, signée du président et des secrétaires: La Constitution annule ....

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98. Le refus d'approuver le fond de la loi proposée est exprimé par cette formule, signée du président et des secrétaires : „Le conseil des anciens ne peut adopter . . .“

99. Dans le cas du précédent article le projet de la loi

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