Les codes de l'empire français: contenant la constitution du 14 Janvier-25 Décembre 1852, les lois et décrets les plus récents, une nouvelle corrélation des articles des codes, un supplément par ordre alphabétique renfermant toutes les lois usuelles, une table générale des matières, un dictionnaire des termes du droit

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Ainé, 1866 - France - 736 pages
 

Contents

De la vente des marchandises et meubles et des recouvrements
45
Des causes qui dispensent de la tutelle 427
49
De la distinction des biens Art 516
59
Du droit daccession relativement aux choses mobilières 565
66
partie offre de communiquer Pr 77 de
70
Des successions
81
CHAP
87
Sect
93
mission Disp div Caution Pr 519 instruction par
97
Sect
100
Des délits contraires au respect dû aux autorités constituées
102
Sect
110
Sect
116
CHAP VIII
122
Sect
134
Sect
140
De la perte de la chose due 1302
146
Sect
153
Du passif de la communauté et des actions qui en résultent con
160
Sect
166
De la vente
181
De léchange 1702
194
Sect
204
1863
209
Du dépôt en général et de ses diverses espèces 1915
216
Du gage 2073
225
De la contrainte par corps en matière civile 2059
231
Sect
237
Du mode de linscription des privileges et hypothèques 2146
246
Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques
249
De lexpropriation forcée et des ordres entre les créanciers
255
Du temps requis pour prescrire
261
Des citations Art
269
TITRE
291
TITRE XIU Des descentes sur les lieux
303
TITRE XIX
309
TITRE XXV
315
DES VOIES EXTRAORDINAIRES POUR ATTAQUER
322
Des saisiesarrêts ou oppositions 557
330
TITRE X
337
2 février
344
Des incidents sur la poursuite de saisie immobilière 798
357
De lemprisonnement 780
364
Des offres de paiement et de la consignation Art 812
368
TITRE VII
375
De lapposition des scellés après décès Art 997
383
TITRE VIII
391
CODE DE COMMERCE
399
CHAP
405
Sect
420
TITRE VI
428
Des contrats à la grosse 311
437
TITRE XI
443
LIVRE III
449
De la nominatior et du remplacement des syndics provisoires
462
De la vente des immeubles du failli 571
470
LIVRE IV
476
De la forme de procéder devant les tribunaux de commerce 642
482
DE LA JUSTICE
499
CHAP
504
Des mises en accusation 217
510
СНАР
516
De la reconnaissance et de lidentité des individus condamnés
518
Grandduché de Luxembourg sociétés anonym
535
Des demandes en cassation 416
539
Des contumaces 463
547
1399 1 Communauté légalé bail C 1769 dépens Pr 131 legs C 1023
612
1864
631
Destructions dégradations dommages 434
634
LIVRE IV
639
CHAP II
716
Des diverses espèces de sociétés 1835
734
1862
1
ment Pr 69 5 cause communicable Pr 83 1º tour V Retour De tutelle V Tutelle
2
De la police judiciaire Art 8
8
Als juin
16
Des jugements par défaut et des oppositions à ces jugements 19
19
Des jugements sur les actions possessoires 25
25
De la mise en cause des garants 52
34
Sect
41
De la conciliation Art 48
48
Des ajournements 59
59
CHAP
61
1265 s formalités Pr 898 s T
64
Constitution davoués et défenses
75
Sect
77
De la communication au ministère public 83
83
Des crimes contre la sûreté intérieure de lÉtat
86
Des délibérés et instructions par écrit 93
93
CHAP
98
Des absents
112
Des jugements 116
116
juin
118
CHAP
131
Des effets de labsence relativement au mariage 159
141
Des jugements par défaut et oppositions 149
149
Actes de létat civil rectification Pr 858 142 sur appel Pr 465 sur défaut Pr 158
158
Des oppositions au mariage 172
172
Modification du Code de Commerce
176
Des demandes en nullité de mariage 180
180
Des maires des adjoints de maire et des commissaires de
184
s de la provision Co 115 s de lac
189
ment 201
201
CHAP
203
De la correspondance des ministres des cuites avec les cours
207
permis de chasse et certificats164 amende
222
compétence et contrainte par corps Co 636
226
De la dissolution du mariage 227
227
Refus dun service dû légalement 254
237
vers les dépositaires de lautorité et de la force
251
Dégradation de monuments 257
257
Sect VII
277
CHAP
279
à 308 menaces 309
309
blessures et coups volontaires 320
320
blessures et coups involontaires 330331
330
délits envers lenfant 361 à 364 366
364
faux témoignage 382 385 387 389 399
382
Sect
388
vols 405 escroquerie 408 abus
400
Comptabilité publiquehypothèques sur les biens
405
Poste taxe supplémentaire supp
415
Postes envoi de valeurs
432
cession de biens Pr 900 compromis Pr 1004 du procureur impér V Communicables
1
Des gardes champêtres et forestiers 16
16
Copies dexploits et significations supp
27
Chèques
31
Des exceptions à la règle de lirrévocabilité des donations entre
2
alphab
5
Pêche mailles des filets supp
6
des registres et responsabilité C 2196
9

Common terms and phrases

Popular passages

Page 154 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que Ton a sous sa garde.
Page 194 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail.
Page 626 - ... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix, qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus et d'une amende de 5oo à 10.000 francs.
Page 1 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 11 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du décès, et que vingtquatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 62 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 261 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 1 - République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 621 - Quiconque, à l'aide de la menace écrite ou verbale, de révélations ou d'imputations diffamatoires, aura extorqué ou tenté d'extorquer, soit la remise de fonds ou valeurs , soit la signature ou remise...
Page 639 - Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.

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