La Semaine judiciaireImprimerie J.-G. Fick, 1886 - Law |
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mai 50 CENTIMES acte action admis Attendu AUDIENCE bail canton canton de Genève canton de Vaud cantonal Carouge cause compétence conclusions condamnation Conseil fédéral conséquence Considérant consorts contestation contrat convention Cour de justice créanciers dame déboutement décembre déclaré défenderesse défendeur demande demanderesse demandeur dépens dispositions divorce Dlle doit domicile dommages-intérêts DUPONT époux faillite février fond frais genevois immeubles Imprimerie J.-G incompétence janvier judic jugement juin justice civile l'espèce l'instance ladite LIBRAIRIE JOHN JULLIEN loi de procéd loi fédér loi sur l'organ LUNDIS Adresser mandeur marchandises MARIGNAC mars Meillard ment mobilière novembre nullité octobre opposition paiement PARAISSANT A GENÈVE pénale préjudice Présidence prétendue preuve Qu'en effet Raidelet réclame recours responsabilité résulte RITZCHEL saisie-arrêt saurait SEMAINE JUDICIAIRE JOURNAL seulement somme statuer sursis concordataire termes de l'art tion titre Tramways suisses Tribunal civil Tribunal de céans Tribunal de commerce Tribunal fédéral veuve Ville de Genève
Popular passages
Page 506 - Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Page 381 - Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, à grande vitesse, seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2...
Page 642 - L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 642 - L'extradition ne. pourra avoir lieu si , depuis les faits imputés , la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 166 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 28 - Le jugement déclaratif de la faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite.
Page 698 - Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le Président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux.
Page 195 - Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne pourra , dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention.
Page 521 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 772 - La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.