 | 1889 - 336 pages
...néanmoins, pour toutes les affaires qui, en France, sont soumises à ce préliminaire, le juge devra inviter les parties à comparaître en personne, sur simple avertissement et sans frais. Art. 3. — Ia forme de procéder en matière civile et commerciale est celle qui est suivie en France... | |
 | 1834 - 466 pages
...instances civiles sont dispensées du préliminaire de la conciliation. Les juges de première instance pourront néanmoins inviter les parties à comparaître...Quand un musulman ou Israélite est ou doit être mise en cause, l'invitation sans frais précède nécessairement l'assignation. Art. 4?. La formé... | |
 | France. D'Afrique, Commission - 1834 - 554 pages
...instances civiles sont dispensées du préliminaire de la •conciliation. Les juges de premiére instance pourront néanmoins inviter les parties à comparaître...en personne sur simple avertissement et sans frais. L'instance restera liée par une première comparution. 60 C Aï ) Le refus de comparaître sur simple... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...préliminaire de la conciliation. Les juges de première instance pourront néanmoins inviter les parties a comparaître en personne sur simple avertissement et sans frais. Quand un musulman ou iswlitc est ou doit être mis en cause, 1mvitation sans frais précède nécessairement l'assinagtion.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...instances civiles sont dispensées du préliminaire de la conciliation. Les juges de première instance pourront néanmoins inviter les parties à comparaître...simple avertissement et sans frais. Quand un musulman doit être mis en cause, l'invitation sans frais précède nécessairement l'assignation. L'accomplissement... | |
 | 1842 - 776 pages
...dispensées du préliminaire tié coriBiliation.Le président du Tribunal ou le juge qui le remplace peut néanmoins inviter les parties à comparaître en...simple avertissement et sans frais. Quand un musulman doit être mis en cause, l'invitation sans frais précède nécessairement l'assignation. L'accomplissement... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...conciliation. Le président du tribunal ou le juge qui le remplace peut néanmoins inviter les partics à comparaître en personne sur simple avertissement et sans frais. Quand un Musulman doit être mis en cause, l'invitation sans Trais précède nécessairement l'assignation. L'accomplissement... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...instances civiles sont dispensées du préliminaire de la conciliation. Les juges de première instance pourront néanmoins inviter les parties à comparaître...avertissement et sans frais. Quand un musulman ou israélite doit être mis en cause, l'invitation sans frais précède nécessairement l'assignation. 48. La forme... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...instances civiles sont dispensées du préliminaire de la conciliation. Les juges de première instance pourront néanmoins inviter les parties à comparaître...avertissement et sans frais. Quand un musulman ou Israélite doit être mis en cause , l'invitation sans frais précède nécessairement l'assignation. 48. La forme... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...de conciliation. Le président du tribunal ou le juge qui le remplace peut néanmoins inviter ïes parties à comparaître en personne sur simple avertissement et sans frais. Quand un musulman doit être mis en cause, l'invitation sans frais précède nécessairement l'assignation. L'accomplissement... | |
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Toutes les instances civiles sont dispensées du préliminaire de conciliation ; néanmoins, pour toutes les affaires qui, en France, sont soumises à ce préliminaire, le juge devra inviter les parties à comparaître en personne sur simple avertissement... 
