 | France. D'Afrique, Commission - 1834 - 554 pages
...les affaires au jugement desquelles ils participent. TITRE II. COMPÉTENCE ET ATTRIBUTIONS. ART. 22. Les tribunaux français connaissent de toutes les...et indigènes ou étrangers , entre indigènes de religions différentes , entre indigènes et étrangers , entre Israélites , entre étrangers , enfin... | |
 | Europe - 1835 - 1010 pages
...désignés. Leurs fonctions sont gratuites. TITRE II. Compétence et attributions des tribunaux français et indigènes. Art. 27. Les tribunaux français connaissent...enfin entre indigènes de la même religion quand Us y consentent. Art. 28. Les tribunaux français civils et de commerce , pour le jugement de tout... | |
 | Henri Jean François Edmond Pellissier de Reynaud - Algeria - 1836 - 484 pages
...que les appels des jugements de Bône et d'Oran. Les tribunaux que nous venons de faire connaître, connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales...indigènes de la même religion quand ils y consentent. En matière criminelle, ils connaissent de toutes les infrac . tions aux lois de police et de sûreté,... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...fonctions sont gratuites. TITRE II. COMPÉTENCE ET ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX FRANÇAIS ET INDIGÈNES. 27. Les tribunaux français connaissent de toutes...indigènes de la même religion , quand ils y consentent. 28. Les tribunaux français civils et de commerce, pour le jugement de tout procès dans lequel un... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...fonctions sont gratuites. TITRE II. COMPÉTENCE ET ATTRIEUTIONS DES TRIEUNAUX FRANÇAIS ET INDIGÈNES. 27. Les tribunaux français connaissent de toutes...indigènes de la même religion , quand ils y consentent. 28. Les tribunaux français civils et de commerce, pour le jugement de tout procès dans lequel un... | |
 | Henri Jean F. Edmond Pellissier de Reynaud - 1854 - 494 pages
...appels des jugements de Bône et d'Oran. Les tribunaux que nous venons de faire connaître connaissaient de toutes les affaires civiles et commerciales entre...entre indigènes de la même religion, quand ils y consentaient. En matière criminelle, ils connurent de toutes les infractions aux lois de police et... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...par le Code annamite sont maintenus. TITRE II. COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS ET INDIGÈNES. 13. Les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Européens, entre Européens et indigènes ou Asiatiques, et entre indigènes ou Asiatiques, quand... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...novembre 1879, 25 mai et 17 août 1881, par des tribunaux français et par des tribunaux indigènes. Les tribunaux français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Européens , — entre Européens et indigènes ou Asiatiques, et entre indigènes et Asiatiques, quand... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 pages
...— Compétence et attributions des tribunaux français et indigènes. 27. (Rempl. par art. 33.) — Les tribunaux français connaissent de toutes les...civiles et commerciales entre Français, entre Français el indigènes ou étrangers, entre indigènes de religion différente, entre indigènes et étrangers,... | |
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Art. 17. Les Tribunaux Français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Européens et assimilés, entre Européens ou assimilés et indigènes et entre indigènes, sauf les exceptions prévues à l'Article 16 cidessus. 
