ter des règlements si préjudiciables à plusieurs de ses sujets propriétaires de bois. C'est dans cet esprit que, par arrêts de son Conseil des

créée à cet effet, où devait se verser le produit des droits de ces offices et le produit des droits rétablis. L'établissement de cette caisse devait avoir lieu en 1771; il fut retardé par une déclaration en 1768, et l'ouverture ne devait s'en faire, d'après cette loi nouvelle, qu'en l'année 1777. Les fonds qui avaient été destinés à ces remboursements étaient une sûreté que le feu roi accordait également et aux propriétaires de ces offices et à leurs créanciers, d'après la liquidation qui en avait été faite en 1760. Votre Majesté, en ce moment, dérange toute l'opération de son auguste prédécesseur; elle accorde le remboursement des offices supprimés, partie en argent, partic en contrats, et ne fixe autre chose, pour effectuer les remboursements projetés, que les droits mêmes attribués à ces offices, qui, par la suppression de plusieurs de ces droits, deviennent insuffisants pour acquitter même les intérêts de la finance. Ces droits euxmêmes doivent cesser d'être perçus avant que les remboursements soient effectues, et néanmoins, par cette opération, Votre Majesté charge l'État d'une augmentation de 65 millions de dette, à quoi se monte la totalité de la finance des offices supprimes, suivant la liquidation faite en 1760.

« Nous ne présentons ce calcul à Votre Majesté que pour intéresser sa bonté en faveur de ces officiers, qui, la plupart, jouissaient de ces offices à titre de patrimoine, et qui ne pourront peut-être se défaire que très-difficilement et avec perte des contrats que Votre Majesté va leur donner en payement. Ces considérations ne peuvent que déterminer Votre Majesté à leur assurer de plus en plus le montant de leur créance. Mais pour donner à Votre Majesté une nouvelle preuve de notre obéissance et de notre fidélité, nous requérons que sur l'édit dont la lecture vient d'être faite, il soit mis qu'il a été lu et publié, Votre Majesté séant en son lit de justice, et registré au greffe de la cour pour être exécuté selon sa forme et teneur.»

M. le garde des sceaux, monté vers le roi, ayant mis un genou en terre pour prendre ses ordres, a été aux opinions à Monsieur, à M. le comte d'Artois, etc. *.....

M. le garde des sceaux, étant ensuite remonté vers le roi pour prendre ses ordres le genou en terre, descendu, remis à sa place, assis et couvert, a dit :

« Messieurs, par les motifs que le roi m'a ordonné de vous expliquer, Sa Majesté s'est déterminée à donner un édit portant suppression des jurandes et des communautés de commerce, d'arts et métiers; le roi ordonne qu'il en soit fait lecture par le greffier en chef de son parlement, les portes ouvertes. »

Me Paul-Charles Cardin le Bret, greffier en chef, s'étant approché de M. le garde des sceaux, a reçu de lui l'édit; revenu à sa place, debout et découvert, en a fait la lecture.

Ensuite M. le garde des sceaux a dit aux gens du roi qu'ils pouvaient parler. Aussitôt les gens du roi s'étant mis à genoux, M. le garde des sceaux leur a dit : Le roi ordonne que vous vous leviez. D

Eux levés, restés debout et découverts, Me Antoine-Louis Seguier, avocat dudit seigneur roi, portant la parole, ont dit :

«Sire, le bonheur de vos peuples est encore le motif qui engage en ce moment Votre Majesté à déployer la puissance royale dans toute son étendue; mais puisqu'il nous est permis de nous expliquer sur une loi destructive de toutes les lois de vos augustes prédécesseurs, la bonté même de Votre Majesté nous autorise à lui présenter avec contiance les réflexions que le ministère qui nous est confié nous oblige de mettre sous ses yeux, et nous ne craindrons point d'examiner, au pied du trône d'un roi bienfaisant, si son intention sera remplie et si ses peuples en seront plus heureux.

«La liberté est sans doute le principe de toutes les actions; elle est l'âme de tous les états; elle est principalement la vie et le premier mobile du commerce. Mais, sire, par cette expression si commune aujourd'hui, et qu'on a fait retentir d'une extrémite

29 avril 1773 et 12 mars 1774, Sa Majesté a accepté les offres qui lui ont été faites de conduire une partie des eaux salées de la source

du royaume à l'autre, il ne faut point entendre une liberté indéfinie, qui ne connait d'autres lois que ses caprices, qui n'admet d'autres règles que celles qu'elle se fait à elle-même. Ce genre de liberté n'est autre chose qu'une véritable indépendance; cette liberté se changerait bientôt en licence; ce serait ouvrir la porte à tous les abus, et ce principe de richesse deviendrait un principe de destruction, une source de désordre, une occasion de fraude et de rapines dont la suite inévitable serait l'anéantissement total des arts et des artistes, de la confiance et du commerce.

« Il n'y a, sire, dans un état policé, de liberté réelle, il ne peut y en avoir d'autre que celle qui existe sous l'autorité de la loi. Les entraves salutaires qu'elle impose ne sont point un obstacle à l'usage qu'on en peut faire; c'est une prévoyance contre tous les abus que l'indépendance traîne à sa suite. Les extrèmes se touchent de près; la perfection n'est qu'un point dans l'ordre physique, au delà duquel le mieux, s'il peut exister, est souvent un mal, parce qu'il affaiblit ou qu'il anéantit ce qui était bon dans son origine.

Pour s'en convaincre, il ne faut que jeter un coup d'œil sur l'érection même des communautés.

« Avant le règne de Louis IX, les prévôts de Paris réunissaient, aux fonctions de la magistrature, la recette des deniers publics. Les malheurs du temps avaient forcé, en quelque façon, à mettre en ferme le produit de la justice et la recette des droits royaux. Sous l'avide administration des prévôts, fermiers, tout était, pour ainsi dire, au pillage dans la ville de Paris, et la confusion régnait dans toutes les classes des citoyens. Louis IX se proposa de faire cesser le désordre, et sa prudence ne lui suggéra d'autres moyens que de former, de toutes les provinces, autant de communautés distinctes et séparées qui pussent être dirigées au gré de l'administration. Ce remède, qui est l'origine des corporations actuelles, réussit au delà de toute espérance. Le même principe a dirigé les vues du gouvernement sur toutes les autres parties du corps de l'État, et c'est d'après ce premier plan qu'il obtint le bon ordre. Tous vos sujets, sire, sont divisés en autant de corps différents qu'il y a d'états différents dans le royaume. Le clergé, la noblesse, les cours souveraines, les tribunaux inférieurs, les officiers attachés à ces tribunaux, les universités, les academies, les compagnies de finances, les compagnies de commerce, tout présente, et dans toutes les parties de l'État, des corps existants qu'on peut regarder comme les anneaux d'une grande chaîne, dont le premier est dans la main de Votre Majesté, comme chef et souverain administrateur de tout ce qui constitue le corps de la nation.

«La seule idée de détruire cette chaîne précieuse devrait être effrayante. Les communautés de marchands et artisans font une portion de ce tout inséparable qui contribue à la police générale du royaume; elles sont devenues nécessaires, et pour nous renfermer dans ce seul objet, la loi, sire, a érigé des corps de communautés, a créé des jurandes, a établi des règlements, parce que l'indépendance est un vice dans la constitution politique, parce que l'hom: e est toujours tenté d'abuser de la liberté. Elle a voulu prevenir les fraudes en tout genre et remédier à tous les abus. La loi veille également sur l'intérêt de celui qui vend et sur l'intérêt de celui qui achète; elle entretient une confiance réciproque entre l'un et l'autre; c'est, pour ainsi dire, sur le sceau de la foi publique que le commerçant étale sa marchandise aux yeux de l'acquéreur, et que l'acquéreur la reçoit avec sécurité des mains du commerçant.

« Les communautés peuvent être considérées comme autant de petites républiques, uniquement occupées de l'intérêt général de tous les membres qui les composent, et s'il est vrai que l'intérêt général se forme de la réunion des intérêts de chaque individu en particulier, il est également vrai que chaque membre, en travaillant à son utilité personnelle, travaille nécessairement, même sans le vouloir, à l'utilité véritable de toute la communauté. Relâcher les ressorts qui font mouvoir cette multitude de corps différents, anéantir les jurandes, abolir les règlements, en un mot, désunir les

de Salins jusque sur les bords de la forêt de Chaux, qui lui appartient, d'y construire une nouvelle saline, et d'y employer les bois prove

membres de toutes les communautés, c'est détruire les ressources de toute espèce que le commerce lui-même doit désirer pour sa propre conservation. Chaque fabricant, chaque artiste, chaque ouvrier se regardera comme un être isolé, dépendant de lui seul, et libre de donner dans tous les écarts d'une imagination souvent déréglée; toute subordination sera détruite; il n'y aura plus ni poids ni mesure; la soif du gain animera tous les ateliers, et comme l'honnêteté n'est pas toujours la voie la plus sûre pour arriver à la fortune, le public entier, les nationaux comme les étrangers, seront toujours la dupe des moyens secrets préparés avec art pour les aveugler et les séduire. Et ne croyez pas, sire, que notre ministère, toujours occupé du bien public, se livre en ce moment à de vaines terreurs; les motifs les plus puissants déterminent notre réclamation, et Votre Majesté serait en droit de nous accuser un jour de prévarication si nous cherchions à les dissimuler. Le principal motif est l'intérêt du commerce en général, non-seulement dans la capitale, mais encore dans tout le royaume; non-seulement dans la France, mais dans toute l'Europe; disons mieux, dans le monde entier.

« Le but qu'on a proposé à Votre Majesté est d'étendre et de multiplier le commerce en le delivrant des gênes, des entraves, des prohibitions introduites, dit-on, par le régime réglementaire. Nous osons, sire, avancer à Votre Majesté la proposition diamétralement contraire; ce sont ces gênes, ces entraves, ces prohibitions qui font la gloire, la sûreté, l'immensité du commerce de la France C'est peu d'avancer cette proposition, nous devons la démontrer. Si l'érection de chaque métier en corps de communauté, si la création des maîtrises, l'établissement des jurandes, la gène des règlements et l'inspection des magistrats sont autant de vices secrets qui s'opposent à la propagation du commerce, qui en resserrent toutes les branches et l'arrêtent dans ses spéculations, pourquoi le commerce de la France a-t-il toujours été si florissant? pourquoi les nations étrangères sont-elles si jalouses de sa rapidité? pourquoi, malgré cette jalousie, sont-elles si curieuses des ouvrages fabriqués dans le royaume? La raison de cette préférence est sensible: nos marchandises l'ont toujours emporté sur les marchandises étrangères: tout ce qui se fabrique, surtout à Lyon et à Paris, est recherché dans l'Europe entière, pour le goût, pour la beauté, pour la finesse, pour la solidité, la correction du dessin, le fini de l'exécution, la sûreté dans les matières ; tout s'y trouve réuni, et nos arts, portés au plus haut degré de perfection, enrichissent votre capitale, dont le monde entier est devenu tributaire.

« D'après cette vérité de fait, n'est-il pas sensible que les communautés d'arts et métiers, loin d'être nuisibles au commerce, en sont plutôt l'âme et le soutien, puisqu'elles nous assurent la préférence sur les fabriques étrangères, qui cherchent à les copier sans pouvoir les imiter?

«La liberté indéfinie fera bientôt évanouir cette perfection, qui est seule la cause de la préférence que nous avons obtenue; cette foule d'artistes et d'artisans de toutes professions, dont le commerce va se trouver surchargé, loin d'augmenter nos richesses, diminuera peut-être tout à coup le tribut des deux mondes. Les nations étrangères, trompées par leurs commissionnaires, qui l'auront été eux-mêmes par les fabricants en recevant des marchandises achetées dans la capitale, n'y trouveront plus cette perfection qui fait l'objet de leurs recherches; elles se dégoûteront de faire transporter à grand risque et grands frais des ouvrages semblables à ceux qu'elles trouveront dans le sein de leur patrie.

«Le commerce deviendra languissant; il retombera dans l'inertie dont Colbert, ce ministre si sage, si laborieux, si prévoyant, a eu tant de peine à le faire sortir, et la France perdra une source de richesses que ses rivaux cherchent depuis longtemps à détourner. Ils n'y réussissent que trop souvent, et déjà plus d'une fois nos voisins se sont enrichis de nos pertes. Le mal ne peut qu'augmenter encore; les meilleurs ouvriers, fixés à Paris par la certitude du travail, par la promptitude du débit, ne tarde

nant de la coupe de ladite forêt de Chaux, dans l'espérance de pouvoir, par ce moyen, se passer des bois appartenant à ses sujets.

ront pas à s'éloigner de la capitale, et l'espoir d'une fortune rapide dans les pays étran gers, où ils n'auront point de concurrents, les engagera peut-être à y transporter nos arts et leur industrie.

■ Ces émigrations, déjà trop fréquentes, deviendront encore plus communes à cause de la multiplicité des artistes, et l'effet le plus sûr d'une liberté indéfinie sera de confondre tous les talents et de les anéantir par la médiocrité du salaire, que l'affluence des marchandises doit sensiblement diminuer. Non-seulement le commerce en général fera une perte irréparable, mais tous les corps en particulier éprouveront une secousse qui les anéantira tout à fait. Les maîtres actuels ne pourront plus continuer leur négoce, et ceux qui viendront à embrasser la même profession ne trouveront pas de quoi subsister; le bénéfice, trop partagé, empêchera les uns et les autres de se soutenir; la diminution du gain occasionnera une multitude de faillites. Le fabricant n'osera plus se fier à celui qui vend en détail. La circulation une fois interceptée, une crainte aussi légitime qu'abituelle arrêtera toutes les opérations du crédit; et ce défaut de sûreté énervera peu à peu, et finira par détruire toute l'activité du commerce, qui ne s'étend et ne se multiplie que par la confiance la plus aveugle.

« Ce n'est point assez d'avoir fait envisager à Votre Majesté la désertion des meilleurs ouvriers comme un malheur peut-être inévitable; elle doit encore considérer que la loi nouvelle portera un coup funeste à l'agriculture dans tout son royaume. La facilité de se soutenir aujourd'hui dans les grandes villes avec le plus petit commerce fera déserter les campagnes, et les travaux laborieux de la culture des terres paraîtront une servitude intolérable en comparaison de l'oisiveté que le luxe entretient dans les cités. Cette surabondance de consommateurs fera bientôt renchérir les denrées, et, par une conséquence encore plus effrayante, toute police sera détruite sans qu'on puisse mème espérer de la rétablir que par les moyens les plus violents. Le nombre immense de journaliers et d'artisans que les grandes villes et que la capitale surtout renfermera dans son sein, doit faire craindre pour la tranquillité publique. Dès que l'esprit de subordination sera perdu, l'amour de l'indépendance va germer dans tous les cœurs. Tout ouvrier voudra travailler pour son compte; les maîtres actuels verront leurs boutiques et leurs magasins abandonnés; le défaut d'ouvrage et la disette, qui en sera la suite, ameutera cette foule de compagnons échappés des ateliers où ils trouvaient leurs subsistances, et la multitude, que rien ne pourra contenir, causera les plus grands désordres.

Nous craignons, sire, de charger le tableau, et nous nous arrêtons pour ne point alarmer le cœur sensible de Votre Majesté; mais, en même temps, nous croirions manquer à notre devoir si nous ne protestions pas ici d'avance contre les maux publics dont la loi nouvelle sera infailliblement une source trop funeste.

Quelle force n'ajouterions-nous pas à ces considérations s'il nous était permis de representer à Votre Majesté qu'on lui fait adopter, sans le savoir, l'injustice la plus criante! Qui osera néanmoins l'exposer à vos yeux si notre ministère craint de se compromettre, et se refuse aux intérêts de la vérité?

« Cette injustice est bien éloignée du cœur de Votre Majesté, mais elle n'en résulte pas moins de la lésion énorme dont tous les marchands de son royaume vont avoir à se plaindre. Donner à tous vos sujets indistinctement la faculté de tenir magasins et d'ouvrir boutique, c'est violer la propriété des maîtres qui composent les communautés. La maîtrise, en effet, est une propriété réelle qu'ils ont achetée, et dont ils jouissent sur la foi des règlements; ils vont la perdre, cette propriété, du moment qu'ils partageront le même privilége avec tous ceux qui voudront entreprendre le même trafic sans en avoir acquis le droit aux dépens d'une partie de leur patrimoine ou de leur fortune; et cependant le prix d'une grande portion de ces maîtrises, telles que celles qui ont été créées en différents tenips, et en dernier lieu en 1767, ce prix, disons-nous, a été porté directement dans le trésor royal; et si l'autre portion a été

Quoique cette nouvelle saline ne soit pas encore entièrement construite, et que Sa Majesté n'en puisse encore tirer les avantages

versée dans la caisse des communautés, elle a été employée à rembourser les emprunts qu'elles ont été obligées de faire pour les besoins de l'État : cette ressource, dont on a peut-être fait un usage trop fréquent, mais toujours utile dans des circonstances urgentes, sera fermée désormais à Votre Majesté, et les revenus publics en souffriront eux-mêmes une diminution très-considérable; car, d'un côté, les riches marchands, après avoir souffert un préjudice considerable dans leur trafic par l'augmentation de ceux qui s'adonneront au même commerce, ne seront plus en état de payer la même capitation, et d'un autre côté, la plus grande partie de ceux qui viendront partager leur bénéfice ne seront point en état d'acquitter la capitation, dont il faudra décharger les anciens maîtres en raison de la diminution de leur commerce.

« Nous ne parlons point à Votre Majesté ni de la difficulté du recouvrement de cette même capitation, ni de la surcharge des dettes de l'État, par l'obligation que Votre Majesté contracte d'acquitter les dettes de toutes les communautés. Les inconvénients en tout genre que nous avons eu l'honneur de présenter à vos yeux détermineront sans doute Votre Majesté à prendre une nouvelle résolution plus favorable au commerce et aux différents corps qui l'exercent depuis si longtemps et avec tant de succès.

« Ce n'est pas, sire, que nous cherchions à nous cacher à nous-mêmes qu'il y a des défauts dans la manière dont les communautés existent aujourd'hui; il n'est point d'institution, point de compagnie, point de corps, en un mot, dans lesquels il ne se soit glissé quelques abus. Si leur anéantissement était le seul remède, il n'est rien de ce que la prudence humaine a établi qu'on ne dût anéantir, et l'édifice même de la constitution politique serait peut-être à reconstruire dans toutes ses parties.

« Mais, sire, Votre Majesté elle-même ne doit pas l'ignorer, il y a une distance immeuse entre détruire les abus et détruire les corps où ces abus peuvent exister. Les communautés d'arts et métiers, qu'on a engagé Votre Majesté à supprimer, en sont un exemple frappant. Elles ont été etablies comme un remède à de très-grands abus; on leur reproche aujourd'hui d'ètre devenues la source de plusieurs abus d'un autre genre; elles en conviennent, et la sincérité de cet aveu doit porter Votre Majesté à les réformer, et non à les détruire.

« Il serait utile, il est même indispensable d'en diminuer le nombre. Il en est dont l'objet est si médiocre que la liberté la plus entière y devient en quelque sorte de nécessité. Qu'est-il nécessaire, par exemple, que les bouquetières fassent un corps assujetti à des règlements? Qu'est-il besoin de statuts pour vendre des fleurs et en former un bouquet? La liberté ne doit-elle pas être l'essence de cette profession? Où serait le mal quand on supprimerait les fruitières? Ne doit-il pas être libre à toute personne de vendre les denrées de toute espèce qui ont toujours formé le premier aliment de l'humanité?

<< Il en est d'autres qu'on pourrait réunir, comme les tailleurs et les fripiers; les menuisiers et les ébénistes; les selliers et les charrons; les traiteurs et les rôtisseurs; les boulangers et les pâtissiers; en un mot, tous les arts et métiers qui ont une analogie entre eux, ou dont les ouvrages ne sont parfaits qu'après avoir passe par les mains de plusieurs ouvriers.

« Il en est enfin où l'on devrait admettre les femmes à la maîtrise, telles que les brodeuses, les marchandes de modes, les coiffeuses; ce serait préparer un asile à la vertu, que le besoin conduit souvent au désordre et au libertinage. En diminuant ainsi le nombre des corps, Votre Majesté assurerait un état solide à tous ses sujets, et ce serait un moyen sûr et certain de leur ôter à tous mille pretextes de se ruiner en frais, et de les multiplier avec un acharnement que l'intérêt seul peut entretenir; et si, après l'acquittement des dettes des communautés, Votre Majesté supprimait tous les frais de réception généralement quelconques, à l'exception du droit royal, qui a toujours subsisté, cette liberté, objet des vœux de Votre Majesté, s'établirait d'elle