encore être susceptible de difficulté, en ce qu'il laissera le montant de l'imposition fort arbitraire. Ce montant sera réglé tous les ans au Conseil ; ainsi l'on ne pourra jamais être assuré que l'imposition soit diminuée : il me semble qu'il serait à désirer que l'on fixât une somme pour chaque généralité, au delà de laquelle l'imposition ne pourrait jamais être portée.

Réponse de Turgot. — La difficulté que fait M. le garde des sceaux sur cet article est levée au moyen de la fixation, énoncée dans le préambule, comme un maximum que l'imposition ne passera pas.

Suite des observations du garde des sceaux sur l'art. VI. Je n'ai rien à observer sur cet article. Ses dispositions sont nécessaires pour laisser à l'administration le ressort et la liberté dont elle a besoin dans des opérations de cette nature.

Sur l'art. VIII. Le dépôt des états de construction des chemins de chaque généralité et des adjudications des ouvrages, aux greffes du Parlement, de la Chambre des comptes et du Bureau des finances, ne sera pas d'une grande utilité pour les particuliers. Ils ne pourront pas servir à faire connaître si l'imposition de chaque propriétaire sera trop forte. Ce sera le seul point auquel chacun pourra s'intéresser. Mais il y aura peu de propriétaires qui s'aviseront d'en prendre connaissance, pour savoir si l'on fera ou non les ouvrages qui seront marqués.

Réponse de Turgot. Le dépôt dont il s'agit a pour but, si les ministres pouvaient vouloir porter à l'excès l'imposition pour les chemins, ou la détourner à d'autres objets, de mettre la chose sous les yeux du public et des tribunaux, de donner aux administrateurs un frein, et de rassurer le public.

Je sais très-bien que les particuliers ne verront pas dans cet état si la cote de leur imposition est forcée; mais on peut se fier aux compagnies dépositaires pour les réclamations qu'elles devraient faire, et qu'elles ne manqueraient pas de faire, si la masse de l'imposition excédait la mesure que le roi lui donne par son édit.

Suite des observations du garde des sceaux sur l'art. IX. Je n'ai rien à dire sur cet article; il est relatif à l'article II, sur lequel j'ai fait mes observations.

Sur l'art. X. Il en est de même de celui-ci.

Sur l'art, XI. Cet article borne à trois ans l'exécution de toutes les dispositions de l'édit en ce qui concerne la forme de la contribution; mais il laisse subsister pour toujours la suppression des corvées de bras et de chevaux.

Réponse de Turgot. -Cet article avait été proposé par M. Trudaine; je ne crois pas qu'il doive être adopté. Il jetterait de l'incetitude sur l'opération; il obligerait à un nouvel enregistrement dans

trois ans, et aurait un air de timidité que le roi doit éviter sur toute chose dans la circonstance.

Suite des observations du garde des sceaux. Il me semble prouvé que l'on a senti d'avance une partie des observations que j'ai faites sur les articles I et Il du projet. Au surplus, je crois que le mieux serait, au lieu de donner un édit, de faire dans toutes les généralités du royaume ce que M. Turgot à fait à Limoges, M. de la Corée à Montauban, M. de Fontette à Caen, lorsqu'il a eu corrigé son plan.

Il y a lieu de penser que tous les habitants corvéables préféreraient l'abonnement, et qu'il n'y aurait ni plaintes ni difficultés. On aurait en outre l'usage des ateliers de charité, que la plupart des seigneurs se feraient un plaisir de procurer, parce que cela ne donnerait aucune atteinte aux priviléges du roi et de la noblesse.

Réponse de Turgót. - Le plan de M. de Fontette a toujours été le même; au surplus, ce que propose M. le garde des sceaux serait une très-mauvaise opération, très-embarrassante dans les détails, très-lente dans son établissement, qui laisserait subsister la surcharge des taillables, et qui dans ce moment joindrait, à tous les inconvénients de la chose, celui de sacrifier l'autorité du roi aux clameurs prématurées du parlement.

J'ai déjà répondu que la ressource de ce que font les seigneurs pour les ateliers de charité est presque nulle.

ÉDIT DU ROI qui supprime les corvées, et ordonne la confection des grandes routes à prix d'argent. (Février 1776.)

LOUIS, etc. L'utilité des chemins destinés à faciliter le transport des denrées a été reconnue dans tous les temps. Nos prédécesseurs en ont regardé la construction et l'entretien comme un des objets les plus dignes de leur vigilance.

Jamais ces travaux importants n'ont été suivis avec autant d'ardeur que sous le règne du feu roi, notre très-honoré seigneur et aïeul. Plusieurs provinces en ont recueilli des fruits par l'augmentation rapide de la valeur des terres.

La protection que nous devons à l'agriculture, qui est la véritable base de l'abondance et de la prospérité publique, et la faveur que nous voulons accorder au commerce comme au plus sûr encouragement de l'agriculture, nous feront chercher à lier de plus en plus des communications faciles toutes les parties de notre royaume, soit entre elles, soit avec les pays étrangers.

par

Désirant procurer ces avantages à nos peuples par les voies les

moins onéreuses pour eux, nous nous sommes fait rendre compte des moyens qui ont été mis en usage pour la construction et l'entretien des chemins publics.

Nous avons vu avec peine, qu'à l'exception d'un très-petit nombre de provinces, les ouvrages de ce genre ont été, pour la plus grande partie, exécutés au moyen des corvées exigées de nos sujets, et même de la portion la plus pauvre, sans qu'il leur ait été payé aucun salaire pour le temps qu'ils y ont employé. Nous n'avons pu nous empêcher d'être frappé des inconvénients attachés à la nature de cette contribution.

Enlever forcément le cultivateur à ses travaux, c'est toujours lui faire un tort réel, lors même qu'on lui paye ses journées. En vain l'on croirait choisir, pour lui demander un travail forcé, des temps où les habitants de la campagne sont le moins occupés; les opérations de la culture sont si variées, si multipliées, qu'il n'est aucun temps entièrement sans emploi. Ces temps, quand il en existerait, différeraient dans des lieux très-voisins, et souvent dans le même lieu, suivant la différente nature du sol, ou les différents genres de culture. Les administrateurs les plus attentifs ne peuvent connaître toutes ces variétés. D'ailleurs, la nécessité de rassembler sur les ateliers un nombre suffisant de travailleurs exige que les commandements soient généraux dans le même canton. L'erreur d'un administrateur peut faire perdre aux cultivateurs des journées dont aucun salaire ne pourrait les dédommager.

Prendre le temps du laboureur, même en le payant, serait l'équivalent d'un impôt. Prendre son temps sans le payer, est un double impôt; et cet impôt est hors de toute proportion lorsqu'il tombe sur le simple journalier, qui n'a pour subsister que le travail de ses bras.

L'homme qui travaille par force et sans récompense, travaille avec langueur et sans intérêt; il fait, dans le même temps, moins d'ouvrage, et son ouvrage est plus mal fait. Les corvoyeurs, obligés de faire souvent trois lieues ou davantage pour se rendre sur l'atelier, autant pour retourner chez eux, perdent, sans fruit pour l'ouvrage, une grande partie du temps exigé d'eux. Les appels multipliés, l'embarras de tracer l'ouvrage, de le distribuer, de le faire exécuter à une multitude d'hommes rassemblés au hasard, la plupart sans intelligence comme sans volonté, consomment encore une partie du

temps qui reste. Ainsi l'ouvrage qui se fait coûte au peuple et à l'Etat, en journées d'hommes et de voitures, deux fois et souvent trois fois plus qu'il ne coûterait s'il s'exécutait à prix d'argent.

Ce peu d'ouvrage exécuté si chèrement est toujours mal fait. L'art de construire des chaussées d'empierrement, quoique assez simple, a cependant des principes et des règles qui déterminent la manière de former l'encaissement, de choisir et de poser les bordures, de placer les pierres suivant leur grosseur et leur dureté, suivant la nature de leur composition qui les rend plus ou moins susceptibles de résister au poids des voitures ou aux injures de l'air. De l'observation. attentive de ces règles dépendent la solidité des chaussées et leur durée; et cette attention ne peut être espérée, ne peut donc être exigée des hommes que l'on commande à la corvée, qui tous ont un métier différent, et qui ne travaillent aux chemins qu'un petit nombre de jours chaque année. Dans les travaux payés à prix d'argent, l'on prescrit aux entrepreneurs tous les détails qui tendent à la perfection de l'ouvrage. Les ouvriers qu'ils choisissent, qu'ils instruisent, qu'ils surveillent, font de la construction des chemins leur métier habituel, et le savent; l'ouvrage est bien fait, parce que, s'il l'était mal, l'entrepreneur sait qu'on l'obligerait à le recommencer à ses dépens. L'ouvrage fait par la corvée reste mal fait, parce qu'il serait trop dur d'exiger des malheureux corvoyeurs une double tâche, pour réparer des imperfections commises par ignorance. Il en résulte que les chemins sont moins solides et plus difficiles à entretenir. Il est encore une autre cause qui rend les travaux d'entretien faits par corvée beaucoup plus dispendieux.

Dans les lieux où les travaux se font à prix d'argent, l'entrepreneur chargé d'entretenir une partie de route veille continuellement sur les dégradations les plus légères; il les répare à peu de frais au moment qu'elles se forment et avant qu'elles aient pu s'augmenter; en sorte que la route est toujours roulante et n'exige jamais de réparations coûteuses. Les routes, au contraire, qui sont entretenues par corvées, ne sont réparées que lorsque les dégradations sont assez sensibles pour que les personnes chargées de donner des ordres en soient instruites. De là il arrive que ces routes, formées communément de pierres grossièrement cassées, étant d'abord très-rudes, les voitures y suivent toujours la même trace, et creusent des ornières qui coupent souvent la chaussée dans toute sa profondeur.

L'impossibilité de multiplier à tous moments les commandements de corvée fait que, dans la plus grande partie des provinces, les réparations d'entretien se font deux fois l'année, avant et après l'hiver, et qu'aux époques de ces deux réparations les routes se trouvent très-dégradées. On est obligé de les recouvrir de nouveau de pierres dans leur totalité, ce qui, outre l'inconvénient de rendre à chaque fois la chaussée aussi rude que dans sa nouveauté, entraîne en journées d'hommes et de voitures une dépense annuelle souvent très-approchante de la première construction.

Tout ouvrage qui exige quelque instruction, quelque industrie particulière, est impossible à exécuter par corvée. C'est par cette raison que, dans la confection des routes entreprises par cette méthode, l'on est obligé de se borner à des chaussées d'empierrement grossièrement construites, sans pouvoir y substituer des chaussées de pavé, lorsque la nature des pierres l'exigerait, ou lorsque leur rareté et l'éloignement de la carrière rendraient la construction en pavé incomparablement moins chère que celle des chaussées d'empierrement, qui consomment une bien plus grande quantité de pierres. Cette différence de prix, souvent très-grande au désavantage des chaussées d'empierrement, est une augmentation de dépense réelle et de fardeau pour le peuple, qui résulte de l'usage des corvées.

Il faut ajouter une foule d'accidents : les pertes des bestiaux qui, arrivant sur les ateliers et déjà excédés par une grande route, succombent aux fatigues qu'on exige d'eux. La perte même des hommes, des chefs de famille blessés, estropiés, emportés par des maladies qu'occasionne l'intempérie des saisons, ou la seule fatigue; perte si douloureuse quand celui qui périt succombe à un risque forcé, et qui n'a été compensé par aucun salaire.

Il faut encore ajouter les frais, les contraintes, les amendes, les punitions de toute espèce, que nécessite la résistance à une loi trop dure pour pouvoir être exécutée sans réclamation; peut-être les vexations secrètes que la plus grande vigilance des personnes chargées de l'exécution de nos ordres ne peut entièrement empêcher dans une administration aussi étendue, aussi compliquée que celle de la corvée, où la justice distributive s'égare dans une multitude de détails, où l'autorité, subdivisée pour ainsi dire à l'infini, est partagée entre un si grand nombre de mains, et confiée dans ses dernières branches