Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 89la veuve Brebion, 1911 - Commercial law |
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Common terms and phrases
17 mars 1er mars acheteur action août armateurs articles assuré assureurs avaries avril capitaine Cass cause chandise charge chargeur commerciale commissionnaire COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie compétence conditions Conf connaissements conséquence Considérant contrat créanciers Crédit Lyonnais d'Aix d'avarie date débarquement débiteur déc décembre déclare défaut défenderesse défendeurs demande demandeur doit dommages-intérêts Durzian effet ès qualité facture faillite fév février fonds de commerce force majeure fortune de mer Fraissinet François DE ROUX garantie Georges DAVID intérêts irrecevable janv janvier JUGEMENT Attendu juil juillet juin l'acheteur l'article l'assuré l'espèce ladite ledit lieu liquidation judiciaire litige livraison loi du 17 marchan marchandise Marseille ment Messageries Maritimes motifs Nantes navire novembre nullité paiement Prés réceptionnaires réclamer règlement résiliation responsabilité résulte sacs saurait Société somme stipulation syndic teur tiers tion transport transporteur Trib Tribunal de Commerce vapeur vendeur vente à livrer vente c. a. f. vice propre wagons
Popular passages
Page 118 - Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 34 - La clause franc d'avaries affranchit les assureurs de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement; et, dans ces cas, les assurés ont l'option entre le délaissement et l'exercice d'action d'avarie.
Page 237 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 290 - Les règles concernant le partage des successions, la forme de ce partage et les obligations qui en résultent entre les cohéritiers, s'appliquent aux partages entre associés.
Page 210 - La cour met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne Dumonteil à l'amende et aux dépens.
Page 162 - Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation.
Page 308 - ... du navire, un an après ces fournitures faites ; pour salaires d'ouvriers et pour ouvrages faits , un an après la réception des ouvrages ; toute demande en délivrance de marchandises , un an après l'arrivée du navire.
Page 75 - Au profit de celui qui , étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette , avait intérêt de l'acquitter ; 4°.
Page 24 - Malher, et ce, sous une astreinte de 100 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit...
Page 65 - Confirme le jugement dont est appel, dit qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne la compagnie appelante à l'amende et aux dépens de la cause d'appel, dont distraction au profit de M' Costerousse, avoué, qui affirme les avoir avancés.