PROJET DE LOI Sur la dette étrangère et l'emprunt de 400 millions de réaux, voté par les Cortès et sanctionné par la reine régente. " » Les Cortès générales du royaume, après avoir examiné avec l'attention nécessaire, en observant toutes les formes établies, l'affaire relative au réglement de la dette étrangère, et à l'emprunt de 400 millions de réaux effectifs, qui, par ordre de V. M., en date du 4 du mois dernier, et conformément aux dispositions des art. 30 et 33 du statut royal, a été soumise à son examen et à sa délibé, ration, présentent respectueusement à Votre Majesté le projet de loi suivant, pour que Votre Majesté veuille bien le revêtir de sa sanction. » Art. 1er. Toutes les dettes contractées par le gouvernement espagnol à l'étranger, à diverses époques, et notamment les emprunts tant antérieurs que postérieurs à l'année 1823, sont et demeurent dettes de l'état. »Art. 2. On procédera immédiatement à l'examen et à la liquidation des comptes avec les prêteurs. Art. 3. Toute cette dette étrangère se divisera à l'avenir en dette active et en dette passive. La conversion en dette active et en dette passive se fera dans la proportion de 2/3 en dette active et de 13 en dette passive. » Art. 4. Il sera créé un fonds nouveau à 5 pour cent, représentant la dette active, dans lequel sera convertie la partie des anciens emprunts étrangers, comprise dans la dette active. La proportion de cette rédaction aura pour base, non le capital des obligations à convertir, mais les intérêts qui sont affectés à chacune de ces obligations. Amesure que sera liquidée la dette active, on paiera les intérêts. »Art. 5. La dette active embrassera la dette portant intérêt que le gouvernement, d'accord avec les Cortès, pourrait créer à l'avenir, et la partie de la dette ancienne mentionnée dans l'art. 3, qui serait admise à participer au paiement des intérêts qui doivent être appliqués à la dette active. >> Art. 6. La dette passive se compose de la partie de la dette mentionnée dans l'art. 3. qui n'aurait pas été convertie en dette active. Les intérêts arriérés des anciens emprunts, ainsi que les billets dits de prime, seront remboursés en valeurs de la dette passive. Cette partie de la dette passive sera successivement transformée en dette active dans l'espace de douze années, à partir du 1er janvier 1838, sans préjudice des autres ressources qui pourraient être appliquées plus tard au remboursement de la dette passive. Les obligations de la dette passive ne produiront point intérêt. On pourvoira ultérieurement à leur amortissement et remboursement. » Art. 7. Tous les titres et obligations qui représentent en ce moment la dette étrangère, seront remplacés par des titres nouveaux une année après la promulgation de la loi. Le ministre des finances prendra les mesures nécessaires pour que cette conversion s'opère sur les places de Londres, Paris, Amsterdam et Anvers. Après l'expiration du terme fixé, toutes les obligations et titres anciens qui n'auraient pas été présentés perdront, par ce seul fait, les intérêts auxquels ils avaient droit. » Art. 8. Provisoirement un fonds d'amortissement d'un 1/2 pour cent par an sera apliqué à la totalité du nouveau fonds créé, qui produira 5 pour cent d'intérêt. » Art. 9. Le fonds d'amortissement sera appliqué exclusivement à la dette active; mais aussitôt que l'on aura amorti une certaine somme qui sera fixée ultérieurement, cette somme sera annulée, et une somme équivalente de la dette passive passera dans la dette active, et participera, par conséquent, au paiement des intérêts et de l'amortissement. » Art. ro. N'éprouveront aucune altération et ne seront comprises dans aucune des dispositions cidessus, la partie de la dette étrangère créée pour rembourser le trésor de France, en vertu du traité conclu le zo décembre 1828, les réclama+ tions anglaises comprises dans le traité du 28 octobre 1828, les réclamations des Etats-Unis du nord de l'Amérique, auxquelles se réfère le traité du 17 février 1834. 10. » Art. 11. Le ministre des finances est autorisé à contracter un emprunt de 400 millions de réaux effectifs, destinés à couvrir le déficit du tré sor et à faire face aux dépenses extraordinaires. Le ministre contrac tera cet emprunt sous les conditions les plus avantageuses, et offrant les meilleures garanties. » Art. 12. Le ministre des finances est autorisé, par la présente loi, à créer un fonds de 5 pour cent correspondant à la valeur de cet emprunt, ainsi que pour l'amortissement, qui sera fixé conformément aux bases déterminées dans l'art. 8. » Art. 13. Le ministre des finances 'est chargé de faire tous les réglemens nécessaires pour l'exécution de la présente loi; il devra procéder avec la plus grande publicité. »Je sanctionne, et ordonne que la loi soit exécutée. Moi, la reine régente, LA REINE. » Au Prado, 16 novembre 1834. » NICOLAS-MARIA GARELLY. J'ordonne que la présente loi soit exécutée comme loi du royau me, et qu'elle soit promulguée avec les formalités d'usage. Vous l'aurez pour entendu. LA REINE. » Au Prado, 16 novembre 1834. » Au comte de Toreno. »> armée, de l'ordre de la' Grand Croix, de l'ancien et très-noble ordre de la Tour et du Glaive de Valeur Loyauté et Mérite y de l'ordre de Saint-Bénédict-d'Aviez, et de Notre-Dame de la Conception de Villa-Vicioza, ami, moi le duc de Bragance, régent,...... au nom de la reine, je vous salud comme un homme que j'aime et es time. Ayant, à la tête de l'armée d'opération du nord, sous vos ordres, le 10 avril dernier, chassé de leurs fortes positions de la ville d'Amarante à la gauche de Tusgrega, les forces de l'usurpateur, les forçant à une retraite précipitée par les routes de Campea et de Mezao-Frio, et les poussant sur le Douro près de Moncorvo, traversant rapidement la rivière à cet endroit, Vous revintes dans la ville de Lamego, et le 30 du même mois près de CastroDairo, éprouvant mille difficultés, à raison des accidens du terrain et du temps défavorable, vous sûtes néanmoins triompher de l'ennemi, malgré les renforts qui lui étaient arrivés, vous lui fites perdre beaucoup de monde tant en tués que blessés, outre un grand nombre de prisonniers, et vous les poursuivites jusqu'à votre entrée dans Vizeu le 2, dans Coïmbre le 8; ces villes furent désertées par l'ennemi qui; tremblant devant votre épée, et terrifié par votre impétuosité, perdit dès lors tout espoir. Vaillant défenseur du royaume et de la 'charte, toujours le même, marchant d'un pas de géant dans la carrière de vos exploits, par des manoeuvres aussi brillantes que sages, vous avez pu en moins d'un mois arracher à la tyrannie et à l'oppression les provinces populeuses du nord, leur rendre le gouvernement légal, et rétablir entre elles et l'héroïque cité d'Oporto, une communication complète avec la capitale. Jaloux de vous donner, ainsi qu'à l'armée sous vos ordres, un témoignage durable du prix que j'attache à des services aussi signalés, je me plais, au nom de la reine, à ordonner que des actions de grâces et des remer 148 cimens vous soient adressés pour cette nouvelle série d'actes héroïques qui chaque jour vous recommandent davantage à la reconnaissance nationale; je vous charge de remercier en mon nom impérial tous les officiers et soldats de cette armée, de la discipline et de la bravoure qu'ils ont déployées avant et pendant la bataille: soldats intrépides et braves citoyens, ils ont su remplir leurs devoirs et exécuter vos ordres, coopérant efficacement au triomphe complet de l'indépendance, de la liberté et de la gloire nationale. Je vous donne ceci en communication, tant pour votre satisfaction personnelle que pour le faire exécuter. le » Donné au palais de Ramalhao, mai 1834. » D. PEDRO, DUC DE BRAGANCE. » AUGUSTINO JOSE FREIRE.>> PROCLAMATION de don Pedro aux Infortunés Portugais qui suivez encore l'étendard de l'usurpateur, vous égarerez-vous long-temps encore sur la route du crime, en méprisant le sentier de l'honneur qu'on vous a montré si souvent, en vous invitant à vous rattacher à la cause des Portugais fidèles! Puissé-je ensevelir dans l'oubli tout ce qui a été fait contre moi quand j'étais votre roi; contre ma sœur, contre votre Jégitime reine par suite de mon abdication solennelle, contre le pays et contre la liberté! Les phalanges victorieuses vous enveloppent de tous les côtés, et vous resserreat dans l'étroit espace que vous occupez maintenant. Vous ne pouvez ignorer que le peuple des provinces septentrionales, celles qui ont été le plus trompées, ont spontanément et du fond du cœur proclame, la reine et la charte constitutionnelle du royaume. Vous avez appris que les troupes rebelles qui s'y trouvaient ont été réduites aux dernières extrémités, manquant d'ar gent, d'habits, de souliers, manquant de tout ce dont des troupes régulières doivent être pourvues. Quel est votre espoir? Tant que la question a été douteuse, votre obstination a pu passer pour un point d'honneur ou pour une illusion; mais maintenant que tout est contre vous, qu'on ne peut vous cacher que l'escadre qu'on vous promettait n'arrivera jamais; qu'une telle promesse n'a servi qu'à prolonger sur vous l'empire de la tyrannie; que des nations puissantes ne vous protégent pas; que l'Espagne a déjà reconnu le gouvernement de la reine, et que ses troupes sont entrées en Portugal, afin d'y soutenir la légitimteé; en de pareilles conjonctures, votre persistance dans le crime ne pourrait maintenant qu'aggraver vos torts, Portugais ! ne croyez pas que je respire contre vous la vengeance, que je sois avide de votre sang, et que je demande votre mort; ne me jugez pas, par votre chef; je mets mon orgueil à me montrer sincère, humain, généreux, et à pardonner les injures dont je suis l'objet. Une suite de victoires me garantit le triomphe. » Portugais de toutes classes et de toutes opinions, il est temps encore de vous rallier à l'étendard de l'honneur et de la légitimité. Je vous promets de ratifier l'amnistie qui existe de fait, et alors vous pourrez rentrer dans vos foyers, et jouir du bonheur domestique au sein de vos familles, sans craindre d'être persécutés. Vous serez, au contraire, protégés par les lois et par la clémence que je suis fier de vous montrer au nom de votre légitime souveraine dona Maria II. »Si vous êtes Portugais, si vous aimez votre pays, si vous voulez mériter les bénédictions de vos concitoyens qui composent la majorité de la nation, ne compromettez pas plus long-temps l'existence du pays par une guerre civile qui, sous peu, tournera contre vous. Abandonnez P'usurpateur à sa destinée; vous n'avez pas à craindre qu'on regarde cet abandon comme un acte de trahi sou; au contraire, le monde entier y verra le signe d'un repentir sincère de vos crimes, le gage de l'amour qu'avant tout vous devez à votre pays, de cet amour qui, depuis tant de siècles, distingue les nobles enfans de la Lusitanic. -> Venez, Portugais de toutes classes et de toutes opinions, tandis qu'il en est temps encore; venez, je vous le répète, je vous recevrai dans mes bras; je vous pardonnerai au nom de votre reine, et en voyant votre repentir, j'ensevelirai dans Voubli tous vos crimes. D. PEDRO, duc de Bragance. **» Quartier impérial de Cartaxo, 17 mai. » Désirant donner une preuve irréfragable de clémence, et des sentimens d'amour et d'indulgence qui remplissent mon coeur pour les Portugais égarés, que les passions, l'intérêt et des circonstances extraordinaires ont retenus sous le drapeau de l'usurpateur, jusqu'au moment de sa chute complète; voulant publier cet acte de clémence au moment même de la victoire, mù uniquement par mon désir ardent de rallier autour du trône légitime de mon auguste fille tous les esprits, toutes les volontés, et tous les cœurs, livrant à l'oubli les crimes et les opinions passées, mon conseil d'état entendu, j'ai jugé à propos de ren dre, au nom de mon auguste fille, le décret suivant : 9» Art. 1er. Une amnistic générale conduits, signés par les autorités locales. Ceux qui ne se conformeront point aux dispositions de cette amnistic, resteront passibles dé la rigueur des loisi » Sec. 1. L'exécution du décret du 31 août 1833 est suspendac à l'égard des personnes comprises dans l'amnistie jusqu'aux délibérations des Cortès, qui statueront sur cette question. » Sec. 2. Elles anront la jouissance de leurs propriétés; mais elles n'auront pas la faculté de les aliéner, jusqu'à plus ample décision des Cortès. 1 » Sec. 3. L'amnistie ne s'étend pas à la restitution d'emplois ecclésiastiques, politiques et civils, ni à la restitution de biens appartenant à la couronne, d'ordres, comman← deries et pensions'; elle ne s'étend point aux délits commis sur des individus, ni n'exempte pas du châtiment, lorsqu'unc tierce partie pourrait s'en trouver lésée. »Art. 2. Les officiers compris dans l'amnistie qui prêtéront serment au gouvernement de la reine dans le temps prescrit par l'art. 1, conser veront leurs grades régulièrement obtenus, et le gouvernement leur accordera des traitemens conformé ment à leur rang. Les ministres et secrétaires-d'état de tous les déparé temens sont requis de tenir la main à l'exécution du présent décret. » Donně au palais de Necessida❤ des, le 27 mai 1834. adilo is Signe D. PEDRO, duc de Bra's gance. » ou toute autre possession du Portugal, quels que soient leurs dénominations, statuts et réglemens, sont et demeurent supprimés. » Art. 2. Toutes les propriétés de ces couvens sont incorporées aux domaines nationaux. » Art. 3. Les vases sacrés et les ornemens employés dans le service divin seront laissés à la disposition de qui de droit, pour être distribués parmi les églises et diocèses dépourvus de ces objets du culte. Art. 4. Chaque moine des couvens supprimés recevra úne pension annuelle jusqu'à l'époque où la nomination à un bénéfice ou emploi quelconque sera regardée comme équivalente à la pension. Seront exceptés, 1 tous ceux qui ont pris les armes contre le troue légitime et la liberté de la nation; 29 ceux qui ont mésusé de leur saint ministère dans le confessionnal, comme dans la chaire, pour favoriser l'usurpation; 3° ceux qui ont accepté des bénéfices ou des emplois publics du gouvernement de l'usurpateur; 4° ceux qui ont dénoncé ou persécuté leurs concitoyens pour leur fidélité hu trône légitime et à la Charte constitutionnelle; 5o ceux qui ont accompagné les troupes de l'usurpateur; 60 ceux qui, depuis le rétablissement de l'autorité de la reine, ont abandonné leurs couvens, etc. »Art. 5. Toutes des lois et ordonnances contraires à ce décret sont abolies. Le ministre de la justice et des affaires ecclésiastiques est chargé de l'exécution du présent décret. » Fait au palais de Necessidades, le 28 mai 1834. 294 Don PEDRO, duc de Bragance. ‹ » JOAQUIM ANTONIO D'AGUIAr. » nance m'oblige à protester ainsi que je proteste en face de l'Europe entière, au sujet des susdits événemens et contre toute innovation quelconque, que le gouvernement actuellement existant à Lisbonne aurait faite ou ferait à l'avenir, contraire aux lois fondamentales du royaume. >> D'après ce que je viens d'exposer, il est facile de juger que mon acquiescement à tout ce qui me fut imposé par les forces prépondérantes confiées aux généraux des deux gouvernemens actuellement existans à Madrid et à Lisbonne, d'accord avec deux grandes puissances, n'a été que purement provisoire, et n'a eu pour objet que d'éviter à mes sujets du Portugal le malheur dont la juste résistance que j'aurais pu y opposer n'aurait pu les préserver, ayant été surpris par une attaque imprévue, à laquelle on ne devait jamais s'attendre de la part d'une puissance non seulement amie, mais alliée. » C'est par ces motifs que je m'étais fortement proposé, dès-lors, qu'aussitôt qu'il serait en mon pouvoir de faire connaître, comme il était de mon honneur et de mon devoir, à toutes les puissances de l'Europe, l'injustice de l'agression contre mes droits et contre ma personne, de proteste et déclarer, comme je proteste et déclare à présent, me trouvant en pleine liberté, contre la capitulation du 26 mai, qui m'a été proposée par le gouvernement actuellement existant à Lisbonne ; acte auquel j'ai été forcé pour prévenir de plus grands malheurs et l'effusion du sang de mes fidèles sujets. Cette capitulation doit, en conséquence,être regardée comme de nulle valeur. >>> Gènes, le 20 juin 1834. » DISCOURS prononcé par don Pedro à l'ouverture des Cortès, le 15 août 1834. « Dignes pairs du royaume, et messieurs les députés de la nation portugaise : » Le jour que j'appelais de tous |